Alors que la création d’une Agence nationale pour la protection de l’enfance est d’ores et déjà annoncée, dans un avis adopté à l’unanimité, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avertit du fait que «la protection de l’enfance ne saurait être sacrifiée sur l’autel des calculs politiques ou sectoriels». Si le projet de loi n°29.24, à l’origine de cette agence, part d’une intention louable, le CESE estime qu’il «ne se transformera en une protection réelle que s’il repose sur des fondements objectifs et une participation effective de tous les acteurs», relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce jeudi 30 avril.
Plutôt que de bloquer la réforme, le Conseil propose de la «consolider pour éviter sa fragilité». «Notre avis unanime, qui salue le projet tout en exigeant son renforcement, n’est pas une contradiction, mais l’expression la plus aboutie de la responsabilité institutionnelle», a-t-il précisé. Pour le CESE, l’urgence est réelle: les statistiques révèlent une situation alarmante, où «les enfants marocains ne peuvent plus attendre». Les données présentées dans cet avis du Conseil sont en effet édifiantes: entre 2020 et 2023, le nombre d’affaires impliquant des mineurs en conflit avec la justice est passé de 18;811 à 26.529, soit une hausse de 41%. Pendant la même période, le nombre de mineurs poursuivis a bondi de 21.716 à 32.940, soit une augmentation de 52%.
«En janvier 2026, 644 mineurs étaient en détention provisoire, dont 97% de garçons. Parmi eux, 32 avaient passé plus d’un an en prison avant même que leur dossier ne soit jugé», souligne le CESE. Une situation «inacceptable», qui interroge sur l’efficacité des mécanismes de protection et de réinsertion.
En ce qui concerne les victimes, les statistiques sont tout aussi préoccupantes. Entre 2019 et 2023, 33.829 affaires de crimes et délits contre des enfants ont été enregistrées, dont 77% concernent des agressions sexuelles ou physiques. Encore plus alarmant: près d’un tiers de ces victimes se trouvaient déjà dans des centres de protection ou des institutions de prise en charge, indique le CESE. «Cela pose des questions graves sur la qualité de la protection offerte au sein même de ces espaces», estime le Conseil, qui souligne que par ailleurs, en 2023, 2.105 enfants étaient considérés comme «négligés», alors même que 119 institutions sociales agréées accueillaient 8;698 bénéficiaires.
Le CESE, qui reconnaît que le projet de loi présente un caractère structurant et salue plusieurs de ses dispositions, dont celles garantissant «le respect des droits des enfants placés en matière de sécurité physique et psychologique, de soins, de scolarisation et d’activités culturelles et sportives», apprécie également le rattachement de l’agence à la tutelle du chef du gouvernement et la présidence de son Conseil d’administration. Il s’agit, selon le Conseil, d’une mesure qui «traduit une volonté politique de dépasser la fragmentation sectorielle et d’assurer une coordination effective entre les différents intervenants».
Cependant, ces avancées ne masquent pas les «lacunes majeures» que le CESE a identifiées et qui «doivent être corrigées avant l’entrée en vigueur de la loi». Trois points de vigilance essentiels ont été soulevés. Le premier concerne «l’absence d’étude préalable», pourtant exigée par l’article 40 de la loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. Le deuxième point de vigilance porte sur «l’écart entre le titre et le contenu du projet». Le troisième point concerne «les renvois ouverts et les délais flous».
«Le projet de loi reporte près de 20 dispositions à des textes réglementaires, sans fixer de délais pour leur adoption», indique le CESE, qui formule cette autre critique majeure: le fait que le projet privilégie une logique de contrôle et de sanction, au détriment de l’accompagnement et du partenariat dans ses relations avec les institutions de prise en charge gérées par la société civile. Le projet de loi, en effet, déplore le CESE, se contente d’instaurer un système de sanctions pénales et administratives à l’encontre des directeurs et fondateurs, «sans prévoir de mesures d’appui ou de renforcement des capacités», ajoutant que, «de plus, la représentation des associations au sein du Conseil d’administration de l’agence se limite à deux structures, alors que le secteur associatif constitue le pilier de la gestion des institutions sociales pour enfants. Cette approche restrictive risque de décourager l’engagement des acteurs de terrain et de conduire à un désengagement progressif de la société civile».
