L’impôt sur les sociétés applicable aux grands importateurs et distributeurs d’hydrocarbures au Maroc passera de 35% à 40% dans le cadre du projet de loi de finances 2027. La mesure concerne les entreprises du secteur dont le bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Adib Benbrahim, député du Parti Authenticité et Modernité (PAM), ancien secrétaire d’État et expert-comptable de profession, a expliqué, ce dimanche dans une déclaration à Le360, que cette hausse de l’impôt, applicable à compter de 2027, vise les grandes entreprises évoluant dans un secteur caractérisé par une forte concentration et une rentabilité importante.
«Elle n’aura aucune incidence sur les prix à la pompe du gasoil et de l’essence», a assuré le député du PAM.
La mesure a également été défendue par Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique. Le gouvernement justifie cette hausse de cinq points par la rentabilité des grands opérateurs du secteur et par la nécessité d’améliorer la contribution fiscale des entreprises exerçant dans des activités réglementées ou en situation de monopole ou d’oligopole.
Le gouvernement distingue toutefois cette question fiscale de celle des marges pratiquées par les sociétés de distribution et de l’évolution des prix du carburant à la pompe.
Adib Benbrahim estime, pour sa part, que le débat doit aller au-delà de la seule fiscalité et porter également sur les conditions d’accès au marché des hydrocarbures.
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«Au PAM, nous pensons aujourd’hui qu’il aurait fallu, au moment où la libéralisation des prix avait eu lieu, à l’époque du gouvernement de M. Benkirane, libéraliser également les procédures et lever les barrières à l’entrée de ce marché. La libéralisation avait bien eu lieu, mais les obstacles pour accéder à ce marché sont restés en place», a-t-il estimé.
Le député cite notamment les conditions imposées aux nouveaux opérateurs souhaitant exercer dans la distribution ou l’importation des produits pétroliers.
«Si vous voulez faire de la distribution, il vous faut 30 stations-service; si vous voulez faire de l’importation, il vous faut disposer d’une certaine réserve... Tout cela doit être supprimé», a-t-il expliqué.
Pour Adib Benbrahim, la législation existante ainsi que les textes réglementaires qui encadrent le secteur des hydrocarbures doivent donc être révisés afin de faciliter l’arrivée de nouveaux acteurs.
«Nous avons libéralisé les prix, il faut maintenant libéraliser le marché afin d’assurer un accès plus large et une concurrence loyale», a-t-il plaidé.
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La nouvelle taxation cible précisément les sociétés exerçant des activités d’importation ou de distribution de produits pétroliers et dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Le taux de l’impôt sur les sociétés qui leur est applicable doit ainsi passer de 35% à 40%.
Le débat sur cette mesure a également donné lieu à des échanges avec le PJD. Le parti à référentiel islamique défend lui aussi le principe d’une taxation à 40% des grandes sociétés pétrolières. Il avait toutefois proposé d’étendre ce même taux aux grandes entreprises de télécommunications et aux cimentiers réalisant au moins 100 millions de dirhams de bénéfice net.
Après le rejet de cette proposition, le groupe parlementaire du PJD a voté contre l’article dans sa rédaction gouvernementale, tout en réaffirmant son soutien au principe d’une fiscalité renforcée pour les grands opérateurs pétroliers.
Le projet de loi de finances 2027 a été adopté samedi soir par la Chambre des représentants avec 179 voix pour, 126 contre et aucune abstention. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire à la Chambre des conseillers.
Pour Adib Benbrahim, la hausse de l’IS sur les grands opérateurs pétroliers ne constitue ainsi qu’une partie de la réforme nécessaire du secteur. Le député du PAM estime que la libéralisation des prix engagée il y a plusieurs années doit désormais être accompagnée d’une véritable ouverture du marché à de nouveaux acteurs, afin de renforcer la concurrence.
