La refonte du cadre pharmaceutique, actée par le décret n° 2.26.266, redessine en profondeur les mécanismes de régulation du médicament. Le transfert des compétences de la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP) vers l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS) ouvre une phase où la performance institutionnelle, la digitalisation des procédures et la rationalisation des délais deviennent des variables centrales. Pour l’expert en régulation des produits de santé et des systèmes de décision, Dr Rachid Abouzeid, cette réforme dépasse la simple réorganisation administrative et engage une reconfiguration de la chaîne de décision sanitaire.
Le transfert des compétences de la DMP vers l’AMMPS marque une étape importante dans l’évolution du modèle de régulation pharmaceutique. Le décret n° 2-07-1064 relatif à l’exercice de la pharmacie, complété par le décret n° 2.26.266, consacre une centralisation des missions techniques au sein d’une agence spécialisée, au service de deux enjeux structurants: l’accès aux soins et la souveraineté médicamenteuse.
Abouzeid insiste sur la portée systémique de cette évolution. Selon lui, «ce changement ne relève pas d’un simple réaménagement organisationnel, il traduit une transition vers une logique d’agence dotée d’une capacité d’expertise autonome et d’une responsabilité directe dans la qualité de la décision publique».
Cette transformation modifie la nature même de la régulation, qui s’éloigne progressivement d’une logique administrative fragmentée pour s’orienter vers un modèle fondé sur l’évaluation scientifique, la réactivité et la traçabilité des décisions.
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Cependant, il souligne que l’enjeu central réside désormais dans «la capacité à transformer cette montée en puissance institutionnelle en gains opérationnels mesurables, notamment en matière de délais d’instruction et de cohérence des décisions réglementaires».
L’évolution du cadre marocain s’inscrit également dans une dynamique d’harmonisation avec les standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation mondiale de la santé à travers le Global Benchmarking Tool.
Dr Rachid Abouzeid observe que cette orientation répond à une double contrainte. D’une part, l’accélération des exigences de conformité internationale en matière d’autorisation de mise sur le marché. D’autre part, la nécessité d’adapter un cadre juridique devenu partiellement inadapté aux transformations du secteur pharmaceutique.
Selon son analyse, «la réforme traduit une volonté d’alignement progressif avec les standards internationaux, mais elle révèle également un enjeu d’adaptation interne des capacités institutionnelles, sans lequel l’harmonisation resterait formelle».
Cette lecture met en évidence une tension structurelle entre convergence normative et capacité réelle d’exécution, un point particulièrement sensible dans les systèmes de santé en transition.
L’un des axes les plus sensibles identifiés par Dr Rachid Abouzeid concerne l’écart potentiel entre les ambitions réglementaires et les moyens opérationnels mobilisés.
L’élargissement des missions de l’AMMPS implique une montée en compétence rapide des ressources humaines, notamment dans les domaines de l’évaluation scientifique, de l’inspection et de la réglementation technique.
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L’expert en régulation des produits de santé et des systèmes de décision insiste sur ce point avec prudence: «le principal risque ne réside pas dans la réforme elle-même, mais dans un désajustement entre les nouvelles exigences de régulation et les capacités effectives de traitement des dossiers».
Cette question devient particulièrement critique dans un environnement où la pression sur les délais d’autorisation et la qualité des évaluations s’intensifie.
Délais encadrés et prévisibilité économique du secteur
L’introduction de délais encadrés dans les procédures administratives constitue l’une des innovations majeures du nouveau dispositif. Elle vise à renforcer la lisibilité du cadre réglementaire pour les opérateurs économiques.
Il considère toutefois que la portée réelle de ces délais dépend de leur faisabilité opérationnelle. Il explique que «la fixation d’un délai n’a de sens que si le système dispose de la capacité structurelle à le respecter de manière stable et reproductible».
Cette approche introduit une distinction importante entre délai normatif et délai effectif, souvent source de divergences dans les systèmes réglementaires complexes.
