La coopération judiciaire entre le Maroc et l’Espagne pourrait connaître un sérieux coup de froid. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, envisage de suspendre la convention d’extradition. En cause: des personnes réclamées par la justice marocaine, dont Madrid avait accepté l’extradition sans les remettre au Royaume.
«Nous examinons actuellement, au sein du ministère de la Justice, la possibilité de suspendre l’application de l’accord d’extradition entre le Maroc et l’Espagne», a déclaré le ministre dans un entretien accordé à EFE.
Au-delà de ces dossiers en suspens, Rabat pose la question de la réciprocité. Abdellatif Ouahbi affirme que le Maroc honore les demandes espagnoles, tandis que certaines extraditions réclamées par ses juridictions échouent au dernier moment, parfois après l’arrivée des agents d’escorte.
«On nous répond que la personne était en liberté», a-t-il expliqué, qualifiant la situation d’«incompréhensible». Le ministre appelle les autorités espagnoles à traiter ces dossiers «avec sérieux» et prévient que le Maroc ne continuera pas à mobiliser ses services de sécurité pour des opérations qui n’aboutissent pas.
Une convention appliquée depuis 2012
La Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne a été signée à Rabat le 24 juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2012. Elle a remplacé l’accord de 1997 en précisant les conditions dans lesquelles chacun des deux pays peut remettre à l’autre une personne poursuivie ou condamnée par sa justice.
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Le principe est posé dès le premier article. Lorsqu’une personne recherchée se trouve sur le territoire de l’un des deux États, celui-ci doit pouvoir la remettre à l’autre afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine de prison.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies. Les faits reprochés doivent être punissables dans les deux pays. Si l’extradition est demandée aux fins de poursuites, l’infraction doit être passible d’au moins deux ans d’emprisonnement. Lorsqu’une condamnation a déjà été prononcée, la durée de la peine restant à purger doit être d’au moins six mois.
Le texte permet également à chacun des deux États de ne pas extrader ses propres ressortissants. Le Maroc n’est donc pas tenu de remettre un citoyen marocain à l’Espagne, pas plus que celle-ci ne l’est pour l’un de ses nationaux. Le pays concerné peut cependant engager lui-même des poursuites, à partir des éléments transmis par l’État demandeur.
D’autres motifs peuvent justifier un refus. L’extradition est notamment exclue lorsque les faits relèvent d’une infraction politique, sans que le terrorisme puisse être invoqué à ce titre. Elle ne peut pas non plus être accordée en cas de prescription, de jugement définitif déjà rendu pour les mêmes faits ou lorsque l’infraction a été commise sur le territoire de l’État auquel la demande est adressée.
Rabat conteste les conditions d’exécution
Les difficultés soulevées par Abdellatif Ouahbi interviennent au dernier stade de la procédure, celui de la remise effective de la personne réclamée.
L’article 13 prévoit qu’une fois l’extradition acceptée, l’État concerné doit en communiquer la date et le lieu par voie diplomatique. Le pays à l’origine de la demande dispose alors de 45 jours pour envoyer ses agents récupérer la personne.
Passé ce délai, celle-ci doit être remise en liberté et ne peut plus être extradée pour les mêmes faits. Une nouvelle date peut néanmoins être fixée d’un commun accord en cas de circonstances exceptionnelles.
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Si ces faits sont confirmés, il ne s’agirait pas de simples lenteurs administratives. Les opérations étaient préparées et les agents marocains dépêchés en Espagne, avant que Rabat n’apprenne que la personne n’était plus disponible.
Or, toute l’architecture de la convention vise précisément à éviter ce type de situation. Les échanges diplomatiques, la coordination entre les ministères de la Justice et les délais fixés par le texte doivent permettre aux deux pays d’organiser concrètement chaque remise.
Pour Rabat, cette coopération ne saurait fonctionner à sens unique. Elle ne peut pas non plus dépendre d’explications fournies après coup, alors que l’extradition a été validée et que les moyens nécessaires ont déjà été mobilisés.
Les chiffres officiels montrent par ailleurs que les demandes marocaines sont de plus en plus nombreuses. Le parquet de l’Audience nationale espagnole en a recensé 11 en 2019, autant en 2020, puis 20 en 2021, 25 en 2022 et 41 en 2023. En quatre ans, leur nombre a presque quadruplé, faisant du Maroc l’un des pays qui adressent le plus de demandes d’extradition à l’Espagne.
Ces statistiques ne disent toutefois pas combien ont été acceptées ni combien ont réellement abouti. Elles ne précisent pas davantage le nombre d’opérations annulées après que les modalités de remise ont été arrêtées. Elles ne permettent donc pas de mesurer l’ampleur exacte du problème dénoncé par Abdellatif Ouahbi.
Elles confirment en revanche que ces difficultés touchent un nombre croissant de dossiers et concernent désormais une composante importante de la coopération judiciaire entre les deux pays.
Pas de suspension du jour au lendemain
Pour l’heure, Abdellatif Ouahbi a adressé un avertissement à Madrid. La convention n’est pas suspendue et le ministre n’a annoncé l’envoi d’aucune notification officielle aux autorités espagnoles.
