La commission des Finances de la Chambre des représentants a voté le texte jeudi vers 4 h du matin, après l’intégration d’amendements, par 23 voix pour, issues de la majorité, et 17 voix contre, issues de l’opposition. La réunion, qui a duré environ 18 heures d’affilée, a donné lieu, par moments, à de vifs échanges entre l’opposition et la majorité sur certains amendements. C’est ce que rapporte Al Akhbar dans son édition du vendredi 13 novembre.
Les interventions du ministre de l’Économie et des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaâ, appuyées par des chiffres et des données précises, ont toutefois convaincu plusieurs groupes, dont ceux de la Justice et du Développement et du Rassemblement national des indépendants, de retirer un grand nombre de leurs amendements. D’autres modifications ont fait l’objet d’un accord et ont été votées à l’unanimité.
Parmi les dispositions les plus débattues figure l’article 164 du Code des douanes, qui exonère de droits d’importation les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidée, ainsi que les viandes et les abats de ces animaux, qu’ils soient frais, réfrigérés ou congelés. Le débat a porté sur la nature de ces exonérations, leur efficacité pour réguler les prix et leur effet sur la protection du cheptel national.
Le groupe de la Justice et du Développement a proposé de supprimer l’exonération permanente. Selon lui, l’expérience des dernières années montre que la suspension des droits d’importation sur ces produits, même temporaire et limitée, a eu des effets négatifs sur le cheptel et sur le marché de la viande au Maroc. Il a ajouté que ces exonérations n’avaient eu aucun effet tangible sur les prix, qui avaient connu des hausses successives, et qu’elles n’avaient pas contribué à reconstituer le cheptel. Elles avaient, au contraire, encouragé le recours à la facilité de l’importation, au détriment de la souveraineté alimentaire, du cheptel national et des revenus des éleveurs et des agriculteurs.
Les groupes de la majorité ont, de leur côté, présenté un amendement maintenant l’exonération, mais soumettant les importations à des procédures encadrées, définies par l’administration, afin d’atteindre les objectifs visés. «C’est cette dernière version qui a été adoptée», indique Al Akhbar.
Dans sa réponse, Fouzi Lekjaâ a expliqué que le dossier de l’importation de viande se heurtait à deux problèmes liés. Le premier est un déficit de l’offre de viande, toutes catégories confondues, face à une demande normale. Ce déséquilibre a exercé une forte pression sur l’offre et provoqué la hausse des prix. Le second est l’hémorragie croissante du cheptel national, conséquence des conditions climatiques difficiles de ces dernières années, sans oublier le lien entre l’insuffisance de l’offre et la pression sur le cheptel.
Il a relevé que le recours à l’abattage, lorsque le nombre de têtes recule, conduit à cibler les femelles, ce qui pèse sur la reproduction. À la différence de la production agricole, a-t-il précisé, le cheptel a besoin de beaucoup plus de temps pour retrouver son équilibre : préserver les naissances actuelles et attendre que les petits se reproduisent à leur tour demande au moins un an. La correction des déséquilibres s’étalera donc sur plusieurs années.
Le ministre a passé en revue les mesures déjà prises, à commencer par le soutien à l’importation d’ovins. Il a qualifié cette mesure de «bonne initiative», restée sans effet sur les prix du marché puisqu’elle n’avait pas été mise en œuvre avant l’Aïd Al Adha. Il a reconnu que les résultats obtenus étaient restés insatisfaisants, ce qui avait poussé le gouvernement à repenser la gestion de ce dossier.
L’Exécutif encadre désormais l’importation dès l’origine, en suivant les prix d’achat dans le pays d’origine ainsi que les coûts de transport et de vente, dans le but de faire baisser les prix et d’assurer une offre suffisante à des tarifs raisonnables. Cela doit réduire la nécessité de recourir à l’abattage du cheptel national. Le gouvernement continuera de suivre l’évolution de la situation et pourra suspendre les importations lorsque les conditions le permettront. Fouzi Lekjaâ s’est engagé à présenter, tous les trois mois, une évaluation devant la commission des Finances et du Développement économique, en toute transparence.
Autre sujet de débat: le relèvement de 35 à 40 % de l’impôt sur les sociétés de distribution de carburants, introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances. L’amendement a été adopté par la majorité de la commission, le groupe de la Justice et du Développement ayant voté contre. Le groupe du Mouvement populaire proposait, au contraire, de ramener le taux à 35%. Cet amendement a été rejeté par la majorité.
Pour le groupe du Mouvement populaire, il s’agissait de protéger le pouvoir d’achat en allégeant la charge fiscale des distributeurs, ce qui leur laisserait une marge pour maintenir la stabilité des prix. Fouzi Lekjaâ a répondu que cette hausse ne visait aucune entreprise en particulier. Elle concernera 11 sociétés réalisant des bénéfices supérieurs à 100 millions de dirhams, selon une étude minutieuse menée par les services du ministère.
Il a assuré que l’augmentation de l’impôt sur les profits de ces entreprises n’aurait pas de répercussions sur le pouvoir d’achat des citoyens. Le taux de 40% appliqué aux sociétés de distribution dont les bénéfices nets atteignent ou dépassent 100 millions de dirhams n’est pas lié au niveau des prix des carburants, qu’ils montent ou qu’ils baissent, mais à celui des bénéfices réalisés.
Le ministre a enfin croisé le fer avec le groupe de la Justice et du Développement à propos de l’amendement de ce dernier sur l’enseignement privé. Cet amendement visait à encourager les familles à inscrire leurs enfants dans les écoles privées en autorisant la déduction, du revenu global imposable, des frais annuels d’inscription et de scolarité, dans la limite de 6 000 dirhams par enfant. Cette déduction aurait bénéficié aux contribuables ayant des enfants à charge scolarisés dans des établissements privés autorisés relevant du préscolaire, du primaire et du secondaire.
Fouzi Lekjaâ a rejeté cet amendement. Le groupe de la Justice et du Développement l’avait justifié par la volonté d’alléger le fardeau supporté par les familles de la classe moyenne pour assurer la scolarité de leurs enfants dans le privé. Il invoquait le droit de tous à l’éducation, qui relève de la responsabilité de l’État selon la Constitution, notamment son article 31. Celui-ci dispose que l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyens à une éducation moderne, accessible et de qualité.
