L’amendement est porté par un collectif d‘experts comptables composé de Meriem Rmili, Youssef El Housny, Khalid Fizazi, Brahim Chaoui, El Mehdi Fakir, Lahoucine Semlali, Saïd Chakir, Tayeb Aâiss, Rachid Seddik Seghir et Bennacer Boucetta. Ces signataires entendent alerter sur les implications pratiques de certaines dispositions du texte en discussion.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 confère à l’avocat un champ de compétence étendu à titre exclusif. Il dispose que l’exercice de certaines activités juridiques relève, sauf dispositions contraires prévues par la loi, du monopole de la profession d’avocat dans plusieurs domaines.
Parmi les principales dispositions figurent le monopole de la représentation en justice incluant la plaidoirie, la défense, la représentation et l’exercice des voies de recours devant toutes les juridictions du Royaume, l’accomplissement des procédures judiciaires auprès des greffes, du parquet et des juridictions, la représentation devant les administrations et organismes publics et privés ainsi que devant les instances disciplinaires, la rédaction des actes constitutifs de sociétés et leurs modifications, la réalisation d’actes juridiques pour le compte des clients comme l’acceptation, la renonciation ou les déclarations, les missions d’arbitrage et de médiation, ainsi que le conseil juridique et les études dans le domaine du droit.
Cette rédaction est perçue par le collectif comme instaurant une exclusivité très étendue, allant au-delà du champ strictement judiciaire.
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L’amendement des experts comptables introduit une distinction majeure entre les compétences exclusives de l’avocat et celles qu’il peut exercer sans exclusivité.
Ainsi, la nouvelle rédaction maintient le monopole de l’avocat en matière de plaidoirie, de défense et de représentation devant les juridictions, ainsi que pour l’accomplissement des actes de procédure.
En revanche, les autres prérogatives sont requalifiées en compétences facultatives, la formulation précisant désormais que l’avocat peut également intervenir pour l’accomplissement de ces missions.
Cette nuance concerne notamment la représentation devant les administrations et organismes publics ou privés, l’assistance devant les instances disciplinaires, la rédaction des actes de sociétés et les actes juridiques pour le compte des clients.
Autre apport notable du projet: il est expressément précisé que cette disposition ne porte aucune atteinte aux compétences reconnues, en vertu de textes législatifs ou réglementaires spécifiques, aux autres professions réglementées.
Enfin, la disposition relative au conseil juridique est maintenue mais replacée dans un cadre non exclusif afin d’éviter toute interprétation extensive.
Les arguments du collectif
Pour les signataires, l’enjeu est de préserver l’équilibre entre les professions réglementées et d’éviter toute lecture hégémonique du texte.
Le collectif souligne d’abord que la représentation devant les administrations n’est pas, par nature, une activité judiciaire. La réserver exclusivement aux avocats pourrait limiter l’intervention d’autres professionnels, notamment dans les dossiers fiscaux, les missions comptables ou les procédures administratives.
Concernant la rédaction des actes de sociétés, ils estiment qu’il s’agit d’une pratique pluridisciplinaire impliquant experts-comptables, notaires et autres professionnels. Un monopole total serait, selon eux, non justifié et éloigné des réalités du terrain.
S’agissant de l’arbitrage et de la médiation, le collectif rappelle que ces fonctions sont exercées par des spécialistes de divers horizons, en particulier dans les litiges commerciaux, financiers ou techniques.
La question du conseil juridique cristallise également les inquiétudes. Les experts-comptables mettent en garde contre une interprétation extensive qui érigerait toute consultation juridique en monopole de l’avocat. Ils plaident pour une approche fonctionnelle, selon laquelle le conseil juridique, lorsqu’il est intrinsèquement lié à une mission réglementée — fiscalité, comptabilité, création d’entreprise ou accompagnement des sociétés —, doit demeurer dans le périmètre de compétence de la profession concernée.
Enfin, le collectif insiste sur l’absence, dans la version actuelle, d’une clause explicite garantissant la non-atteinte aux compétences d’autres professions. L’ajout proposé vise à éviter les conflits d’interprétation, sécuriser les pratiques existantes et préserver la complémentarité entre métiers.
Au-delà de la technique législative, cet amendement met en lumière un débat plus large sur le partage des compétences entre avocats, experts-comptables, notaires et autres professions réglementées.
D’un côté, la volonté de renforcer le rôle de l’avocat comme acteur central du droit. De l’autre, la nécessité de préserver un écosystème pluridisciplinaire, particulièrement dans les domaines économique, fiscal et entrepreneurial.
L’examen parlementaire de ce projet de loi s’annonce déterminant pour redéfinir les frontières entre ces professions et encadrer leurs interactions dans un contexte de transformation des services juridiques et du conseil aux entreprises.
