Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau code de procédure civile n° 58.25, entré en vigueur le 23 août 2026, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a adressé une correspondance officielle au président de l’Association des barreaux du Maroc. Cette démarche vise à uniformiser le mode d’identification des avocats sur l’ensemble des requêtes, demandes et voies de recours déposées auprès des différents tribunaux du Royaume, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du mercredi 2 août.
Cette initiative s’appuie sur l’article 377 de la nouvelle loi de procédure civile, qui impose désormais de mentionner obligatoirement le numéro national professionnel de l’avocat sur tous les actes juridiques qu’il signe. Pour concrétiser cette exigence administrative à l’échelle nationale, le ministère de la Justice suggère l’ajout d’un code spécifique propre au barreau d’appartenance de chaque professionnel, qui viendrait s’accoler à son numéro national.
Le ministère a déjà transmis des correspondances d’information aux plus hautes instances judiciaires du pays, notamment au premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi qu’au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, afin que ces nouvelles directives soient diffusées auprès de l’ensemble des responsables judiciaires à travers les juridictions de la nation. La grille de codification proposée comporte 17 identifiants distincts attribués aux différents barreaux, débutant par l’indice 01 pour Rabat, 02 pour Casablanca, 03 pour El Jadida ou encore 04 pour Fès, jusqu’à l’indice 16 pour Taza et 17 pour Khouribga, lit-on dans Al Ahdath Al Maghribia.
En réaction à cette réforme, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Casablanca, Me Mohamed Hissi, est également intervenu auprès du président de l’Association des barreaux du Maroc. Tout en rappelant l’obligation légale d’indiquer l’identifiant professionnel national instituée par le nouveau texte, le bâtonnier a tenu à préciser que l’établissement du classement et de l’ancienneté des avocats relève de la compétence exclusive des conseils des barreaux, en application de l’article 121 de la loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat.
Afin de concilier la conformité réglementaire et l’autonomie des barreaux, l’Ordre de Casablanca préconise d’adopter le numéro attribué par le conseil de l’Ordre de chaque avocat en y apposant une barre oblique suivie de la lettre I sur le côté gauche, marque distinctive matérialisant l’appartenance au barreau casablancais. Le bâtonnier a conclu sa démarche en invitant les instances compétentes à lui signaler toute difficulté pratique d’application de ce numéro, dans le but d’y apporter les corrections nécessaires et de garantir un accompagnement fluide de cette transition législative.
