La Direction générale des impôts (DGI) émet une consigne ferme destinée à rappeler aux acteurs économiques l’échéance du 1er juillet pour le versement de la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les certificats de Sukuk mis à disposition en mai. Cette mise au point s’adresse aux banques, holdings, entreprises et gestionnaires de fonds, et se distingue par son inflexibilité quant au respect du calendrier et à l’usage exclusif des canaux numériques, indique le quotidien Les Inspirations Éco. Selon les dispositions de l’article 174-II du Code général des impôts (CGI), les débiteurs d’intérêts ou de rendements financiers ont l’obligation légale de prélever et de reverser cet impôt. Le communiqué de la DGI précise que les opérations de mai devaient être régularisées au plus tard le 1er juillet à minuit, écartant de fait le principe d’un versement à la fin du mois suivant. Par ailleurs, l’administration fiscale exclut désormais tout paiement papier ou en espèces auprès des guichets de la recette, imposant le recours strict aux plateformes SIMPL-IS pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et SIMPL-IR pour ceux relevant de l’impôt sur le revenu.
Cette obligation engendre une gymnastique administrative spécifique selon le profil de l’entité. Une banque commerciale classique ayant détaché un coupon obligataire en mai doit obligatoirement télé-déclarer et payer via SIMPL-IS, un virement bancaire isolé étant jugé insuffisant. Pour une société holding familiale soumise à l’IR, la situation exige l’utilisation de SIMPL-IR lors du reversement des produits à ses associés, une confusion entre les deux portails pouvant entraîner un rejet de la déclaration, écrit Les Inspirations Éco. Les émetteurs de Sukuk sont également soumis à cette règle pour les marges locatives versées aux porteurs, tout comme les débiteurs de fonds d’investissement non-résidents, qui doivent en outre renseigner l’identifiant fiscal de l’investisseur étranger pour bénéficier des taux conventionnels réduits.
Ce rappel à l’ordre s’inscrit dans la stratégie globale de digitalisation de la DGI, qui réduit la marge de tolérance envers les anciennes pratiques de paiement. Cette obligation oblige les contribuables à maîtriser les distinctions procédurales entre l’IS et l’IR, alors même que les outils de gestion internes intègrent progressivement ces spécificités. Grâce à l’automatisation de ses systèmes, l’administration fiscale sera désormais en mesure de recouper directement les déclarations électroniques avec les états financiers des banques et des entreprises, ce qui expose les contrevenants ou les retardataires à des contrôles ciblés.
