La proposition concerne également les personnes physiques soumises au régime de la contribution professionnelle unique (CPU). Dans l’exposé des motifs accompagnant leur amendement, les groupes de la majorité justifient ce relèvement par la nécessité d’alléger la pression fiscale pesant sur ces catégories de contribuables et de mieux accompagner le développement de leurs activités.
La législation actuelle prévoit en effet que lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de prestations de services auprès d’un même client dépasse 80.000 dirhams, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, opérée par le client concerné, au taux libératoire de 30%.
En portant ce plafond à 100.000 dirhams, la majorité entend desserrer cette contrainte fiscale et donner davantage de marge de manœuvre aux petits prestataires qui travaillent régulièrement avec un même donneur d’ordre. Le principe de la retenue à la source serait toutefois maintenu, seul le seuil de déclenchement étant modifié.
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Cette disposition intervient dans un contexte de débat sur les effets du plafonnement introduit par la loi de finances 2023. À l’époque, l’instauration du seuil de 80.000 dirhams par client avait suscité des interrogations parmi les autoentrepreneurs et les professionnels concernés.
La mesure répondait notamment à la volonté de lutter contre certaines pratiques de contournement du droit du travail et de la fiscalité. Des entreprises pouvaient en effet recourir au statut d’autoentrepreneur pour rémunérer des personnes qui, dans les faits, exerçaient une activité s’apparentant à un emploi salarié, évitant ainsi certaines obligations fiscales et sociales liées à l’embauche.
Le dispositif devait donc contribuer à limiter les situations de «faux salariat», dans lesquelles une relation de travail est formellement présentée comme une prestation indépendante. Mais son application a également soulevé des difficultés pour les véritables travailleurs indépendants, dont l’activité peut naturellement dépendre d’un nombre restreint de clients, voire d’un seul donneur d’ordre.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait d’ailleurs relevé, dans son rapport annuel au titre de 2022, les risques associés à cette limitation. Tout en reconnaissant l’objectif de lutte contre certaines formes de fraude fiscale, l’institution avait estimé que le dispositif pouvait priver le statut d’autoentrepreneur de l’un de ses principaux avantages et pousser certains bénéficiaires à retourner vers l’informel.
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Le relèvement du seuil à 100.000 dirhams n’est pas la seule mesure proposée par la majorité en faveur des autoentrepreneurs et des contribuables relevant de la CPU, dans le cadre du vote des amendements de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2027. Un autre amendement prévoit de ramener progressivement de 30% à 20% le taux de la retenue à la source applicable à ces revenus.
La baisse serait étalée sur cinq exercices: le taux passerait à 28% en 2027, 26% en 2028, 24% en 2029 et 22% en 2030, avant d’atteindre 20% en 2031.
Les deux propositions s’inscrivent dans une démarche d’assouplissement de la fiscalité applicable aux petits professionnels. Leur adoption permettrait de réduire à la fois l’assiette concernée par la retenue à la source, grâce au relèvement du seuil, et le taux appliqué à la fraction excédentaire.
