Porté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat vise officiellement à moderniser la profession et à renforcer son rôle dans la défense des droits. Un objectif largement salué. Mais pour les professionnels de la comptabilité, la rédaction actuelle de l’article 33 introduit une ambiguïté susceptible de bouleverser l’équilibre existant.
Une exclusivité qui inquiète au-delà du judiciaire
Dans sa formulation actuelle, l’article 33 consacre, sans contestation majeure, l’exclusivité des avocats en matière de défense et de représentation devant les juridictions. Le problème, selon les experts-comptables, apparaît dans l’extension du champ d’intervention à des missions non judiciaires: rédaction d’actes de sociétés, représentation devant les administrations, consultations juridiques, médiation ou encore arbitrage.
La formule «كما يختص المحامي» suscite particulièrement l’inquiétude. Interprétée de manière extensive, elle pourrait instaurer une exclusivité de fait, au détriment d’autres professions pourtant légalement habilitées.
Pour Khalid Fizazi, expert comptable basé à Rabat, «il ne s’agit pas de contester le rôle de l’avocat, mais d’éviter qu’une rédaction imprécise ne crée une insécurité pour les entreprises et pour les professions organisées par la loi. L’entreprise marocaine a besoin de complémentarité, pas de cloisonnement».
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Les professionnels de la comptabilité rappellent une réalité de terrain: la vie d’une entreprise ne se résume jamais à une seule expertise. Création, modification statutaire, augmentation de capital, arrêt des comptes, contrôle fiscal ou restructuration mobilisent une pluralité d’intervenants (avocats, experts-comptables, notaires, adouls, comptables agréés).
Cette pluralité est perçue comme une garantie de sécurité juridique et économique. Restreindre l’accès à certaines missions pourrait, selon eux, compliquer le fonctionnement des entreprises, notamment les TPME.
«L’accompagnement d’une entreprise ne se réduit jamais à un acte juridique isolé», souligne Meriem Rmili, expert-comptable à Marrakech. «Derrière chaque décision, dit-elle, il y a des impacts comptables, fiscaux et financiers. L’expert-comptable intervient précisément à cette intersection».
Face à ces enjeux, les professionnels de la comptabilité ont intensifié leurs démarches auprès des groupes parlementaires. Une réunion s’est tenue hier mercredi 29 avril avec Yassine Oukacha, président du groupe RNI à la Chambre des représentants, illustrant leur volonté d’influer sur la rédaction finale du texte.
À quelques semaines de l’assemblée élective du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables du Maroc, un collectif d’experts-comptables, dont Meriem Rmili, Khalid Fizazi, Said Chakir, El Mehdi Fakir, Youssef El Housny, Brahim Chaoui, Lahoussine Assemlali, Taib Aisse et Bennaceur Boussetta, ainsi que Ahmed Rami, comptable agréé, ont pris position en formulant une proposition d’amendement.
Leur approche se veut équilibrée. Elle ne remet pas en cause le monopole des avocats sur les missions judiciaires, mais vise à clarifier la frontière avec les missions non judiciaires.
L’amendement proposé introduit une précision essentielle. Les missions élargies de l’avocat doivent être exercées «sans exclusivité et sans porter atteinte aux prérogatives» des autres professions réglementées (experts-comptables, comptables agréés, notaires et adouls).
Une clause de sauvegarde explicite est également suggérée, afin de garantir que l’article 33 ne puisse être interprété comme limitant les compétences reconnues par d’autres textes législatifs.
Pour Said Chakir, «une rédaction ambiguë peut suffire à bloquer les pratiques, créer des hésitations dans les administrations et exposer les entreprises à des coûts supplémentaires».
Le débat s’étend également aux modes alternatifs de règlement des différends. Les litiges commerciaux ou fiscaux requièrent souvent des compétences hybrides.
«Les entreprises n’attendent pas des professions réglementées qu’elles se disputent des frontières. Elles attendent une réponse coordonnée et fiable», insiste El Mehdi Fakir.
Dans cette logique, chaque profession apporte une valeur spécifique. Expertise juridique pour l’avocat, lecture financière et fiscale pour l’expert-comptable, sécurisation des actes pour les notaires et adouls, accompagnement de proximité pour les comptables agréés.
Au-delà du débat corporatiste, les professionnels de la comptabilité alertent sur les conséquences économiques d’une éventuelle restriction. Les TPME, les professions libérales et les entreprises familiales pourraient voir leur accès aux services complexifié et leurs coûts augmenter.
Pour Ahmed Rami, «toute réforme doit garantir un accès simple et sécurisé aux professionnels compétents, sans créer de monopole là où la loi reconnaît déjà plusieurs intervenants».
Vers un arbitrage politique
Le débat autour de l’article 33 dépasse désormais le cadre technique pour devenir un enjeu politique et économique. Certains observateurs y voient une tentative de renforcer la profession d’avocat à l’approche d’échéances électorales, au risque de fragiliser d’autres métiers réglementés.
Pour les professionnels de la comptabilité, la ligne est claire. Il ne s’agit pas de retirer des prérogatives aux avocats, mais d’éviter un déséquilibre. «Réformer, ce n’est pas déplacer un monopole», résume un membre du collectif. «C’est renforcer la confiance».
Reste à savoir si le législateur retiendra cette approche d’équilibre, ou s’il optera pour une lecture plus extensive du rôle de l’avocat. L’issue de ce débat pourrait redessiner durablement les frontières entre professions réglementées au Maroc.
