Le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou, a confirmé, mardi, que son instance a bien été saisie afin d’émettre un avis sur le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. «Et de préciser que l’institution qu’il préside examine son degré de compétence avant de déclarer si la saisine serait recevable ou non, en vertu des lois en vigueur», rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du jeudi 7 mai.
«Le Conseil de la concurrence a effectivement reçu la saisine concernant le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat et nous l’examinerons en vertu des lois en vigueur», a précisé Rahhou. Selon cde dernier, «la première étape porte sur l’examen de la question de recevabilité de la saisine dans un délai raisonnable avant de passer au stade de désignation d’un rapporteur en vue de mener l’instruction approfondie du dossier et d’établir ensuite un rapport détaillé qui sera soumis au Conseil».
Rahou a-t-il encore expliqué, que l’instance qu’il préside demeure compétente pour demander d’autres données afin d’approfondir son instruction avant de prendre la décision.
Cette saisine, qui intervient au moment où le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat est au cœur des débats dans le circuit législatif, a été déposée par la Fédération démocratique du travail (FDT).
La saisine porte sur des restrictions imposées à l’accès au barreau, notamment les limites d’âge, ainsi que d’autres liées à certaines professions. À ce propos, la question porte sur les dispositions qui auraient pour objectif de restreindre ou d’empêcher indirectement les professeurs de droit et les docteurs en droit dans le secteur de la Justice de rejoindre la profession d’avocat, ce qui avait provoqué la colère du corps académique à travers le Syndicat national de l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, les débats portent sur les exceptions à l’incompatibilité, appelant à l’amendement notamment des articles 13 et 14 pour permettre aux professeurs de droit et aux docteurs en droit de plaider.
