Le Maroc a franchi le pas. Depuis le 11 juin 2026, toute entreprise non résidente sans établissement au Maroc, Netflix, Google, Meta, Airbnb ou encore les applications de mobilité, qui fournit des prestations de services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis à la TVA ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, est tenue de collecter et de reverser cette taxe.
Un décret, une plateforme électronique dédiée, des obligations déclaratives clairement établies… Sur le papier, le cadre juridique de cette réforme ne laisse pas de place à l’ambiguïté. Mais son application concrète soulève une série de questions auxquelles ni les textes ni l’administration fiscale ne peuvent encore répondre avec certitude. Les plateformes concernées joueront-elles réellement le jeu de la conformité volontaire? Les consommateurs marocains verront-ils leurs factures s’alourdir? Et cette réforme tiendra-t-elle ses promesses?
Le cadre réglementaire de ce dispositif repose sur le décret n° 2-25-862, complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA, publié au Bulletin officiel le 11 décembre 2025 en version arabe et le 18 décembre 2025 en version française. Conformément à son article 28, les entreprises concernées doivent accomplir leurs formalités à compter du 11 juin 2026, soit six mois après la publication du texte, délai d’adaptation que la DGI avait annoncé. Pour ce faire, la Direction générale des impôts (DGI) a mis en service la plateforme «Taxation on Digital Services», intégrée aux téléservices SIMPL et accessible via le portail www.tax.gov.ma.
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Les formalités de cette inscription, précisées par la DGI, se déclinent en quatre obligations. La première est de s’enregistrer et d’obtenir un identifiant fiscal (IF). La deuxième est de souscrire, avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre de ces prestations. La troisième obligation est d’enregistrer les paiements de TVA effectués et, la quatrième, de tenir à la disposition de l’administration fiscale, sur demande, un registre détaillé des ventes de services à distance réalisées de manière dématérialisée au Maroc.
Sont concernées les plateformes de streaming vidéo et les contenus numériques, comme Netflix, la publicité en ligne, Google et Meta, les plateformes de réservation touristique, comme Airbnb, les applications de transport et de mobilité, ainsi que les logiciels proposés en mode abonnement (SaaS), le commerce électronique de biens immatériels, téléchargements d’applications, formations en ligne, licences numériques, et les services d’hébergement et de cloud computing.
Pour accompagner ces opérateurs étrangers dans leurs démarches en ligne, la Direction générale des impôts (DGI) met à leur disposition un guide téléchargeable sur son portail, sous la rubrique Téléservices SIMPL/Taxation on Digital Services, ainsi qu’une adresse de support technique dédiée aux demandes d’information (tsn_support@tax.gov.ma).
Un taux de TVA de 20%
Sur le plan technique, le Code général des impôts ne crée pas de catégorie autonome dédiée aux «services numériques». Ces prestations entrent dans le champ d’application de la TVA au titre des opérations imposables prévues par les règles générales du Code, dès lors qu’elles sont réputées réalisées au Maroc selon les critères de territorialité applicables. Ces prestations ne figurant dans aucune liste bénéficiant du taux réduit, elles sont soumises au taux normal de 20%.
Le critère de rattachement territorial retenu pour ces opérations est aligné sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une prestation fournie à distance par une personne non résidente sans établissement au Maroc est réputée réalisée sur le territoire marocain dès lors que le client y a son siège, son établissement ou son domicile fiscal, indépendamment du lieu d’exécution effective du service ou de la localisation du prestataire.
Le nouveau dispositif ne s’applique pas à l’ensemble des transactions transfrontalières. Lorsque le client marocain est une entreprise assujettie à la TVA, c’est le mécanisme d’autoliquidation qui continue de s’appliquer, explique la DGI. En effet, le client reçoit une facture hors taxe du prestataire étranger, calcule lui-même la TVA due au taux de 20% sur le montant facturé, puis la déclare sur sa propre déclaration périodique de TVA.
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Un second mécanisme s’ajoute à celui-ci: la retenue à la source, applicable aux opérations imposables effectuées par des prestataires non résidents sans établissement au Maroc au profit de clients marocains. Pour ces prestataires étrangers, la TVA due est retenue à la source à hauteur de l’intégralité de son montant, pour chaque paiement, et versée par le client marocain lui-même.
Et c’est précisément l’articulation entre ces mécanismes réservés au B2B et la nouvelle obligation de collecte directe que la plateforme de la DGI vient combler: elle vise les situations où le client final n’est pas assujetti à la TVA, c’est-à-dire l’essentiel des ventes aux particuliers, ainsi qu’une partie des ventes à des entreprises non assujetties. Dans ces cas de figure, c’est désormais au prestataire étranger lui-même de collecter la TVA marocaine directement auprès de son client, de la déclarer et de la reverser au Trésor.
Reste une question centrale: comment l’administration fiscale marocaine s’assurera-t-elle que des plateformes établies hors du territoire national collectent et reversent effectivement la TVA due? Pour El Mehdi Fakir, expert-comptable, la DGI mise certainement avant tout sur l’inscription volontaire des grandes plateformes déjà identifiées, tout en disposant des prérogatives nécessaires pour faire valoir les droits du Trésor public en cas de besoin.
Le recours aux ATD envisageable?
