Le document présente la justice à la fois comme un droit fondamental et comme un levier de confiance et de compétitivité. Le gouvernement y fixe quatre orientations transversales. La première est la généralisation de la numérisation des procédures et du contentieux à distance. La deuxième porte sur la réduction des délais de jugement, suivis par des indicateurs transparents. La troisième concerne l’élargissement et la simplification de l’aide juridictionnelle. La quatrième vise le développement de la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage comme modes alternatifs de règlement des différends.
Le bilan dressé au titre de l’exercice 2026 fait état de 4 lois organiques, 19 lois et 30 décrets publiés au Bulletin officiel. Ces textes portent sur la procédure civile et la procédure pénale, l’organisation judiciaire, les professions juridiques et judiciaires et la protection de l’enfance. Le ministère a également contribué à la révision du Code de la famille (loi n°70-03) et de la kafala (loi n°15-01). Il a aussi préparé un projet de loi-cadre relatif aux droits de l’enfant.
Pour 2027, le premier axe consiste à achever les chantiers relatifs au Code de la famille et au droit pénal. Il prévoit aussi la préparation des textes d’application des codes de procédure civile et pénale, ainsi que des textes encadrant les professions d’avocat et d’adoul. Les tribunaux de commerce devront fonctionner avec des délais de jugement annoncés et suivis. Le texte prévoit également d’accélérer l’exécution des jugements rendus contre les personnes morales de droit public et de réformer les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise.
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La justice familiale constitue un axe à part entière. En 2026, 7 bâtiments dédiés aux juridictions de la famille ont été construits ou aménagés pour 202,67 millions de dirhams. Par ailleurs, 450 postes ont été affectés aux sections de la justice de la famille, en application des Hautes instructions royales.
En 2027, ces sections continueront d’être promues en tribunaux de première instance de la famille. Ces juridictions seront standardisées selon les conclusions de la révision du Code de la famille. Le texte prévoit aussi d’institutionnaliser la médiation familiale, à travers un cadre légal et une instance non juridictionnelle spécialisée.
Numérisation: taux d’usage et systèmes à refondre
En 2025, le taux d’usage du casier judiciaire électronique a atteint environ 91% et celui du registre du commerce électronique environ 92%. L’échange électronique entre administrations est activé à 65%. L’infrastructure informatique est renforcée à 77% et la sécurité des systèmes portée à 75%. Le document indique que 72 cyberattaques ont été contrées en 2025.
Sur la période 2027-2029, le gouvernement prévoit de refondre les systèmes de gestion des affaires civiles et pénales, des caisses des juridictions, du registre du commerce et du casier judiciaire. Les délais de jugement doivent être publiés et suivis par juridiction et par type de litige. La facturation électronique sera adoptée comme outil de suivi des délais de paiement. Des programmes de sensibilisation des personnels à la cybersécurité sont annoncés pour 2027.
La révision de la carte judiciaire a donné lieu à la création de cours d’appel à Dakhla et Taroudant. Des juridictions de commerce et administratives ont été créées à Agadir, Béni Mellal, Laâyoune, Dakhla et Tanger, et des centres de juges résidents ont été promus en tribunaux de première instance. Au total, 28 bâtiments judiciaires et administratifs ont été construits ou aménagés pour environ 1,11 milliard de dirhams.
Le secteur compte 15.194 fonctionnaires, dont 52% de femmes. Depuis 2021, 3.790 postes budgétaires ont été ouverts sur 108 concours. Plus de 1.422 personnes ont bénéficié de formations au premier semestre 2026. Le texte prévoit de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs fondée sur la mesure de la charge de travail et la classification des juridictions.
Le volet justice prévoit enfin le développement de l’Observatoire national de la criminalité et d’une base de données nationale des statistiques pénales. Il annonce aussi la mise en service, en 2027, d’un centre d’hébergement des victimes de la traite des êtres humains à Tiznit, après ceux de Fès et de Tanger.
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La loi n°43-22 relative aux peines alternatives est entrée en vigueur le 22 août 2025. Une direction dédiée au suivi de ces peines a été créée et un système d’information intégré a été développé. Le dispositif de suivi s’appuie sur 58 établissements pénitentiaires et 1.020 fonctionnaires affectés aux unités de suivi.
Le document recense 1.001 jugements reçus, 1.077 peines alternatives prononcées et 743 décisions d’exécution. Au total, 606 personnes ont été libérées à ce titre. Le texte fait état d’une réduction du taux de surpopulation carcérale, attribuée à la baisse du nombre de détenus et à l’extension de la capacité d’accueil. Il ne chiffre pas ce taux. Il indique aussi qu’aucune évasion n’a été enregistrée au cours des deux dernières années.
En 2027, le système d’information de gestion des peines alternatives sera généralisé à l’ensemble des établissements et des unités de suivi. Le dispositif de surveillance électronique sera déployé et 368 fonctionnaires affectés bénéficieront d’une formation continue. Une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 241,5 millions de dirhams est dédiée aux bracelets électroniques.
