La Cour constitutionnelle a publié sur son portail électronique sa réponse à la saisine du président de la Chambre des représentants concernant la loi encadrant la profession d’avocat. Dans sa décision, la haute juridiction indique n’avoir pas été en mesure de «vérifier la constitutionnalité» des dispositions qui lui ont été soumises.
Elle explique que le document transmis par le président de la Chambre des représentants correspond au texte adopté en commission parlementaire et non à celui définitivement approuvé en séance plénière.
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La Cour relève ainsi un vice de procédure qui l’a empêchée d’exercer son contrôle de constitutionnalité sur le texte définitivement adopté. Elle rappelle que la Chambre des représentants aurait dû lui transmettre l’original ou une copie certifiée conforme de la loi adoptée, une formalité qui, selon elle, n’a pas été respectée.
Pour les observateurs, la question est désormais de savoir si cette loi pourra être publiée au Bulletin officiel et, par conséquent, entrer en vigueur.
À défaut, la crise opposant les avocats au ministère de la Justice pourrait s’aggraver davantage. En l’état actuel du droit, le président de la Chambre des représentants ne peut plus saisir une nouvelle fois la Cour constitutionnelle en lui transmettant le texte certifié conforme.
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Il convient de rappeler que les avocats observent, depuis le mois de juin, une grève générale illimitée pour protester contre ce projet de loi, perturbant fortement le fonctionnement des juridictions.
Les justiciables en subissent directement les conséquences. De nombreuses procédures sont suspendues, y compris celles concernant les personnes placées en garde à vue ou en détention préventive. Les juridictions sont actuellement en vacances judiciaires jusqu’au mois de septembre.
