Le secteur pharmaceutique connaît une profonde réorganisation avec le transfert officiel des compétences de la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP) à l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMS). «Ce changement, acté par le décret n° 2.26.266 publié récemment, s’inscrit dans une dynamique d’alignement sur les standards internationaux et de modernisation des procédures administratives», indique le quotidien L’Economiste dans son édition du jeudi 23 avril.
Le décret, qui complète le décret n° 2-07-1064 relatif à l’exercice de la pharmacie et à la création des officines, officialise le transfert de toutes les attributions de l’ex-DMP à l’AMMS, créée en vertu de la loi n° 10-22. «Cette réforme vise à assurer une meilleure cohérence entre le cadre législatif et les nouvelles missions de l’Agence, notamment en matière de suivi et de contrôle des établissements pharmaceutiques», précise le texte. Parmi les principales innovations figure l’instauration d’une «rémunération pour services rendus», acquittée par les pharmaciens fondateurs lors de l’obtention d’une autorisation définitive pour l’ouverture d’une pharmacie ou le transfert d’un site de stockage ou de fabrication. «Le montant de cette rémunération, déterminé et révisé par le conseil d’administration de l’AMMS, sera fixé conformément à l’article 10 de la loi n° 10-22», note L’Economiste.
Autre avancée majeure: la digitalisation des procédures. Une plateforme électronique sera mise en place pour faciliter le dépôt et le traitement des demandes d’autorisation, ainsi que le suivi des démarches administratives. «Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n° 55-19 sur la simplification des formalités administratives», souligne le décret. L’AMMS sera par ailleurs tenue de fournir régulièrement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) des statistiques et des rapports sur l’exécution de ses missions, conformément au décret n° 2.24.705.
Le décret introduit également des modifications concernant les conditions d’absence des pharmaciens. Désormais, c’est le directeur général de l’AMMS, et non plus le SGG, qui sera chargé de vérifier les motifs légaux justifiant une absence prolongée. Une autorisation sera délivrée, dont une copie sera adressée au ministère de la Santé, au gouverneur et aux présidents des Conseils national et régional de l’Ordre des pharmaciens concernés.
Pour l’obtention d’une autorisation définitive d’ouverture ou de transfert d’un site, les pharmaciens devront désormais joindre à leur demande un récépissé attestant du paiement de la rémunération pour services rendus. «L’autorisation définitive sera délivrée par le directeur de l’Agence dans un délai de 30 jours, après réception des avis du ministère de la Santé et du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens», précise le texte. En cas de projet d’extension ou de modification des locaux, une déclaration préalable devra être adressée à l’AMMS, qui disposera de 60 jours pour notifier son approbation, sur la base de l’avis du ministère de la Santé. Ce délai pourra être suspendu en cas d’inspection ou si des compléments sont nécessaires.
«Le décret encadre également les conditions de cessation d’activité», souligne L’Economiste. Les pharmaciens devront déposer une demande de remplacement auprès de l’AMMS au moins 60 jours avant la date prévue. En cas de décès ou de licenciement du pharmacien responsable, l’établissement devra solliciter une autorisation de remplacement dans un délai n’excédant pas 60 jours, sur la base d’un rapport d’inspection et des avis du ministère de la Santé et du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Cette réforme marque ainsi une étape clé dans la modernisation du secteur, avec une redistribution des rôles et une simplification des procédures au service des professionnels et des patients.
