La baisse de l’impôt sur le revenu (IR) profitera-t-elle intégralement aux salariés? C’est l’une des questions soulevées lors de l’examen du projet de loi de finances 2027 en commission des finances à la Chambre des représentants. Un amendement déposé par les groupes de la majorité parlementaire entendait apporter une réponse à cette interrogation, en particulier pour les salariés dont les contrats de travail prévoient une rémunération nette.
La proposition visait à obliger les employeurs à répercuter intégralement sur ces salariés les économies résultant de la révision du barème de l’IR et de l’augmentation de la déduction pour frais professionnels. Concrètement, elle prévoyait une revalorisation du salaire net à hauteur du gain fiscal réalisé grâce à la réforme.
Le dispositif proposé comportait également une mesure dissuasive. En cas de non-respect de cette obligation, les charges salariales concernées ne seraient plus admises en déduction lors du calcul du résultat imposable de l’entreprise. L’objectif était d’éviter que l’allègement fiscal accordé par l’État ne profite, en tout ou partie, aux employeurs plutôt qu’aux salariés.
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Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, n’a pas contesté le bien-fondé du diagnostic avancé par les auteurs de l’amendement. Il a même reconnu que la baisse de l’IR devait bénéficier aux salariés. Il n’a toutefois pas souhaité inscrire cette obligation dans la loi de finances.
Le ministre privilégie une approche fondée sur la concertation avec les entreprises. Son département prévoit ainsi d’engager des discussions avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) afin d’inciter les employeurs à répercuter effectivement les économies fiscales sur les rémunérations nettes de leurs salariés.
Fouzi Lekjaa a également laissé entendre que l’administration fiscale pourrait intervenir a posteriori pour vérifier les pratiques des entreprises.
Un enjeu particulier pour les salariés rémunérés au net
La question soulevée par cet amendement concerne une pratique répandue dans certaines entreprises, où la rémunération est négociée en montant net. Dans cette configuration, l’employeur prend en charge l’impôt sur le revenu correspondant au salaire convenu avec le salarié. Toute baisse de l’IR réduit donc mécaniquement le coût fiscal supporté par l’entreprise, sans nécessairement modifier le montant net effectivement perçu par le salarié.
Autrement dit, une partie du gain résultant de la réforme pourrait bénéficier à l’employeur plutôt qu’au salarié. C’est précisément cette situation que les auteurs de l’amendement voulaient éviter, en imposant une révision à la hausse du salaire net correspondant à l’économie fiscale réalisée.
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Le sort réservé à cet amendement ne remet pas en cause la réforme de l’IR prévue dans le PLF 2027. Celle-ci prévoit notamment de relever le seuil annuel de revenu net imposable exonéré de 40.000 à 60.000 dirhams dès janvier 2027, tout en portant l’abattement pour frais professionnels de 25% à 45%, dans la limite de 35.000 dirhams.
Le projet prévoit également un allègement progressif du barème, avec une réduction du taux maximal de 37% à 30% à l’horizon 2031. La réforme devrait permettre d’exonérer près de 87% des salariés du secteur privé de l’impôt sur le revenu.