L’enjeu devient alors celui de la cohérence entre règles formelles et capacités internes de traitement, condition déterminante pour la crédibilité du dispositif.
La réforme introduit également une plateforme numérique destinée à simplifier le dépôt et le suivi des demandes d’autorisation, conformément à la loi n° 55-19 sur la simplification des procédures administratives.
Dr Abouzeid adopte une lecture nuancée de cette évolution. Il estime que «la digitalisation constitue un levier essentiel de traçabilité et de transparence, mais elle ne produit d’effets positifs que si elle s’accompagne d’une simplification préalable des circuits décisionnels».
Sans cette condition, le risque serait de reproduire les complexités existantes dans un environnement numérique, sans gain réel en efficacité.
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Cette analyse met en évidence une distinction fondamentale entre numérisation des procédures et transformation des processus.
L’instauration d’une rémunération pour services rendus constitue un autre changement structurant introduit par le décret. Elle vise à assurer un financement plus autonome de la régulation pharmaceutique.
Pour autant, il souligne la nécessité d’un encadrement équilibré de ce mécanisme. Selon lui, «ce type de dispositif peut renforcer la soutenabilité financière de l’agence, mais il doit être conçu de manière à ne pas introduire de barrières indirectes à l’entrée sur le marché».
L’enjeu porte ici sur la capacité du système à maintenir un équilibre entre efficacité institutionnelle et accessibilité économique, notamment pour les opérateurs de taille intermédiaire.
Continuité du service pharmaceutique et encadrement des officines
Les nouvelles dispositions relatives aux absences et aux cessations d’activité des pharmaciens renforcent les mécanismes de continuité du service. Elles introduisent des procédures plus encadrées en cas d’absence prolongée ou de changement de responsable.
L’expert en régulation des produits de santé et des systèmes de décision rappelle que «la continuité de l’accès aux médicaments constitue un objectif fondamental, mais son encadrement doit rester proportionné pour éviter des rigidités opérationnelles excessives». Cette logique illustre la recherche d’un équilibre entre sécurité sanitaire et flexibilité organisationnelle au niveau des officines.
La réforme s’inscrit également dans une stratégie plus large de souveraineté sanitaire, intégrant la sécurisation des approvisionnements et la surveillance des flux de médicaments.
Ainsi, il replace cette ambition dans une perspective systémique. Il estime que «la souveraineté médicamenteuse ne peut être réduite à des instruments réglementaires, elle dépend d’une articulation fine entre production industrielle, logistique, régulation et organisation du marché».
Cette approche souligne la dimension multifactorielle de la sécurité sanitaire, qui dépasse largement le champ juridique pour intégrer des variables industrielles et économiques.
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La réforme pharmaceutique marocaine dessine progressivement un modèle de régulation plus intégré, où la décision publique repose sur une articulation plus étroite entre expertise technique, pilotage administratif et exigences économiques.
Dr Rachid Abouzeid résume cette évolution comme un passage vers «une régulation où la qualité de la décision dépend autant de la robustesse institutionnelle que de la capacité à coordonner les différents niveaux de gouvernance du système de santé».
Cette dynamique place l’AMMPS au cœur d’un dispositif où la performance ne se mesure plus uniquement à la conformité juridique, mais à l’impact réel sur l’accès aux médicaments, la fluidité des procédures et la stabilité du marché.
L’entrée en vigueur progressive de ces nouvelles dispositions constituera un test décisif pour la consolidation du modèle. La réforme engage un processus où la crédibilité de la régulation dépendra de la capacité à maintenir un équilibre entre ambition normative et efficacité opérationnelle.
Il conclut que «la réussite de cette transformation reposera sur la capacité du système à transformer une réforme juridique en véritable outil de performance sanitaire». Selon l’expert en régulation des produits de santé et des systèmes de décision, «la réforme ne se joue pas uniquement dans les textes, mais dans la capacité du système à transformer des normes en accès réel aux médicaments».
