Le chiffre est sans appel. En 2025, une seule entreprise a eu recours à la réduction d’IS prévue pour les prises de participation dans de jeunes entreprises innovantes. C’est ce que rapporte le quotidien L’Economiste dans son édition du mardi 10 novembre, en s’appuyant sur le rapport sur les dépenses fiscales qui accompagne le projet de loi de finances 2027. Le document ne dit rien, en revanche, du nombre de startups ayant effectivement levé des fonds : il se limite à recenser les bénéficiaires de l’avantage fiscal. Le ministère de l’Économie et des Finances classe d’ailleurs cette mesure parmi les dépenses fiscales de «minime importance», sans en évaluer le coût pour le Trésor.
Le dispositif a pourtant déjà été assoupli. À sa création en 2018, la part de l’investissement ouvrant droit à la réduction était plafonnée à 200.000 DH par startup. La loi de finances 2020 a porté ce seuil à 500.000 dirhams. «Lors des débats, la CGEM plaidait pour porter ce plafond à un million de DH et pour renvoyer la définition des startups éligibles à un texte réglementaire, plus facile à faire évoluer. Cette définition figure toujours à l’article 6-IV du Code général des impôts», écrit L’Economiste.
Pour être éligible, la startup doit avoir moins de cinq ans au moment de la prise de participation. Son chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 5 millions de dirhams hors TVA au titre des quatre derniers exercices clos, et ses dépenses de recherche et développement liées à l’innovation doivent représenter au moins 30% de ses charges fiscalement déductibles.
Côté investisseur, l’économie d’impôt est limitée à 30% de l’IS dû au titre de l’exercice de la prise de participation. L’entreprise doit verser intégralement son apport en numéraire au cours de cet exercice, joindre l’acte de prise de participation à sa déclaration de résultat fiscal et conserver les titres pendant au moins quatre ans.
Le dispositif s’étend aussi aux contribuables dont les revenus professionnels sont imposés à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Ce volet n’a guère plus de succès: le rapport recense six bénéficiaires en 2025 et quatre en 2026.
«Ce faible recours relance le débat sur l’attractivité de la mesure. Pour en comprendre les raisons», relève L’Economiste, il faudrait savoir combien d’opérations remplissaient les conditions et, parmi les investisseurs éligibles, combien ont réellement demandé la réduction. La réflexion pourrait toutefois avancer: réunis la semaine dernière à Casablanca, les représentants de la CGEM et du ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration ont convenu de la nécessité d’adopter une définition commune de la startup. Celle-ci servirait de référence pour l’accès aux marchés publics et aux dispositifs de soutien.
