Le dispositif fiscal prévu par le projet de loi de finances 2027 pour les importateurs a été sensiblement remanié lors de son examen en commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. À l’issue des discussions du mercredi 11 novembre, les parlementaires ont retenu un taux de 3% de la valeur en douane des marchandises importées, au lieu des 5% initialement proposés par le gouvernement.
La durée d’application de cette avance fiscale a, elle aussi, été revue à la baisse. Alors que le texte initial prévoyait une période de 60 mois à compter de la première opération d’importation, l’amendement adopté la ramène à 36 mois, soit trois ans. Cette nouvelle rédaction a été retenue avec l’accord de Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique.
Un dispositif ciblant les importateurs éphémères et l’informel
Derrière cette avance fiscale, l’administration cherche avant tout à mieux contrôler une partie du commerce d’importation qui échappe au suivi fiscal. Le mécanisme vise notamment les structures éphémères qui procèdent à des opérations d’importation, commercialisent leurs marchandises puis disparaissent avant que l’administration fiscale ne puisse contrôler leurs déclarations et recouvrer les impôts éventuellement dus.
L’enjeu est de sécuriser le recouvrement en intervenant dès le passage en douane, avant même la commercialisation des marchandises. En prélevant une avance sur l’impôt au moment du dédouanement, l’administration s’assure ainsi qu’une partie de la fiscalité liée à l’activité d’importation est effectivement acquittée, y compris lorsque l’opérateur cesse ensuite son activité ou ne déclare pas les bénéfices réalisés.
Le dispositif répond également à un objectif plus large d’élargissement de l’assiette fiscale et d’intégration des activités informelles dans l’économie structurée. Il s’inscrit dans une démarche visant à mieux identifier les opérateurs économiques, à les inciter à respecter leurs obligations déclaratives et à établir un lien plus étroit entre les opérations d’importation et le suivi de leur situation fiscale.
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Pour rappel, le projet initial du PLF 2027 prévoyait d’imposer, à compter du 1er juillet 2027, une avance fiscale de 5% à chaque opération de dédouanement portant sur des marchandises importées en vue de leur revente en l’état sur le marché local.
Le mécanisme concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais également les commerçants personnes physiques assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs activités professionnelles.
La principale difficulté soulevée par les opérateurs tient à l’assiette retenue pour le calcul de cette avance. Celle-ci est calculée sur la valeur en douane des marchandises, sans tenir compte de la marge effectivement dégagée lors de leur commercialisation. Une entreprise réalisant de faibles marges peut ainsi être amenée à avancer des montants importants au regard de son bénéfice imposable.
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) avait notamment alerté sur les conséquences potentielles de ce mécanisme pour les entreprises, en particulier celles dont les marges commerciales sont réduites.
En ramenant le taux de 5% à 3%, la commission réduit directement le montant à avancer par les opérateurs à chaque opération d’importation. La réduction de la durée d’application de 60 à 36 mois vient compléter cet allègement.
Le texte doit encore poursuivre son parcours législatif avant son entrée en vigueur.