Le texte ne prévoit d’ailleurs aucune procédure permettant d’en interrompre immédiatement l’application. Son article 25 renvoie les différends liés à son interprétation ou à son exécution à la voie diplomatique. L’article 27 autorise chacun des deux pays à dénoncer la convention, mais cette décision ne produit ses effets qu’un an après sa notification écrite à l’autre partie.
Le droit international offre également la possibilité de suspendre tout ou partie d’un traité bilatéral en cas de violation grave d’une disposition essentielle. Mais la Convention de Vienne sur le droit des traités impose à l’État qui entend recourir à cette possibilité de notifier officiellement sa décision, d’en exposer les raisons et d’en préciser la portée. Si l’autre pays s’y oppose, un différend s’ouvre alors entre les deux parties.
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Avant toute suspension, le Maroc devrait donc définir précisément la mesure envisagée, lui donner un fondement juridique et la notifier à l’Espagne. Les déclarations du ministre renforcent la pression sur Madrid, mais ne remettent pas immédiatement en cause les procédures en cours.
Un dispositif essentiel pour les deux pays
Suspendre la convention priverait le Maroc et l’Espagne du cadre qui organise actuellement l’extradition des personnes recherchées de part et d’autre du détroit. Les dossiers liés au trafic de drogue, au terrorisme, à la traite des êtres humains, à la criminalité organisée, à l’escroquerie ou encore au blanchiment d’argent seraient directement concernés.
L’Espagne ne pourrait plus exiger du Maroc qu’il procède aux remises dans les conditions et les délais prévus par la convention. Le Maroc se retrouverait face à la même difficulté pour les personnes arrêtées ou localisées sur le territoire espagnol.
Le sort des procédures déjà engagées dépendrait de l’étendue de la suspension et des éventuelles mesures transitoires décidées par les deux pays.
Cela ne ferait pas pour autant du Maroc ou de l’Espagne un refuge automatique pour les personnes recherchées. D’autres voies pourraient être utilisées, notamment les législations nationales, le principe de réciprocité ou certains instruments internationaux. Elles offriraient cependant moins de garanties, seraient plus difficiles à mettre en œuvre et risqueraient d’allonger considérablement les délais.
Une suspension de la convention d’extradition ne mettrait pas non plus un terme à l’ensemble de la coopération judiciaire et policière. L’accord d’entraide judiciaire en matière pénale, signé lui aussi en 2009, est juridiquement distinct. Les échanges de renseignements, les commissions rogatoires ou la coopération menée par l’intermédiaire d’Interpol ne seraient pas automatiquement interrompus.
Extraditions et rapatriements ne relèvent pas des mêmes règles
Abdellatif Ouahbi a évoqué à la fois les extraditions et les rapatriements. Ces deux procédures répondent pourtant à des logiques juridiques différentes.
L’extradition concerne une personne recherchée par la justice pour être jugée ou pour purger une peine. Elle passe par une procédure judiciaire assortie de garanties et de contrôles. Le rapatriement ou la réadmission concerne, quant à lui, le retour d’une personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour dans un pays.
D’après Eurostat, 960 ressortissants marocains ont été renvoyés d’Espagne en 2024, puis 905 en 2025. La grande majorité de ces retours a été effectuée sous la contrainte. Au premier semestre 2026, 480 autres retours ont été recensés.
Ces données ne couvrent pas nécessairement les réadmissions directement effectuées à la frontière. Elles n’intègrent pas non plus tous les mouvements exceptionnels intervenus après la crise de Sebta du 30 juillet dernier.
Le cas des mineurs non accompagnés relève encore d’un autre dispositif. Un accord bilatéral signé en 2007 prévoit une coopération entre le Maroc et l’Espagne afin de les identifier, de les protéger et, lorsque les conditions sont réunies, d’organiser leur retour. Chaque cas doit être examiné individuellement, dans le respect des législations des deux pays et des conventions internationales relatives aux droits humains.
Les chiffres disponibles témoignent cependant d’une situation très différente. L’Espagne n’a déclaré à Eurostat aucun rapatriement effectif de mineur marocain non accompagné en 2024, en 2025 ou au cours du premier semestre 2026.
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Cette absence de retours donne tout son sens à la position défendue par Rabat. Le Maroc affirme être disposé à accueillir ces mineurs, mais considère que cette disponibilité doit être suivie d’effets. Il revient aux autorités espagnoles d’engager et de mener à terme les procédures individualisées prévues par la loi et par l’accord bilatéral.
Une suspension de la convention d’extradition n’annulerait donc pas les accords consacrés aux rapatriements, aux mineurs ou à l’entraide judiciaire. L’avertissement d’Abdellatif Ouahbi révèle néanmoins un malaise qui dépasse les seuls dossiers d’extradition.
Rabat estime remplir ses obligations lorsque Madrid sollicite une remise ou une coopération précise. Il attend désormais la même rigueur lorsque la demande émane de la justice marocaine. L’Espagne doit encore expliquer pourquoi certaines extraditions déjà acceptées n’ont pas été menées à leur terme et apporter des garanties pour éviter que ces situations se reproduisent. Faute de réponse satisfaisante, le différend pourrait finir par atteindre l’un des rouages essentiels de la coopération judiciaire entre les deux pays.
