La Cour constitutionnelle s’apprête à clore le délai légal de dépôt des recours électoraux fixé au 25 octobre, après avoir enregistré 38 requêtes contestant les résultats des élections législatives partielles tenues le 23 septembre dernier. Ces recours ont été introduits aussi bien par des candidats à titre individuel que par différentes formations politiques. L’objectif des requérants est de contester les procès-verbaux de dépouillement dans plusieurs circonscriptions, tout en réclamant un examen approfondi sur la régularité globale des opérations électorales, indique le quotidien Assabah de ce mardi 20 octobre.
Au niveau du greffe de la Cour constitutionnelle, le décompte exact des dossiers déposés s’élevait à 38 recours enregistrés jusqu’à la mi-journée de mercredi dernier. Parmi ces requêtes figure notamment celle déposée par le Parti de la Justice et du Développement, qui conteste formellement les résultats proclamés dans la circonscription de Mediouna, relevant de la région de Casablanca-Settat, illustrant ainsi l’ampleur du contentieux au sein des grands centres urbains.
L’analyse du rythme des dépôts montre une nette accélération au cours des derniers jours, une dynamique directement liée à la reprise d’activité des avocats après une période de suspension de leurs fonctions ayant duré plus de quatre mois. Ce retour à la normale a permis aux candidats concernés d’accomplir dans les temps les démarches juridiques requises et de formaliser leurs objections relatives aux résultats du scrutin, note Assabah.
Dans cette phase préparatoire, candidats et têtes de liste se sont activés pour constituer des dossiers en rassemblant un maximum de preuves juridiques et matérielles. Leurs requêtes s’appuient notamment sur les procès-verbaux des bureaux de vote, divers documents officiels émis par les commissions locales et centrales, mais aussi sur des enregistrements audio et vidéo qui, selon les plaignants, viendraient étayer des allégations d’irrégularités survenues lors des phases de vote ou du décompte des voix.
Assabah s’attend à ce que le volume de dossiers soumis à la juridiction constitutionnelle continue de progresser d’ici la date butoir du 25 octobre. Sur le plan normatif, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle encadre strictement cette procédure en fixant un délai rigoureux de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour introduire tout recours concernant l’élection des membres du Parlement, le respect de cette échéance constituant une condition préalable essentielle à la recevabilité de toute demande.
Concernant le traitement au fond des affaires, le texte légal dispose que la Cour constitutionnelle doit rendre ses décisions dans un délai maximal d’un an à compter de l’expiration du délai de dépôt des recours, bien que ce délai puisse exceptionnellement être dépassé en fonction du volume ou de la complexité des affaires. La loi fixe également le parcours administratif des requêtes, qui peuvent être transmises par les autorités locales ou de secrétariat général, tout en obligeant le greffe à notifier les présidents des chambres parlementaires concernées afin de garantir la transparence de la procédure.