Médiouna et de nouvelles prisons locales
Le complexe pénitentiaire de Médiouna, d’une capacité de 15.000 lits, est estimé à 1,5 milliard de dirhams. Il doit remplacer les prisons locales d’Aïn Sebaâ et d’Aïn Borja. Leur fermeture et le transfert des détenus sont prévus à l’échéance 2028.
Le gouvernement poursuit par ailleurs la construction de prisons locales à Benguerir, Al Hoceima, Chichaoua et Ras El Ma, pour un coût total de 1,306 milliard de dirhams. Les travaux de réaménagement et d’extension se poursuivent aux prisons de Kénitra, Chefchaouen et Aïn Sebaâ.
Côté sécurité, 39 établissements sont équipés de systèmes de vidéosurveillance avancés et 33 projets sont en cours. Le document précise que 92% des établissements disposent d’un mur d’enceinte et 87% de clôtures en fils barbelés. De nouveaux services numériques sont prévus pour le greffe, les demandes de grâce, la libération conditionnelle et l’identification biométrique.
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L’offre de formation en milieu carcéral couvre 24 filières. Elle a enregistré 8.229 inscrits et 6.617 admis, soit un taux de réussite de 80,41%. Par ailleurs, 967 détenus ont obtenu le baccalauréat, soit un taux de 53,72%. Pour 2027, le travail pénitentiaire doit être développé par une diversification des métiers proposés: artisanat, pêche maritime, bâtiment, restauration et production.
Le volet pénitentiaire prévoit aussi l’installation des organes de gouvernance de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, créée par la loi n°74-24. Il annonce l’accréditation de l’Institut national de formation des cadres par l’American Correctional Association, que le document présente comme une première en Afrique et dans le monde arabe.
Sûreté nationale
En 2026, des caméras piétonnes ont été déployées dans toutes les préfectures de police et les chambres de sûreté ont été placées sous vidéosurveillance. Le Système national de gestion de l’identité numérique comptait, à fin juin 2026, 5 millions d’utilisateurs, 54 partenaires et 73 services intégrés. La Sûreté nationale dispose de 40 brigades de lutte contre la cybercriminalité et de 22 brigades de renseignement criminel. Le document indique qu’elle a couvert 99% des grands événements nationaux et internationaux en 2025.
En 2027, les caméras piétonnes seront généralisées et interconnectées dans les grandes métropoles et le système d’information de police judiciaire Abhath sera généralisé. La stratégie de lutte contre la criminalité 2026-2030 prévoit la création de 28 brigades antigangs et de quatre laboratoires régionaux de police scientifique. Elle prévoit aussi l’extension de l’accréditation ISO/CEI 17025 aux empreintes digitales et à la reconnaissance faciale. Un commissariat pilote dédié aux violences faites aux femmes et aux enfants sera créé à Mohammedia.
En vue des «grandes échéances sportives», des unités régionales de drones seront reliées aux salles de commandement et le réseau radio de la Sûreté nationale sera étendu.
Forces auxiliaires et Protection civile
Les Forces auxiliaires ont construit ou modernisé des casernements à Marrakech, Agadir Tillila, Chichaoua et Dakhla. Elles ont acquis 59 véhicules d’intervention. En 2027, les casernements de Marrakech, Agadir Tillila et Dakhla doivent être achevés et les casernes isolées feront l’objet d’une mise à niveau énergétique.
Entre 2023 et juin 2026, la Protection civile a engagé près de 410 millions de dirhams et en a mandaté 364 millions. Ces fonds ont notamment servi à acquérir 100 ambulances, 28 véhicules de première intervention et 10 camions-citernes, mais aussi à construire des centres de secours à Aoufous, Tinzouline, Alnif et Skoura.
Pour 2027, le texte prévoit le renouvellement du parc d’ambulances et le lancement des unités d’Es-Smara. Il annonce aussi l’ouverture des centres de Souk El Arbaa et de Ksar El Kébir. Les chantiers se poursuivent à Essaouira, Alnif, Tinzouline, Skoura, Amezmiz, Al Hoceima, Jamaat Shaim et Timahdit. Enfin, 1.000 postes budgétaires sont reconduits.
Au total, la feuille de route du PLF 2027 s’articule autour de trois chantiers. Côté justice, elle mise sur des procédures numérisées, des délais de jugement publiés par juridiction et la généralisation des tribunaux de la famille, dans le sillage de la réforme du Code de la famille. Le système pénitentiaire, lui, est en pleine recomposition, entre le déploiement de la surveillance électronique dans le cadre des peines alternatives et la réalisation du complexe de Médiouna.
Enfin, les forces de sécurité sont appelées à se doter de nouveaux outils, des caméras piétonnes interconnectées aux brigades antigangs. Plusieurs de ces engagements dépassent toutefois le seul exercice budgétaire: la fermeture des prisons d’Aïn Sebaâ et d’Aïn Borja est prévue pour 2028, la refonte des systèmes informatiques de la justice s’étale jusqu’en 2029 et la stratégie de lutte contre la criminalité court jusqu’en 2030. Leur concrétisation se jouera donc sur plusieurs années.
