Depuis la présentation du projet de loi de finances 2027, l’annonce de l’exonération de l’IR pour les salaires mensuels nets inférieurs à 10.000 DH suscite de nombreuses interrogations. Des responsables des ressources humaines, des experts-comptables et d’autres professionnels pourtant familiers des bulletins de paie se sont eux-mêmes retrouvés dans une certaine confusion. Certains ont notamment interprété ce montant comme un seuil de salaire brut, d’autres comme une limite uniforme au-delà de laquelle tous les salariés seraient automatiquement soumis à l’impôt. Or, le raisonnement est plus subtil. Pour comprendre la portée réelle de la réforme, il faut d’abord distinguer trois notions: le salaire brut, le revenu net imposable et le salaire net effectivement perçu. Ce sont trois montants différents, qui ne se confondent pas.
Première clarification: le PLF 2027 prévoit de relever le seuil annuel de revenu net imposable exonéré de l’IR de 40.000 à 60.000 DH, soit 5.000 DH par mois. Il s’agit de la base sur laquelle l’administration fiscale calcule l’impôt, et non du montant inscrit sur le contrat de travail ou du salaire brut versé par l’employeur.
Pour passer du salaire brut au revenu net imposable, plusieurs déductions interviennent. Les cotisations sociales obligatoires, notamment celles relatives à la CNSS et à l’AMO, ainsi que les cotisations de retraite et les autres déductions admises par la réglementation fiscale sont prises en compte. À cela s’ajoute la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels, que le PLF propose de porter à 45%, contre 25% pour les catégories actuellement concernées par ce taux. Cette déduction reste toutefois plafonnée à 35.000 DH par an.
C’est précisément cette succession d’opérations qui explique pourquoi un salarié dont la rémunération mensuelle dépasse 10.000 DH en brut peut, selon sa situation, avoir un revenu net imposable sensiblement inférieur. À l’inverse, le salaire net perçu ne permet pas, à lui seul, de reconstituer la base fiscale.
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Lors de la présentation du PLF 2027, Fouzi Lekjaa a indiqué que les salariés percevant moins de 10.000 DH nets par mois seraient exonérés de l’IR. Ce chiffre constitue un repère issu des simulations et des données exploitées par l’administration fiscale. Il ne doit pas être interprété comme un seuil légal uniforme applicable indépendamment des caractéristiques de chaque bulletin de paie.
En pratique, le calcul dépend de plusieurs paramètres: le niveau du salaire brut, les cotisations sociales, les frais professionnels déductibles, les éventuelles cotisations de retraite complémentaire et les réductions d’impôt liées aux charges de famille. Deux salariés percevant une rémunération comparable peuvent donc avoir des situations fiscales différentes.
Prenons le cas d’un salarié célibataire et celui d’un salarié marié ayant des enfants à charge. Même lorsque leur revenu imposable est identique, le second peut bénéficier de réductions supplémentaires au titre des charges de famille. Le Code général des impôts prévoit en effet une réduction annuelle de 600 DH pour le conjoint et de 600 DH pour chaque enfant à charge.
Ainsi, un salarié marié ayant trois enfants à charge peut bénéficier d’une réduction de 2.400 DH par an sur le montant de son impôt. Un salarié célibataire ne dispose pas de cet avantage. Cette différence peut suffire à ramener l’impôt dû à zéro dans certaines configurations.
C’est l’un des éléments qui expliquent pourquoi l’annonce d’une exonération des salaires nets inférieurs à 10.000 DH doit être comprise comme une estimation globale, et non comme une règle de calcul identique pour tous.
Les réductions familiales peuvent faire basculer l’impôt à zéro
Pour illustrer le mécanisme, considérons un salarié dont l’impôt annuel calculé avant les réductions pour charges de famille s’élève à 1.200 DH. S’il est marié et a un enfant à charge, les réductions correspondantes, soit 600 DH pour le conjoint et 600 DH pour l’enfant, peuvent effacer intégralement son imposition. Son IR devient alors nul.
Un salarié célibataire placé dans une situation identique au regard de son revenu imposable devra, lui, acquitter les 1.200 DH.
Cette différence est importante pour comprendre le passage du revenu imposable au salaire effectivement disponible. Elle montre aussi que le seuil de 10.000 DH annoncé par le ministre ne signifie pas que chaque salarié situé en dessous de ce montant bénéficie automatiquement du même traitement fiscal. Le résultat dépend de l’ensemble des éléments de sa situation.
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Un autre point mérite une attention particulière: la composition de la rémunération. Certaines entreprises affichent un salaire de base relativement faible, auquel elles ajoutent différentes indemnités: logement, représentation, encadrement ou autres compléments.
Or, l’appellation donnée à un élément de rémunération ne suffit pas à lui conférer un caractère exonéré. C’est sa nature réelle et le respect des conditions légales d’exonération qui déterminent son traitement fiscal. Une indemnité qui ne répond pas aux conditions prévues par le Code général des impôts peut ainsi être réintégrée dans la base imposable.
Cette question n’est pas anodine. Elle renvoie à un principe fondamental de l’équité fiscale: la contribution doit tenir compte de la capacité contributive réelle et non de la seule manière dont une entreprise choisit de ventiler ou de désigner les différentes composantes du salaire.
