La note de cadrage du Projet de Loi de Finances (PLF) 2027, adressée récemment par le chef du gouvernement aux ministres et secrétaires d’État, marque visiblement une inflexion dans la doctrine fiscale marocaine. Après plusieurs exercices budgétaires consacrés à la réforme de l’architecture fiscale, à l’élargissement de l’assiette et à la révision des taux, l’heure semble désormais à la consolidation, à la digitalisation et à l’optimisation du recouvrement, selon le fiscaliste Mohamadi El Yacoubi.
Pour l’ancien président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc et ancien président du Cercle des fiscalistes du Maroc, plus qu’un bouleversement de l’édifice fiscal, le PLF 2027 dessine un changement de méthode, en passant d’une logique de production de la norme à une logique d’efficacité de l’impôt.
La lecture de la note de cadrage laisse entrevoir un choix stratégique assumé: la fiscalité y occupe une place sensiblement moins prépondérante que lors des exercices précédents, observe Mohamadi El Yacoubi.
Cette évolution ne traduit pas, selon lui, un désintérêt pour le volet fiscal, mais dégagerait plutôt un constat: les grandes orientations de la réforme engagée à la suite des Assises nationales de la fiscalité et consacrée par la loi-cadre n° 69-19 ont, pour l’essentiel, été arrêtées.
Le changement serait donc moins juridique que doctrinal. Après plusieurs années marquées par la création ou la révision de dispositifs fiscaux, le gouvernement privilégierait désormais la consolidation de l’existant, l’amélioration du rendement de l’impôt et la modernisation des instruments de gestion. Autrement dit, la priorité se déplacerait progressivement de la production de la norme fiscale vers son effectivité opérationnelle.
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De ce fait, estime le fiscaliste, les prochaines réformes pourraient moins porter sur les taux et les barèmes que sur les mécanismes de contrôle, de recouvrement, de digitalisation, d’identification des contribuables et d’exploitation de la donnée.
À ce sujet, Mohamadi El Yacoubi a identifié trois axes structurants. Ainsi, le premier axe relevé concerne la performance du recouvrement. Les recettes fiscales ont enregistré une progression de 11,8% à mi-parcours de l’exercice 2026, rappelle-t-il. Le gouvernement s’employerait à préserver cette dynamique, mais en privilégiant désormais des leviers administratifs et technologiques plutôt qu’un recours systématique à l’augmentation des taux ou à la création de nouveaux prélèvements. L’objectif serait de faire mieux avec l’impôt existant.
Ce qui reviendrait à renforcer les capacités de contrôle, à fiabiliser les circuits de recouvrement, à améliorer la qualité de l’information disponible et à réduire les déperditions fiscales. Cette orientation pourrait offrir aux entreprises et aux contribuables une visibilité accrue sur le droit fiscal applicable. Elle comporte néanmoins une contrepartie, prévient le fiscaliste: la stabilisation des taux et des barèmes ne signifie pas nécessairement un allégement de la pression fiscale effective.
Une administration plus performante, mieux informée et davantage digitalisée peut en effet accroître sensiblement le rendement de l’impôt sans modifier une seule ligne du tarif fiscal. C’est là, selon Mohamadi El Yacoubi, l’un des enseignements majeurs du PLF 2027: la pression fiscale peut désormais évoluer davantage par l’amélioration de l’efficacité du recouvrement que par la modification des taux.
Élargir l’assiette fiscale
Le deuxième axe identifié par le fiscaliste concerne l’élargissement de l’assiette fiscale. Selon lui, deux leviers apparaissent particulièrement importants: l’intégration progressive du secteur informel et la rationalisation des dépenses fiscales.
Pour le premier, Mohamadi El Yacoubi indique que l’intégration de l’économie informelle ne consisterait plus simplement à sanctionner les activités qui échappent au système fiscal, mais à créer les conditions permettant leur transition vers l’économie structurée. Cette démarche répond, selon lui, à un double impératif. Il s’agit d’accroître les recettes publiques tout en rétablissant davantage d’équité entre les opérateurs économiques qui respectent leurs obligations fiscales et ceux qui y échappent.
Pour le levier de la rationalisation des niches fiscales, le fiscaliste note que les régimes dérogatoires doivent être régulièrement évalués au regard de leur coût budgétaire, de leur efficacité économique et de leur contribution réelle aux objectifs pour lesquels ils ont été institués. L’enjeu n’est donc pas nécessairement de supprimer les avantages fiscaux, mais de vérifier qu’ils répondent encore à une finalité économique ou sociale identifiable.
Le troisième axe est probablement, pour Mohamadi El Yacoubi, celui qui transformera le plus profondément la relation entre l’administration et le contribuable: la digitalisation. À cet effet, le déploiement de Maroc Digital 2030 est appelé à favoriser une interconnexion croissante des bases de données administratives, indique-t-il.
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L’harmonisation entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans le traitement des exonérations applicables à certaines indemnités, constitue une illustration concrète de cette évolution.
