Le gouvernement entend faire entrer l’Assurance maladie obligatoire (AMO) dans une nouvelle phase, axée sur l’accès effectif aux soins et la préservation des équilibres financiers. Présenté vendredi 23 octobre devant les deux Chambres du Parlement par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit également de poursuivre l’élargissement de la couverture contre le risque vieillesse et de revoir les paramètres de l’indemnité pour perte d’emploi.
Plus de 32,5 millions de personnes sont inscrits aux régimes de l’AMO, soit près de 89% de la population, contre 42% avant le lancement de la réforme. Cette progression marque une étape importante dans la généralisation de la couverture médicale, mais le gouvernement considère désormais que l’enjeu porte aussi sur la possibilité, pour les assurés, de bénéficier réellement des prestations et sur la pérennité du financement des régimes.
L’effort financier de l’État accompagne cette évolution. Plus de 37,86 milliards de dirhams ont été transférés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont 35,8 milliards de dirhams au titre des cotisations prises en charge pour plus de 11 millions de bénéficiaires du régime AMO Tadamon. Les 2,06 milliards de dirhams restants correspondent à la prise en charge du ticket modérateur des assurés pour les prestations dispensées dans les structures publiques de soins.
Transfert de la CNOPS à la CNSS pour février 2027
Le transfert de la gestion du régime AMO du secteur public de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) à la CNSS constitue l’un des principaux chantiers de l’année 2027. Prévu par la loi n° 54-23, ce changement doit entrer en vigueur le 1er février 2027, sans fusion des régimes. Chacun conservera ses propres règles et son financement, tandis que les droits des assurés du secteur public devront être intégralement préservés.
Les préparatifs sont déjà engagés. Les instances de pilotage stratégique et opérationnel ont été installées, le diagnostic de l’existant a été achevé et le plan de transfert finalisé. Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi sont en cours de préparation, avec une attention particulière portée à la continuité des droits et des prestations, au transfert des biens et des situations financières concernés ainsi qu’au maintien transitoire des conventions conclues avec les sociétés mutualistes.
Le chantier prévoit également l’intégration du personnel de la CNOPS à la CNSS dans le respect des droits acquis, notamment en matière de statut, d’ancienneté, de stabilité du lieu de travail et d’affiliation aux régimes de couverture médicale et de retraite.
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Le basculement des étudiants vers les régimes de leurs parents, en qualité d’ayants droit, figure aussi parmi les mesures programmées. Ceux qui ne relèvent d’aucun autre régime devront être orientés vers l’AMO Tadamon, selon les modalités prévues. Le gouvernement prévoit par ailleurs de préparer le transfert vers l’AMO des populations couvertes par des contrats de groupe auprès de compagnies d’assurances, en application de l’article 114 de la loi n° 65-00.
L’harmonisation des processus métiers de la CNSS, leur optimisation et leur dématérialisation doivent accompagner cette réorganisation. L’objectif est de permettre à la caisse de gérer l’ensemble des régimes selon des procédures communes, tout en assurant la continuité de l’immatriculation, de l’ouverture des droits, du traitement des dossiers en cours et des remboursements.
AMO Tadamon et régimes contributifs: consolider les acquis
Le financement de l’AMO Tadamon représente une charge croissante pour l’État. Après 665 millions de dirhams au titre du mois de décembre 2022, date de démarrage du régime, la contribution annuelle est passée à 8,14 milliards de dirhams en 2023, à 9,17 milliards en 2024 et à 9,99 milliards en 2025. Elle a atteint 7,84 milliards de dirhams au cours des trois premiers trimestres de 2026.
Cette évolution s’explique par la progression du nombre de bénéficiaires et par les revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), auquel la cotisation est indexée. L’État prend également en charge le ticket modérateur des assurés pour les soins dispensés dans les structures publiques, pour un montant supérieur à 2,06 milliards de dirhams à fin août 2026.
Les régimes contributifs connaissent, eux aussi, une montée en charge. L’AMO TNS (travailleurs non-salariés) couvre plus de quatre millions de bénéficiaires, assurés principaux et ayants droit compris, parmi les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale.
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L’AMO Achamil, destiné aux personnes capables de payer leurs cotisations mais n’exerçant aucune activité, rémunérée ou non, compte 484.000 immatriculés, contre 313.000 un an auparavant, soit une progression de près de 55%. Le gouvernement entend renforcer l’attractivité de ce régime tout en préservant ses équilibres financiers.
En 2027, l’action publique portera également sur l’identification des catégories encore non couvertes, la simplification des procédures d’affiliation et de mise à jour des droits ainsi que le renforcement des échanges de données entre administrations. Pour les travailleurs non-salariés, les conclusions des études comportementales et les stratégies d’adhésion adaptées à l’agriculture, à l’artisanat et au transport devront être traduites en mesures opérationnelles.
Des conditions d’accès renforcées
Le gouvernement prévoit de rendre effective la conditionnalité de l’octroi des aides publiques, des subventions et des autorisations administratives à l’immatriculation et à la régularité du paiement des cotisations pour les régimes AMO TNS et AMO Achamil. Cette orientation vise à renforcer l’adhésion réelle des assurés et à consolider les ressources des régimes.
La soutenabilité financière figure parmi les priorités du PLF 2027. Les mesures envisagées portent sur la maîtrise de l’évolution des dépenses médicales, la consolidation des ressources et le suivi des effets de la réforme des prix des médicaments sur l’accès aux traitements et les dépenses des régimes. Le recours aux médicaments génériques et biosimilaires doit également être encouragé.
