Dans son avis, le Conseil rappelle que la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence consacre le principe de la libre formation des prix. Toutefois, cette même loi autorise, à titre exceptionnel, l’intervention des pouvoirs publics lorsque certaines conditions strictes sont remplies.
L’article 4 de cette loi prévoit notamment deux critères essentiels: l’existence d’une hausse ou d’une baisse excessive des prix et la justification de cette situation par des circonstances spécifiques limitativement énumérées.
À la lumière des éléments transmis, le Conseil relève des pratiques susceptibles de perturber le fonctionnement normal du marché. Parmi celles-ci figurent la spéculation, les augmentations injustifiées des prix, ainsi que des comportements visant à manipuler artificiellement l’offre et la demande.
Ces pratiques ont un impact direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs, particulièrement dans un contexte marqué par une forte demande saisonnière.
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Le Conseil considère que le marché des ovins, à l’approche de l’Aïd, se trouve dans une situation clairement anormale. Cette période se caractérise en effet par une hausse exceptionnelle et concentrée de la demande à l’échelle nationale, accompagnée de tensions sur les circuits d’approvisionnement et de distribution.
Dans ce contexte, certaines pratiques telles que le stockage illégal pour créer une rareté artificielle ou la revente spéculative par des intermédiaires contribuent à déséquilibrer le marché et à altérer la transparence des transactions.
Au regard de ces constats, le Conseil estime que les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment celle liée à l’existence d’une perturbation manifeste du marché.
Il donne ainsi son accord à la mise en œuvre par le gouvernement de mesures temporaires destinées à réguler les marchés de vente des moutons. Ces mesures visent à garantir la transparence des transactions, préserver une concurrence saine et limiter les pratiques anticoncurrentielles.
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Dans la foulée, un arrêté du Chef du gouvernement, publié au Bulletin officiel, détaille les mesures concrètes mises en œuvre. Il prévoit notamment que la vente des animaux destinés à l’Aïd al-Adha est autorisée exclusivement au sein des marchés spécialement aménagés à cet effet, à l’exception de la vente directe, notamment au niveau des exploitations agricoles, ainsi que de la vente dans les marchés dûment autorisés.
Le texte impose également aux vendeurs de déclarer, auprès de l’autorité administrative locale, leur identité, le nombre d’animaux mis en vente ainsi que leur origine, et ce avant tout accès au marché.
Afin de lutter contre les pratiques spéculatives, l’arrêté interdit formellement, à l’intérieur des marchés, l’achat d’ovins dans le but de les revendre. Il prohibe également toute tentative d’augmentation artificielle des prix visant à influencer le marché, notamment à travers des surenchères ou tout autre procédé destiné à fausser les niveaux de prix.
Dans le même esprit, le stockage des animaux en dehors des circuits de commercialisation est interdit lorsqu’il a pour objectif de créer une pénurie artificielle ou de provoquer une hausse des prix.
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent pour une durée limitée, courant jusqu’au 29 mai 2026, conformément à l’arrêté publié au Bulletin officiel.
