Alors que l’opinion publique et les milieux juridiques s’attendaient à ce que la Cour constitutionnelle émette un avis définitif, mettant un terme au débat houleux à propos du projet de loi régissant la profession d’avocat, cette juridiction a rendu une décision inattendue. Dans un arrêt prononcé le lundi 10 août 2026, la Cour s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi portant le numéro 66.23, relatif à l’organisation de la profession d’avocat, en raison de «vices de forme majeurs ayant entaché la procédure de saisine», indique Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 12 août.
Cette affaire remonte à la transmission du texte par le président de la Chambre des représentants, demandant à la Cour de vérifier la conformité du projet de loi avec la Constitution. Le texte avait pourtant franchi l’ensemble des étapes législatives clés, avec son approbation, en seconde lecture, par la Chambre des représentants le 6 juillet 2026, suivie de l’aval de la Chambre des conseillers le lendemain. Cependant, lors de la transmission du dossier à la Cour constitutionnelle, un manquement procédural décisif s’est produit: la lettre de saisine n’était pas accompagnée de la version finale et conforme du texte de loi voté par le Parlement.
Pour légitimer l’arrêt rendu, la Cour s’est appuyée sur l’article 23 de la loi organique fondant cette institution, définissant les modalités d’une saisine et en fixe les conditions d’exercice de son contrôle préalable de par les dispositions de la loi fondamentale.
La cour suprême a donc rappelé que sa mission ne s’exerce pas de manière abstraite ou automatique, et s’inscrit dans un cadre légal et formel rigoureux. Selon les dispositions prévues par la constitution, ebn effet, un lien indissociable est établi entre l’acte de saisine et la présence matérielle du texte législatif devant faire l’objet d’un examen par les magistrats de cette juridiction, indique Al Ahdath Al Maghribia.
En le cas d’espèce, les constitutionnalistes de la Cour ont indiqué que cette saisine comportait «uniquement un rapport sur les travaux préparatoires de la commission parlementaire, au lieu d’une copie certifiée conforme du texte original du projet de loi telle qu’il avait été adopté». Cette omission prive la Cour du document juridique de référence, ce qui rend la loi physiquement et juridiquement absente du dossier de contrôle, constituant par là un obstacle légal infranchissable empêchant tout examen de fond du texte de loi en projet.
Sur le plan juridique, cette décision signifie que la Cour constitutionnelle ne s’est nullement prononcée sur le contenu ou sur la valeur constitutionnelle du projet de loi portant le numéro 66.23. Ses magistrats n’ont donc ni validé, ni invalidé, les dispositions controversées qui entendaient réorganiser la profession d’avocat, et s’en sont strictement tenus au constat d’un vice de forme majeur dans la transmission du dossier par le bureau de la Chambre des représentants, affirme le quotidien.
À la suite de ce constat d’irrecevabilité du projet de loi en l’état, la Cour constitutionnelle a ordonné que sa décision soit officiellement notifiée au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants ainsi qu’au président de la Chambre des conseillers, en vue de sa publication au Bulletin officiel. La décision qui vient d’être rendue par cette juridiction renvoie somme ainsi le pouvoir législatif à rectifier la procédure d’envoi, s’il souhaite que la Cour se prononce sur le fond de ce texte de loi.