La réforme des prix des médicaments, engagée en 2026 notamment par le décret n° 2-25-631, vise à concilier un meilleur accès aux traitements et la maîtrise des dépenses. Elle révise les modalités de fixation et de réévaluation des prix, encadre davantage les médicaments génériques et biosimilaires, permet la conclusion de conventions de remise pour les produits à fort impact financier et prévoit un mécanisme temporaire de prévention des ruptures d’approvisionnement.
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La prévention doit également prendre une place plus importante dans le dispositif. La loi n° 54-23 autorise l’organisme gestionnaire à contribuer aux programmes prioritaires de la politique sanitaire de l’État, sur le budget propre de chaque régime et dans une limite fixée par voie réglementaire.
Cette évolution répond au poids croissant des affections de longue durée et des affections lourdes et coûteuses, qui représentent désormais plus de la moitié des dépenses de chacun des cinq régimes. Le gouvernement prévoit notamment la mise en œuvre du dossier médical partagé, de la facturation électronique et des parcours de soins coordonnés, ainsi que l’instauration de l’opposabilité des protocoles thérapeutiques, notamment pour ces affections.
Anticiper les déséquilibres
La conception d’un modèle actuariel des régimes de l’AMO est achevée. Cet outil doit permettre de projeter les équilibres financiers, d’évaluer les effets des mesures envisagées et de définir, si nécessaire, des mesures de redressement portant sur les dépenses, le recouvrement ou les ressources.
En parallèle, une étude stratégique sera lancée sur l’évolution du modèle de financement et de conception de l’AMO. Elle portera sur le panier de soins cible et son coût, l’évolution de la consommation médicale, les ressources publiques mobilisables et les trajectoires de financement à moyen et long termes. Des scénarios chiffrés devront intégrer les effets des transitions démographique et épidémiologique.
Le gouvernement prévoit aussi de finaliser, avant le 1er février 2027, les textes nécessaires à la continuité de la couverture lors du transfert de gestion. Ils concernent notamment le transfert des biens de la CNOPS, le maintien des conventions avec les sociétés mutualistes dans la limite de cinq ans, la reprise du régime AMO des étudiants par le budget de l’État et les conditions de maintien de certains étudiants à l’AMO Tadamon.
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D’autres textes doivent actualiser les conditions d’affiliation et d’immatriculation, accompagner la dématérialisation des procédures et mettre les décrets existants en conformité avec la loi n° 54-23. Le dispositif réglementaire devra également préciser les modalités de contribution de la CNSS aux programmes de prévention, les conditions de transfert des populations couvertes par des contrats de groupe et les échanges de données nécessaires au suivi financier des régimes.
Le gouvernement prévoit enfin de finaliser la convention relative à l’AMO des étudiants étrangers afin d’éviter toute interruption de leur couverture. L’amendement de l’article 118 de la loi n° 65-00 est également envisagé pour permettre aux pensionnaires des établissements de protection sociale de bénéficier de l’AMO Tadamon, après examen des modalités et de l’impact financier.
Retraites: élargir la couverture des non-salariés
Au-delà de l’assurance maladie, le PLF 2027 prévoit de poursuivre l’élargissement de la couverture contre le risque vieillesse, notamment au profit des travailleurs non-salariés. L’objectif est de renforcer la protection des actifs et de leurs familles contre la perte durable de revenus liée à la cessation d’activité.
Les travaux engagés doivent permettre de définir les conditions et les paramètres d’une extension progressive de la couverture à ces catégories. Le gouvernement prévoit également de simplifier les modalités d’affiliation et d’adapter les paiements aux fluctuations de leurs revenus.
L’identification et le suivi des populations concernées devront être renforcés, notamment par une meilleure interconnexion des données sociales, fiscales et professionnelles. Cette démarche doit faciliter l’identification des personnes encore insuffisamment couvertes et contribuer à l’élargissement de leur accès aux régimes de retraite.
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La loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale inscrit cet élargissement parmi les composantes du chantier de généralisation de la protection sociale. Il doit compléter les dispositifs déjà déployés en matière de couverture médicale et d’aides sociales directes par une protection contre les risques liés à la vieillesse et à la cessation d’activité.
Indemnité pour perte d’emploi: revoir les paramètres
Le gouvernement entend également développer l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), avec pour objectif de renforcer la protection des salariés confrontés à une perte involontaire d’emploi. La révision des paramètres du dispositif doit permettre d’en élargir l’accès, tout en préservant les équilibres financiers du régime.
Le PLF 2027 prévoit de renforcer l’articulation de cette indemnité avec l’inscription effective des bénéficiaires auprès des services d’intermédiation, de formation et de requalification professionnelle. Cette orientation vise à favoriser leur retour à l’emploi.
L’extension de la protection contre la perte d’activité aux travailleurs non-salariés figure également parmi les chantiers annoncés. Le gouvernement prévoit de poursuivre les études actuarielles, financières et juridiques nécessaires pour définir les conditions, les paramètres et les modalités de mise en œuvre d’un mécanisme adapté à ces catégories.
Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la généralisation de l’AMO et du déploiement de l’aide sociale directe. Elles visent à élargir la protection contre les principaux risques sociaux, en couvrant non seulement les dépenses de santé, mais aussi les conséquences financières de la vieillesse, de la cessation d’activité et de la perte d’emploi.