Autrement dit, multiplier les lignes d’indemnités sur un bulletin de paie ne permet pas, à lui seul, de réduire artificiellement l’assiette de l’IR. L’administration fiscale conserve la possibilité de contrôler la nature et la justification des sommes versées.
Une réforme qui profite d’abord à ceux qui paient déjà l’IR
C’est sans doute l’un des aspects les moins bien compris de la réforme. Contrairement à ce que certaines interprétations «politiques» pourraient laisser croire, le relèvement du seuil d’exonération ne constitue pas une augmentation générale des salaires. Il s’agit d’une diminution de la charge fiscale supportée par les salariés imposables.
La distinction est fondamentale. Un salarié qui ne paie déjà aucun IR ne peut bénéficier d’une réduction supplémentaire sur un impôt qu’il ne supporte pas. Celui qui acquitte actuellement 50 DH par mois pourra, si la réforme efface cette imposition, récupérer ces 50 DH. Mais il ne bénéficiera pas pour autant d’une augmentation de 500 DH de son salaire.
C’est précisément là que se situe le décalage entre le gain moyen annoncé et la situation individuelle de chaque salarié.
Environ trois quarts des salariés ne paient actuellement pas d’IR. Selon les données avancées par le ministre des Finances, la réforme devrait porter la proportion des salariés exonérés à 87%. Cela signifie qu’environ 12 points de pourcentage supplémentaires de la population concernée basculeraient dans l’exonération. Les salariés qui acquittaient déjà l’impôt et qui resteront imposables bénéficieront, quant à eux, d’un allègement variable selon leur niveau de revenu et leur situation personnelle.
Le gain de 500 DH mensuels évoqué par Fouzi Lekjaa concerne donc les salariés qui supportent effectivement une charge fiscale susceptible d’être réduite. Il ne s’agit ni d’une prime ni d’une augmentation automatique de rémunération accordée à l’ensemble des salariés.
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Un exemple permet de mieux comprendre cette logique. Un salarié qui acquitte aujourd’hui 50 DH d’IR par mois et qui devient totalement exonéré grâce à la réforme gagnera 50 DH sur son salaire net. Même si le nouveau barème était plus favorable, il ne pourrait économiser davantage que l’impôt qu’il payait auparavant.
À l’inverse, un salarié supportant une charge fiscale plus importante pourra bénéficier d’un allègement plus substantiel. C’est pourquoi les gains doivent être appréciés au cas par cas et non à partir d’un montant unique.
Il faut également rappeler qu’un salarié dont le revenu était déjà exonéré avant la réforme ne verra pas son salaire augmenter du seul fait du relèvement du seuil. La réforme profite donc principalement aux contribuables qui payaient jusque-là l’IR, avec des effets différenciés selon leur niveau de rémunération.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas ramené le taux maximal à 20%?
La réforme pose enfin la question de son ambition redistributive, notamment pour les hauts revenus. Le projet prévoit une réduction progressive du taux marginal supérieur de 37% à 30% à l’horizon 2031, avec une refonte du barème autour de trois taux: 10%, 20% et 30%, en plus de la tranche exonérée.
Ce choix est moins ambitieux que la perspective d’un taux maximal de 20% évoquée pendant la campagne électorale du PAM. Une baisse plus importante aurait certes bénéficié aux hauts revenus, mais aurait également entraîné un allègement fiscal considérable pour les contribuables situés dans les tranches supérieures.
Le choix de ne pas ramener le taux marginal supérieur de l’IR à 20%, comme cela avait été évoqué dans le programme électoral du PAM, peut également se comprendre à travers la recherche d’un équilibre entre la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital. Prenons le cas d’un entrepreneur dont la société est soumise à un IS de 20%, puis à une retenue de 10% sur les dividendes distribués. Pour un bénéfice de 100 DH, la société acquitte ainsi 20 DH d’IS. Sur les 80 DH restants, l’actionnaire paie 8 DH d’impôt sur les dividendes. La charge fiscale cumulée atteint donc 28 DH, soit un taux effectif de 28% sur le bénéfice initial.
À titre de comparaison, si le taux marginal supérieur de l’IR était ramené à 20%, un salarié dont la dernière tranche de rémunération est imposée à ce taux ne supporterait plus que 20 DH d’impôt pour chaque tranche supplémentaire de 100 DH soumise à ce taux, contre 30 DH avec le barème prévu à terme par la réforme. L’écart serait encore plus marqué pour les revenus situés dans les tranches supérieures. Une telle configuration pourrait donc aboutir à ce qu’un salarié fortement rémunéré supporte, sur la fraction supérieure de son revenu, un taux d’imposition inférieur à celui appliqué aux bénéfices distribués par une société à son actionnaire.
Cette comparaison ne signifie pas que les deux régimes sont strictement équivalents, puisque l’IR frappe le revenu salarial selon un barème progressif, tandis que les 28% correspondent à une imposition cumulée de l’entreprise et de l’actionnaire, en cas de distribution intégrale du bénéfice. Elle met néanmoins en évidence un enjeu d’équité fiscale. La fiscalité ne devrait pas conduire un entrepreneur à choisir une forme juridique plutôt qu’une autre pour la seule raison qu’elle serait plus avantageuse sur le plan de l’impôt. Le maintien d’un taux marginal à 30% peut ainsi être analysé comme un choix visant à préserver une certaine cohérence entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus distribués sous forme de dividendes.
