Dans son programme électoral, dévoilé mardi 1er septembre à Rabat, le PAM propose de ramener le barème de l’impôt sur le revenu (IR) de six à trois tranches seulement et d’abaisser le taux marginal maximal, actuellement fixé à 37%, à 20%.
Le nouveau barème proposé serait structuré comme suit: une exonération totale pour les salaires bruts inférieurs à 15.000 dirhams, soit environ 12.500 dirhams nets; un taux de 10% pour les salaires bruts compris entre 15.000 et 46.000 dirhams; et, enfin, un taux de 20% au-delà de 46.000 dirhams. Autrement dit, la très grande majorité des salariés seraient exonérés d’IR selon cette proposition, tandis que le taux le plus élevé, soit 20%, ne concernerait que les plus hauts revenus salariaux.
| Tranches du revenu mensuel brut | Taux d’IR |
|---|---|
| De 0 à 15.000 DH | 0% |
| De 15.000 à 46.000 DH | 10% |
| Au-delà de 46.000 DH | 20% |
Sur le papier, la mesure constitue un important allègement fiscal pour les ménages. Reste toutefois à mesurer son impact sur les recettes de l’État et, plus largement, sur l’équilibre des finances publiques.
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Pour mesurer l’impact de cette mesure, le précédent réaménagement du barème de l’IR fournit un point de comparaison intéressant.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le gouvernement avait procédé à une refonte du barème, en ramenant notamment le taux marginal de 38% à 37%, tout en réaménageant les différentes tranches.
Selon les estimations avancées à l’époque par le gouvernement sortant, cette réforme devait se traduire par un manque à gagner d’environ 7 milliards de dirhams par an pour les recettes de l’État.
À elle seule, la baisse d’un point du taux marginal représente un coût de l’ordre de 700 millions de dirhams pour les finances publiques, sans même tenir compte du manque à gagner lié au réaménagement et à l’élargissement des tranches intermédiaires.
Mais la proposition du PAM va beaucoup plus loin. Car son impact ne réside pas uniquement dans la diminution du taux marginal de 37 à 20%. Il tient surtout au relèvement spectaculaire du seuil d’exonération, qui passerait de 6.000 à 15.000 dirhams de salaire brut. Cette différence est déterminante.
Une réforme à plus de 30 milliards de dirhams
La baisse du taux marginal de 38% à 37% opérée lors de la précédente réforme concernait essentiellement les revenus les plus élevés. Elle touchait une population relativement limitée, correspondant aux salariés disposant d’un revenu net annuel supérieur à environ 180.000 dirhams, soit plus de 15.000 dirhams nets par mois. Cette catégorie représente environ 5 à 6% des salariés.
Le relèvement du seuil d’exonération à 15.000 dirhams bruts aurait, lui, une portée beaucoup plus large. Il ne concernerait plus uniquement les très hauts revenus, mais une grande partie des salariés actuellement soumis à l’IR.
À l’heure actuelle, la tranche exonérée concerne les revenus inférieurs à 6.000 dirhams bruts par mois, soit environ 3.333 dirhams nets. Cette population représente déjà autour de 80% des salariés. En relevant le seuil d’exonération jusqu’à 15.000 dirhams bruts, la réforme toucherait donc une grande partie des 20% de salariés restant, actuellement soumis à l’IR.
C’est précisément cette extension massive de l’exonération qui explique l’importance de la facture budgétaire anticipée.
Selon des simulations réalisées par Le360 et recoupées auprès de plusieurs fiscalistes, la réforme d’IR proposée par le PAM pourrait provoquer, à elle seule, un manque à gagner supérieur à 30 milliards de dirhams pour le budget de l’État.
Reste désormais à savoir comment cette réforme pourrait être financée sans alourdir le déficit budgétaire. Le programme électoral du PAM donne un premier ordre de grandeur du coût global de l’ensemble des mesures et engagements proposés, estimé à 350 milliards de dirhams sur cinq ans, soit environ 70 milliards de dirhams par an, sans toutefois détailler, à ce stade, les modalités de financement de chacune des mesures.
Lors d’un meeting tenu mercredi dans la région de Fès, Fouzi Lekjaa a indiqué que les détails du financement du programme, mesure par mesure, seront dévoilés progressivement dans les prochains jours.
Le PAM a néanmoins déjà identifié, de manière globale, quelques sources de financement. La principale, évaluée à 300 milliards de dirhams sur cinq ans, devrait provenir de l’effet additionnel de la croissance. Le parti table sur un taux de croissance annuel moyen de 5% entre 2027 et 2031, dont les effets sur les recettes publiques seraient renforcés par l’élargissement de l’assiette fiscale.
Une deuxième source, estimée à 40 milliards de dirhams, correspondrait à la contribution des collectivités territoriales, notamment à travers le fonds dédié à la TVA.
Les 10 milliards de dirhams restants devraient, quant à eux, être dégagés grâce à une réaffectation des dépenses publiques et à une amélioration de l’efficacité budgétaire.
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Au-delà de son impact sur les recettes fiscales, la proposition du PAM soulève une autre question: celle de l’équité fiscale.
Plusieurs fiscalistes estiment en effet que la baisse du taux marginal est souhaitable, mais qu’un plafond fixé à 20% poserait un problème de cohérence avec la fiscalité applicable aux entreprises et, plus particulièrement, avec l’imposition des bénéfices distribués.
Le raisonnement avancé repose sur le taux effectif supporté par les bénéfices d’une société.
Prenons une entreprise réalisant 100 dirhams de bénéfice. Si elle est soumise à un impôt sur les sociétés de 20%, elle acquitte 20 dirhams d’IS. Il reste alors 80 dirhams susceptibles d’être distribués sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis à une retenue de 10%, soit 8 dirhams.
Au total, sur les 100 dirhams de bénéfice initiaux, 28 dirhams auront donc été acquittés au titre de l’imposition, soit un taux effectif de 28%.
C’est sur cette base que certains fiscalistes considèrent que le taux marginal supérieur de l’IR devrait être ramené à 28%, voire autour de 30%, plutôt qu’à 20%.
L’argument relève de l’équité fiscale. À revenu comparable, la charge fiscale devrait rester cohérente quel que soit le mode de détention ou d’exercice de l’activité.
Autrement dit, un contribuable exerçant son activité en personne physique, notamment sous le régime de la patente, ne devrait pas se retrouver dans une situation fiscalement nettement plus favorable qu’un contribuable exerçant à travers une personne morale, dès lors que les revenus économiques générés sont comparables.
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Cette question devient particulièrement importante dans un contexte où l’IR repose sur un principe de progressivité. Pour les fiscalistes qui défendent cette approche, le taux marginal supérieur doit permettre de préserver une certaine cohérence entre les différents régimes d’imposition.
Ramener directement le taux marginal de l’IR de 37% à 20% créerait, selon eux, un différentiel significatif avec le taux effectif de 28% supporté, dans l’exemple précité, sur un bénéfice distribué par une société.
Le risque serait alors de créer un arbitrage fiscal entre le choix de l’entreprise individuelle ou de la personne physique et celui de la personne morale.
«À revenu égal, impôt égal», c’est, en substance, le principe d’équité fiscale avancé par plusieurs spécialistes et également partagé par plusieurs cadres de l’administration fiscale.
Dans cette lecture, une réforme du barème de l’IR reste nécessaire, mais son taux marginal supérieur devrait plutôt être ramené de 37% à 28%, voire à un niveau proche de 30%, afin de réduire la pression fiscale tout en maintenant une cohérence avec la fiscalité des entreprises.