Selon lui, la réputation internationale de ces groupes constitue en soi un premier levier de conformité. En effet, explique-t-il, dotées d’équipes et de conseillers fiscaux, engagées sur des critères ESG, environnementaux, sociaux et de gouvernance, et soucieuses de leur image auprès d’une clientèle marocaine déjà constituée, ces plateformes devraient se conformer spontanément à cette nouvelle obligation.
Si un moyen de coercition devait s’avérer nécessaire, El Mehdi Fakir évoque la possibilité de recourir au mécanisme de l’avis à tiers détenteur (ATD), qui permet à l’administration fiscale de se retourner vers des tiers identifiables, en l’occurrence les clients de ces plateformes, repérables à travers les factures qu’ils règlent. Il rappelle à ce titre que les paiements effectués auprès de ces services transitent par le système bancaire, laissant ce qu’il qualifie de «preuve de voie digitale»: une traçabilité qui rend, selon lui, l’ensemble des transactions reconstituables a posteriori.
Pour les consommateurs marocains, la conséquence la plus immédiate pourrait se traduire par une augmentation du coût de certains abonnements ou prestations. En général, lorsqu’une TVA est appliquée à un service, deux scénarios sont possibles: soit l’entreprise absorbe la taxe en réduisant sa marge, soit elle la répercute totalement ou partiellement sur le prix payé par le client.
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Les expériences observées dans d’autres pays montrent que les grandes plateformes privilégient le plus souvent la seconde option. Les abonnements aux services de streaming ou à certaines prestations numériques pourraient ainsi devenir légèrement plus coûteux pour les particuliers marocains, pour qui la TVA constitue un coût définitif, intégré au prix final.
El Mehdi Fakir juge cette répercussion probable, tout en invitant à attendre la mise en application de la réforme pour en mesurer les impacts réels. Il souligne que les consommateurs n’arbitrent pas uniquement sur le critère du prix, mais aussi sur la qualité du service rendu. Selon lui, les usagers restent disposés à consentir un effort financier dès lors que la qualité est au rendez-vous et que le rapport qualité-prix demeure favorable, une lecture qu’il rattache à la loi de l’offre et de la demande.
Pour les entreprises marocaines utilisatrices de services publicitaires internationaux ou de solutions cloud, cette réforme pourrait également se traduire par une hausse des coûts d’exploitation, même si les sociétés assujetties pourront, selon les règles fiscales en vigueur, récupérer cette taxe dans certains cas.
En quête d’équité fiscale
Au-delà de son impact sur les prix, la réforme répond à une revendication ancienne des opérateurs marocains du secteur numérique, soumis aux obligations fiscales nationales, contrairement à certains concurrents étrangers. Cette différence de traitement est susceptible d’influencer les prix proposés aux consommateurs et de créer une concurrence asymétrique.
Cette évolution rapproche le Maroc de pratiques déjà en vigueur ailleurs: l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Corée du Sud ou encore plusieurs pays d’Amérique latine appliquent déjà la TVA, ou une taxe équivalente, aux services numériques fournis par des entreprises étrangères sans présence physique locale.
Interrogé sur l’opportunité du calendrier retenu, El Mehdi Fakir relève que cette réforme est engagée au moment où le Maroc se trouve en pleine refonte de son système fiscal et que la digitalisation de l’économie s’accélère à l’échelle mondiale. Il ajoute que la traque fiscale des géants du numérique, notamment les fameux GAFAM, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, est devenue une préoccupation partagée par de nombreux États.
En lançant cette réforme, le Maroc s’inscrit ainsi dans la dynamique mondiale d’adaptation des systèmes fiscaux à l’économie numérique déjà engagée par l’OCDE, tout en devant relever plusieurs défis. Il s’agit d’identifier avec précision le lieu réel de consommation, d’éviter les risques de double imposition ou de non-imposition, et d’obtenir la coopération effective des grandes plateformes internationales.
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Sur les chances de réussite de ce nouveau dispositif, l’expert-comptable se montre prudent. Il estime que personne ne peut prédire avec certitude son évolution, le Maroc se trouvant face à des paramètres et à des écosystèmes inédits, dont les résultats ne pourront être mesurés qu’à l’usage.
Enfin, une autre question se pose: cette taxation pourra-t-elle générer des recettes fiscales supplémentaires significatives à court et à moyen termes? En effet, la consommation numérique connaît une croissance rapide au Maroc, portée par la généralisation du haut débit, l’essor du commerce électronique et la multiplication des abonnements aux plateformes en ligne. Chaque abonnement à un service de streaming, chaque campagne publicitaire diffusée via une régie internationale, chaque réservation effectuée sur une plateforme étrangère constitue désormais une opération susceptible de générer des recettes pour le Trésor.
Si aucune estimation officielle des recettes attendues n’a été communiquée à ce stade, l’élargissement de l’assiette fiscale numérique représenterait, selon plusieurs analyses, un potentiel non négligeable, à mesure que les usages numériques continuent de progresser.
Au-delà des recettes supplémentaires, la réforme devrait également améliorer la traçabilité des transactions numériques réalisées au Maroc et renforcer la conformité fiscale des opérateurs internationaux intervenant sur le marché national, deux objectifs qui accompagnent, de façon plus large, la modernisation continue de l’administration fiscale marocaine engagée depuis plusieurs décennies.
