Le refus de la Cour constitutionnelle, mardi, d’exercer son contrôle de constitutionnalité sur la loi encadrant la profession d’avocat constitue «une première» dans les relations entre le Parlement et cette juridiction, estime Me Khalid El Idrissi, avocat au barreau de Rabat.
Adopté par le Parlement, ce texte controversé avait fait l’objet, le 7 juillet dernier, d’une saisine du président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, afin que la Cour se prononce sur sa conformité à la Constitution. Un mois plus tard, la haute juridiction s’est déclarée dans l’impossibilité d’exercer ce contrôle, invoquant un vice de procédure dans la transmission du dossier.
La Cour a relevé que le document qui lui avait été transmis correspondait au texte adopté en commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, et non à la version définitivement adoptée par les deux Chambres du Parlement. Pour pouvoir exercer son contrôle, elle a rappelé qu’elle devait être saisie de l’original ou d’une copie certifiée conforme du texte définitivement adopté.
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«La responsabilité de cette impasse est partagée entre le Parlement et la Cour constitutionnelle», estime Me Khalid El Idrissi. L’avocat s’interroge notamment sur le délai mis par la juridiction pour rendre sa décision. «Pourquoi avoir attendu un mois pour se prononcer? Il y a eu un retard», affirme-t-il.
Contrairement à certaines interprétations relayées ces derniers jours, le président de la Chambre des représentants peut, selon lui, rectifier la procédure en transmettant à la Cour le texte conforme à celui définitivement adopté.
L’avocat évoque par ailleurs deux scénarios. «Soit le texte reste en suspens jusqu’à l’installation du futur gouvernement issu des prochaines élections, soit il est publié tel quel au Bulletin officiel, dans un contexte particulièrement sensible marqué par la grève générale illimitée observée par les quelque 20.000 avocats du Royaume. Une telle décision risquerait d’aggraver davantage la crise», prévient-il. Me Khalid El Idrissi réaffirme enfin sa position en faveur du retrait pur et simple de ce projet de loi.
