À l’origine de cette initiative, Mehdi El Fakir, expert-comptable et directeur associé du cabinet AD Value, propose de reconduire les dispositions des articles 7, 8 et 8 bis de la loi de finances 2024. Son projet d’amendement vise à prolonger, du 1er janvier au 31 décembre 2027, les opérations de régularisation volontaire, afin d’offrir une nouvelle occasion aux contribuables et aux citoyens concernés de mettre leur situation en conformité.
L’expert-comptable a présenté cette proposition à plusieurs groupes parlementaires, qui lui auraient fait part de leur adhésion au principe. Certains d’entre eux se seraient engagés à relayer cette initiative devant la commission des finances, dans le cadre de l’examen du PLF 2027.
Cette démarche intervient alors que le calendrier parlementaire entre dans une phase décisive. Le dépôt des amendements au projet de loi de finances est prévu ce mardi matin, tandis que le vote des amendements relatifs à la première partie du texte est programmé pour demain, mercredi 11 novembre, en commission des finances.
Un levier pour renforcer la liquidité bancaire
Pour défendre cette proposition, Mehdi El Fakir met en avant plusieurs enjeux économiques et financiers. Il estime qu’une nouvelle période de régularisation, accompagnée d’un effort de communication et de sensibilisation à l’échelle nationale, permettrait de renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables, tout en consolidant la culture du civisme fiscal.
Au-delà de la dimension fiscale, l’enjeu porte également sur la mobilisation de liquidités qui échappent actuellement au circuit bancaire. Selon les données de Bank Al-Maghrib citées dans sa proposition, les billets et pièces en circulation hors des banques atteindraient environ 550 milliards de dirhams. Quelque 300 milliards de dirhams de cette masse auraient été constitués entre 2019 et août 2026, précise-t-il.
L’argument avancé repose également sur les tensions de liquidité auxquelles fait face le système bancaire. Le déficit de liquidité aurait atteint 135,8 milliards de dirhams au cours des dix premiers mois de 2026, selon les chiffres de Bank Al-Maghrib.
Dans ce contexte, la reconduction du dispositif pourrait contribuer à réintégrer une partie de la monnaie fiduciaire dans le circuit bancaire, en incitant les détenteurs de liquidités non déclarées à régulariser leur situation. Il s’agirait ainsi de mobiliser des ressources financières dont les banques ont particulièrement besoin.
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L’autre volet de la proposition concerne l’assainissement des incidents de paiement par chèque, devenus un véritable problème pour le tissu économique.
Les données de Bank Al-Maghrib pour 2025 illustrent l’ampleur du phénomène. Au total, 462.617 incidents de paiement par chèque ont été enregistrés, pour un montant de 16,6 milliards de dirhams. À fin 2025, le nombre de personnes interdites d’émettre des chèques s’élevait à 691.000, contre 677.000 un an auparavant, soit une augmentation de 14.000 personnes.
Plus préoccupant encore, le stock cumulé des incidents de paiement non régularisés a progressé de 1,8% en 2025, pour atteindre 3,5 millions de cas, contre 3,4 millions en 2024. Les personnes physiques représentent 82% des personnes frappées d’interdiction d’émettre des chèques et 72% du stock des incidents non régularisés.
Pour l’expert-comptable, la reconduction du dispositif de régularisation offrirait une nouvelle possibilité aux personnes physiques et morales de solder leurs incidents de paiement et de retrouver leur statut d’opérateurs économiques à part entière.
Cette démarche faciliterait également leur accès au financement et contribuerait à soutenir le dynamisme économique et social. Elle s’inscrirait, par ailleurs, dans le prolongement de la réforme du Code de commerce introduite par la loi n°71.24, entrée en vigueur le 29 janvier 2026, qui a notamment modifié le régime applicable aux incidents de paiement par chèque.
