Le ministère de l’Économie et des Finances a publié le rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal. Ce document détaille notamment la politique fiscale et douanière retenue dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année budgétaire 2027.
Ainsi, sur le plan fiscal, le texte intervient après l’achèvement des grandes réformes portant sur les principaux impôts d’État, conformément aux orientations de la loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale. Le PLF 2027 vise désormais à consacrer la stabilité du système fiscal national et à consolider les acquis des réformes déjà engagées.
Les mesures fiscales projetées s’articulent autour de deux axes. Le premier concerne l’implémentation, dans le droit interne marocain, des garanties fiscales que le Royaume s’est engagé à accorder dans le cadre de sa candidature à l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030. Le second porte sur l’adaptation et la finalisation des règles fiscales, en cohérence avec les orientations des lois de finances précédentes.
Les garanties fiscales accordées à la FIFA
Dans le cadre de l’organisation conjointe de la Coupe du Monde de la FIFA 2030, le Maroc s’est engagé, dans son dossier de candidature, à accorder des garanties fiscales à la FIFA et à ses partenaires, selon un modèle standardisé établi par l’instance pour l’ensemble des pays hôtes (Government Guarantee N°3).
Ces garanties visent à neutraliser l’impact fiscal des opérations réalisées par la FIFA et ses partenaires, et à simplifier les procédures administratives liées à l’organisation de cette compétition sportive internationale. Elles concernent notamment les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts (CGI): l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’enregistrement (DET).
Le PLF 2027 propose par ailleurs d’instituer une procédure administrative simplifiée pour le traitement des dossiers des organismes concernés, dans le but de faciliter leurs formalités de déclaration et le traitement de leurs demandes liées à leur régime fiscal, au titre de la Coupe du monde FIFA 2030 et des événements qui y sont rattachés.
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Après l’achèvement des grandes réformes apportées par la loi-cadre n° 69-19, et afin de stabiliser le système fiscal mis en œuvre, le PLF 2027 vise l’adaptation et la finalisation des règles fiscales en vigueur, conformément aux orientations des réformes introduites par les lois de finances précédentes.
Ainsi, des mesures d’adaptation et de stabilisation sont prévues, dans l’objectif de lever les contraintes fiscales subsistantes et d’améliorer l’environnement des affaires, au service de l’investissement et de l’emploi.
Le volet douanier du PLF 2027 porte, de son côté, sur plusieurs chantiers structurés autour de quatre axes: l’accompagnement de la politique économique nationale et des projets structurants, l’adaptation de la fiscalité douanière et la mobilisation des recettes, la contribution à la protection de l’économie et à la compétitivité des entreprises, ainsi que la lutte contre les trafics illicites.
Accompagner les grands chantiers portuaires
Le premier axe concerne les ports Nador West Med et Tanger Med en plus du programme Afridouane. Ainsi, pour le port de Nador West Med (NWM), l’administration des douanes prévoit d’accompagner sa mise en service en déployant un dispositif douanier performant, reposant sur une organisation adaptée, des procédures modernisées et une mobilisation des ressources humaines et techniques nécessaires. L’objectif est de garantir la fluidité des opérations, la sécurisation des flux commerciaux et l’attractivité de cette nouvelle plateforme logistique.
S’agissant du port de Tanger Med, la modernisation du dispositif douanier se poursuivra, avec l’achèvement de la numérisation des processus, le renforcement de la sécurisation des flux de marchandises et la suppression des traitements manuels résiduels. L’objectif est d’améliorer la fluidité des échanges, de réduire les délais de dédouanement et de renforcer la compétitivité de la plateforme portuaire.
Le programme Afridouane vise, quant à lui, à consolider le rôle de l’administration douanière comme acteur de référence de la coopération Sud-Sud, à travers le renforcement des programmes de formation, d’assistance technique et de partage d’expertise au profit des administrations douanières africaines.
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Le deuxième axe, relatif à l’adaptation de la fiscalité douanière et la mobilisation des recettes, porte sur trois mesures. La première concerne le renforcement du dispositif de contrôle des produits pétroliers afin de prévenir et de lutter contre les pratiques frauduleuses, notamment les détournements des produits destinés aux secteurs bénéficiant d’exonération, ainsi que la contrebande, tout en garantissant la qualité des carburants. La généralisation du marquage fiscal doit permettre, selon les auteurs du document, d’améliorer la traçabilité des produits et de sécuriser les recettes fiscales.
La deuxième mesure est la mise en œuvre d’une fiscalité verte pour accompagner les orientations nationales en matière de transition énergétique, à travers l’adaptation du cadre législatif et réglementaire des taxes intérieures de consommation applicables aux énergies fossiles. L’objectif de cette mesure, est-il expliqué, est d’encourager des comportements plus respectueux de l’environnement, tout en préservant les équilibres budgétaires.
La troisième mesure est le renforcement du renseignement douanier par l’automatisation des échanges d’informations avec les administrations partenaires dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle internationale, ainsi que par la consolidation des référentiels, guides et procédures de contrôle fondés sur une meilleure exploitation des données.
Lutte contre la fraude
Le troisième axe du volet douanier du PLF 2027, à savoir la contribution à la protection de l’économie et à la compétitivité des entreprises, apporte quatre mesures. La première est la mise à niveau du contrôle a priori, avec la formalisation des procédures applicables aux zones d’accélération industrielle, aux zones logistiques et aux magasins et aires de dédouanement. Cette démarche doit permettre d’assurer un meilleur équilibre entre facilitation des échanges et maîtrise des risques, selon le ministère de l’Économie et des Finances.
La deuxième mesure est l’accélération de l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans la lutte contre la fraude afin d’améliorer la détection précoce des schémas de fraude, d’optimiser le ciblage des contrôles et de renforcer les capacités d’analyse des risques.
La troisième mesure est le renforcement de la traçabilité des flux logistiques par le déploiement de scellés électroniques et de dispositifs de suivi en temps réel, dans le cadre de la sécurisation des opérations de transit, afin d’assurer un meilleur suivi des marchandises et de limiter les risques de détournement.
La quatrième mesure est l’intégration du contrôle de la géolocalisation et des caméras piétons des agents des brigades au niveau du Centre national de supervision et de contrôle (CNSC). Ce centre assure déjà la vidéosurveillance des enceintes douanières de manière centralisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
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Le quatrième axe du volet douanier du PLF 2027, à savoir la lutte contre les trafics illicites, introduit trois mesures. La première est l’amélioration du contrôle des voyageurs, à travers un meilleur ciblage, la formalisation et la dématérialisation de certaines procédures de contrôle, ainsi qu’une communication renforcée autour des produits mis à leur disposition.
La deuxième est la modernisation de la stratégie nationale de lutte contre la contrebande, avec l’élaboration d’une nouvelle cartographie des risques, le renforcement des capacités d’analyse et l’automatisation des contrôles a posteriori, dans l’optique d’améliorer l’efficacité des interventions.
La troisième mesure prévue porte sur un cadrage de la garantie des pierres et métaux précieux, avec la mise en place d’un contrôle rigoureux du marché des pierres précieuses et la certification des métaux au poinçon laser. Cette mesure vise à améliorer le dispositif de garantie et à contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent, est-il expliqué.
