Qui bénéficiera réellement de la réforme de l’impôt sur le revenu? C’est la question soulevée par un amendement des groupes de la majorité à la Chambre des représentants au projet de loi de finances (PLF) 2027, qui vise particulièrement les salariés rémunérés sur la base d’un salaire net.
Le problème tient à la nature de ces contrats. Dans les entreprises où la rémunération est négociée en net, l’impôt sur le revenu est pris en charge par l’employeur. La baisse de l’IR résultant de la réforme pourrait donc se traduire par une économie pour l’entreprise, sans amélioration de la rémunération nette du salarié.
Pour éviter cette situation, les auteurs de l’amendement proposent d’inscrire explicitement dans la loi le principe selon lequel les économies fiscales générées par la baisse du barème de l’IR et l’augmentation de la déduction pour frais professionnels doivent bénéficier exclusivement au salarié.
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Le dispositif prévoit également d’imposer aux employeurs de réviser à la hausse les rémunérations nettes, à hauteur du gain fiscal effectivement réalisé. Cette obligation devrait être intégrée dans les contrats de travail conclus sur la base d’un salaire net.
L’amendement prévoit une mesure dissuasive en cas de non-respect de cette obligation: les charges salariales concernées ne seraient alors plus admises en déduction fiscale.
À travers cette proposition, la majorité entend éviter que les entreprises, notamment celles qui pratiquent largement la rémunération au net, ne s’approprient les retombées financières d’une réforme présentée comme un allègement de la pression fiscale sur les salariés.
La question est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises, où les pratiques de rémunération au salaire net sont également présentes. L’enjeu est de faire en sorte que la baisse de l’impôt se traduise effectivement par un gain de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de la réforme.
