La loi controversée sur la profession d’avocat vient d’être publiée, ce jeudi, au Bulletin officiel, ce qui la rend immédiatement effective, en dépit de son rejet catégorique par les 17.000 avocats que compte le pays, a-t-on appris de source officielle.
«Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des réformes législatives et institutionnelles visant à moderniser le système judiciaire et à renforcer son efficacité, la loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée au Bulletin officiel», a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué.
Cette loi, a ajouté le département d’Abdellatif Ouahbi, constitue «une nouvelle étape dans le processus de modernisation du cadre juridique régissant cette profession, en tant que composante essentielle de la justice et garantie de la protection des droits et libertés ainsi que des droits de la défense».
Cette loi a été publiée au Bulletin officiel sans que la Cour constitutionnelle ait pu vérifier la constitutionnalité de ses dispositions, en raison d’un vice de procédure imputé au Parlement. Son entrée en vigueur risque d’aggraver la tension avec l’Association nationale des barreaux du Maroc, qui a décidé mercredi de poursuivre la grève illimitée entamée il y a près de 100 jours.
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Le ministère de la Justice a estimé, dans son communiqué, que la nouvelle loi «vise à établir un cadre juridique plus complet et plus clair pour l’organisation de la profession d’avocat, en tenant compte de ses spécificités et des principes de son indépendance, tout en renforçant les règles de gouvernance et de responsabilité professionnelle et en accompagnant l’évolution de la pratique judiciaire et juridique».
Et d’ajouter qu’elle réorganise également «plusieurs dispositions relatives à l’accès à la profession, à la formation, au stage et à l’inscription aux tableaux des Ordres des avocats, ainsi qu’à l’exercice de la profession, à l’organisation des cabinets et sociétés d’avocats, et aux droits et obligations de l’avocat».
Elle encadre aussi, selon la même source, les procédures professionnelles et disciplinaires ainsi que les voies de recours, dans l’objectif d’assurer davantage de clarté et d’efficacité dans la gestion des différentes procédures liées à la profession.
Pour le département d’Abdellatif Ouahbi, la nouvelle loi «prend en considération les transformations que connaît le système judiciaire, notamment le besoin croissant de simplifier et d’harmoniser les procédures, de développer les mécanismes de gestion professionnelle et d’accompagner la transformation numérique des tribunaux et de l’administration judiciaire, contribuant ainsi à améliorer la qualité et l’efficacité de la pratique professionnelle».
Le ministère de la Justice a en outre souligné que la publication de la nouvelle loi constitue une étape majeure dans le processus de réforme du système judiciaire.
Le communiqué a conclu en rappelant que l’article 146 de la loi n°66.23 prévoit que cette loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
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Néanmoins, la même source a précisé qu’afin de tenir compte «des exigences pratiques et organisationnelles nécessaires à l’application de certaines de ses dispositions», le législateur a prévu que les dispositions de l’article 12, de l’article 39 ainsi que du paragraphe 11 de l’article 121 n’entreront en vigueur qu’après la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur application.
Le département a expliqué que cette «disposition transitoire permet de compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre des dispositions concernées, afin d’assurer une application correcte et progressive de la loi et de réunir les conditions juridiques et pratiques nécessaires à sa bonne mise en œuvre».
Avec cette publication au Bulletin officiel, la loi sur la profession d’avocat entre dans sa phase d’application, alors même que le bras de fer avec les barreaux se poursuit. Le texte devient effectif, mais la crise reste entière: entre réforme revendiquée par le ministère de la Justice et rejet massif par la profession, la tension judiciaire est loin d’être retombée.
