La saisine de la Cour constitutionnelle est strictement encadrée par la loi. Dans le cas du projet de loi n°66.13 régissant la profession d’avocat, vivement contesté par les robes noires, c’est le président de la Chambre des représentants qui a décidé de saisir cette juridiction afin qu’elle vérifie la conformité du texte avec la Constitution. Mais il n’est pas le seul à disposer de cette prérogative.
«Toutes les lois organiques, comme celle relative au droit de grève, sont obligatoirement soumises à la Cour constitutionnelle. En revanche, pour les lois ordinaires, comme celle qui nous intéresse aujourd’hui, le recours à cette juridiction est strictement encadré», nous explique Me Khalid El Idrissi, avocat au barreau de Rabat.
Selon lui, le Roi est le premier titulaire du pouvoir de saisine. Ce droit est également reconnu au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants, à celui de la Chambre des conseillers, ainsi qu’au cinquième des membres de la Chambre des représentants ou à quarante conseillers.
L’avocat se dit confiant quant à l’issue de cette procédure. Il rappelle qu’un précédent existe: celui du Conseil national de la presse. À l’époque, les députés de l’opposition avaient réuni les signatures d’un cinquième des membres de la Chambre des représentants, soit 79 députés sur 395, afin d’obtenir la saisine de la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur la conformité de certaines dispositions du texte.
En principe, la Cour constitutionnelle dispose d’un délai de trente jours pour statuer sur une saisine. Ce délai peut toutefois être ramené à huit jours à la demande du Chef du gouvernement.
«Dans le cas du projet de loi n°66.13 relatif à la profession d’avocat, le Chef du gouvernement a demandé que la Cour rende sa décision dans un délai de huit jours», a indiqué Me Khalid El Idrissi, ce vendredi, en marge d’un colloque consacré à la Constitution et au métier d’avocat, qu’il animait aux côtés du bâtonnier de Rabat, Aziz Rouibah.
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Devant une nombreuse assistance, les deux intervenants ont confirmé la poursuite du mouvement de grève illimitée des avocats, entamé il y a désormais cinq semaines. La profession continue de rejeter le projet de loi, qu’elle accuse de porter atteinte à son indépendance, notamment vis-à-vis du parquet et du ministère de la Justice.
Les avocats dénoncent également des dispositions qui, selon eux, affaiblissent les prérogatives des barreaux. Ils s’opposent en outre à toute intervention de la Cour des comptes dans le contrôle de leurs finances.
«La Cour des comptes est habilitée à contrôler les fonds publics, et uniquement les fonds publics. Elle n’a pas vocation à contrôler les ressources du secteur privé», a martelé le bâtonnier Aziz Rouibah, faisant référence aux fonds gérés par les barreaux.