À terme, la multiplication des croisements de données entre administrations permettra à l’État de disposer d’une vision beaucoup plus fine de l’activité économique et de la situation des contribuables, estime-t-il. Le contrôle fiscal pourrait ainsi progressivement passer d’un modèle essentiellement fondé sur la vérification a posteriori à un modèle davantage fondé sur l’analyse des données et la détection automatisée des incohérences.
Cette transformation est porteuse d’efficacité, mais elle soulève également, selon le fiscaliste, des questions importantes en matière de protection des données personnelles, de transparence des traitements algorithmiques et de garanties offertes au contribuable. Plus l’administration dispose d’informations, plus elle doit être en mesure d’expliquer comment celles-ci sont utilisées et de garantir que le contribuable puisse contester efficacement les conclusions qui en résultent.
Cette mutation de la fiscalité ne peut être dissociée, selon Mohamadi El Yacoubi, de l’évolution du modèle social marocain. Les recettes supplémentaires attendues de l’amélioration du recouvrement et de l’élargissement de l’assiette doivent contribuer à financer des charges structurelles importantes. Il s’agit notamment des engagements issus du dialogue social, de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), des politiques sociales ainsi que des grands projets d’infrastructures liés notamment aux échéances de 2030.
Fiscalité technocratique vs fiscalité politique
Mais cette évolution pose, selon lui, une question fondamentale: quelle fiscalité voulons-nous pour financer quel modèle de société?
C’est précisément à ce niveau que la distinction entre fiscalité technocratique et fiscalité politique prend tout son sens, estime le fiscaliste. La fiscalité qui semble se dessiner dans le PLF 2027 présente plusieurs caractéristiques d’une fiscalité technocratique. Elle repose d’abord sur une rationalité gestionnaire et sur l’expertise administrative, puisque les décisions sont largement préparées et mises en œuvre par les institutions techniques, notamment le ministère des Finances et la DGI, à partir de données économiques, budgétaires et fiscales.
La question centrale devient alors celle de l’efficacité: comment améliorer le rendement, réduire la fraude, sécuriser le recouvrement, automatiser les contrôles, simplifier les procédures, mieux exploiter la donnée?
L’approche reposant sur l’expertise technique présente, selon pour Mohamadi El Yacoubi, des avantages évidents, en permettant de fonder la politique fiscale sur l’analyse et l’évaluation plutôt que sur des considérations conjoncturelles. Elle comporte toutefois un risque, celui de dépolitiser l’impôt, nuance-t-il. Or l’impôt n’est jamais une simple technique de financement, insiste le fiscaliste: il traduit des choix de société. Décider qui doit payer, combien, et pour financer quelles politiques publiques relève nécessairement d’un arbitrage politique.
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En revanche, une fiscalité politique considère l’impôt comme un instrument d’arbitrage entre différents projets de société, où les choix fiscaux sont légitimés par le débat démocratique au niveau du Parlement, des partis politiques, des organisations professionnelles, des syndicats et autres corps intermédiaires. Cette approche renforce la légitimité de l’impôt et assume sa fonction redistributive, mais elle comporte ses propres risques, souligne Mohamadi El Yacoubi. Il s’agit notamment, illustre-t-il, du court-termisme électoral, de la multiplication des exceptions et de l’instabilité normative.
L’enjeu n’est donc pas, pour le fiscaliste, de choisir entre les deux. En fait, note-t-il, une politique fiscale efficace doit les articuler, la technocratie devant éclairer la décision politique sans s’y substituer. L’expertise permet de mesurer les effets d’une réforme et d’en évaluer le coût, mais la décision finale qui consiste notamment à faire contribuer davantage telle catégorie plutôt que telle autre, à maintenir ou supprimer une niche fiscale, relève d’un choix politique.
Une fiscalité en phase de maturité
À cet égard, estime-t-il, le PLF 2027 marque une étape intéressante: après une réforme essentiellement normative, le Maroc entre dans une phase où la question centrale devient la capacité de l’État à faire fonctionner efficacement son système fiscal, sans réduire ce débat à de simples indicateurs de rendement. Car derrière chaque taux et chaque mécanisme de contrôle se trouve une question politique: quelle répartition de l’effort collectif voulons-nous organiser, et pour quel projet de société?
La note de cadrage dessine ainsi les contours d’une fiscalité en phase de maturité: moins centrée sur la création de nouvelles normes que sur leur application, moins dépendante de la modification des taux que de la capacité de l’administration à sécuriser le rendement de l’impôt.
Elle pose surtout, conclut Mohamadi El Yacoubi, une question de fond: après avoir réformé la fiscalité, le Maroc doit désormais réfléchir à la manière de la gouverner, une gouvernance qui devra conjuguer rigueur de l’expertise et légitimité démocratique. Le véritable enjeu n’est peut-être ainsi pas seulement de savoir combien l’État pourra encore collecter, mais de construire un système fiscal performant, équitable et politiquement légitime, condition, selon lui, pour que le passage d’une fiscalité de volume à une fiscalité d’efficience devienne une véritable nouvelle étape du contrat fiscal marocain.
