La Constitution consacre le principe de proportionnalité entre le prélèvement fiscal et les capacités de chaque assujetti, ce qui implique que l’imposition doit être comparable lorsque les revenus sont identiques. Dans ce cadre, le projet de loi de finances propose de relever de 35 à 40% le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams.
«Cette mesure est justifiée par la volonté d’améliorer la contribution fiscale des entreprises exerçant des activités réglementées ou opérant sur des marchés caractérisés par un monopole ou par la domination d’un petit nombre d’entreprises», rapporte Assabah dans son édition de ce week-end des 14 et 15 novembre. La décision a suscité une large satisfaction, compte tenu de la colère de nombreuses catégories sociales contre les sociétés du secteur des hydrocarbures en raison des hausses exorbitantes des prix des carburants.
Il n’est toutefois pas exclu que cette décision constitue une tentative de flatter l’opinion publique en lui donnant l’impression que le gouvernement est déterminé à tarir les sources de rente et à répondre aux préoccupations et aux revendications des citoyens qui appellent à augmenter les impôts sur les entreprises du secteur.
Cette hypothèse est étayée par le fait que de grandes sociétés opérant dans des secteurs vitaux, tels que les communications et certaines industries extractives et de transformation, réalisent des bénéfices nets largement supérieurs à un million de dirhams, avec des marges bénéficiaires élevées et stables, sans pour autant être concernées par cette hausse exceptionnelle de l’impôt.
«Cette question soulève une controverse sur les limites de la justice fiscale et sur les critères de ciblage des secteurs économiques, particulièrement lorsque le secteur des hydrocarbures est comparé à d’autres secteurs à forte rentabilité, comme les communications et le ciment. Le ciblage du seul secteur des hydrocarbures pose un problème fondamental au regard du principe d’égalité devant l’impôt», écrit Assabah.
Les sociétés soumises à des impôts élevés sur un marché libéralisé pourraient chercher à préserver, directement ou indirectement, leurs marges bénéficiaires nettes et leurs recettes par le biais des mécanismes de tarification, ce qui pourrait finalement se répercuter sur le pouvoir d’achat des citoyens ainsi que sur les coûts de transport et de production.
