La mesure de sauvegarde appliquée aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier sera maintenue pour trois années supplémentaires. À l’issue de l’enquête de réexamen ouverte le 17 juin 2026, le ministère de l’Industrie et du Commerce conclut que les conditions légales de prorogation sont réunies, compte tenu de la situation de la production nationale et des risques liés à l’évolution des importations.
L’enquête visait à déterminer si le maintien du dispositif demeurait nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave causé à la branche nationale. Elle devait également établir si les producteurs concernés poursuivaient les ajustements destinés à améliorer leur compétitivité, conformément aux exigences de la législation marocaine sur les mesures de sauvegarde.
Les produits concernés sont les tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier, de forme conique ou pyramidale, à section circulaire, carrée ou rectangulaire, note le ministère dans l’avis relatif à cette mesure. Ils relèvent de 18 positions tarifaires de la nomenclature douanière, comprises dans la famille 7306, allant de 7306191090 à 7306909099.
Le ministère justifie la prorogation par l’augmentation globale des importations des produits concernés, aussi bien en volume absolu qu’en termes relatifs, malgré l’application du dispositif de protection.
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La branche de production nationale a certes enregistré une amélioration de plusieurs indicateurs de performance au cours de la période examinée. Toutefois, cette évolution positive ne suffit pas à établir un redressement durable. Le ministère qualifie les résultats obtenus d’«éminemment fragiles et récents» et estime qu’ils ne peuvent pas encore être considérés comme structurels.
Le risque d’une nouvelle hausse des importations en cas de suppression de la mesure est, par ailleurs, jugé imminent. Le ministère l’attribue notamment à l’augmentation des capacités mondiales de production de produits sidérurgiques et au renforcement des mesures de protection des marchés dans plusieurs pays.
De ce fait, le maintien de la sauvegarde est considéré comme nécessaire pour réparer le dommage grave subi par la branche nationale et prévenir sa réapparition. La prorogation reste également conditionnée à la poursuite des efforts d’adaptation des producteurs locaux.
Sur ce point, le ministère indique que la branche nationale a fourni des éléments attestant la poursuite de la mise en œuvre de son plan d’ajustement. Les mesures prévues dans ce cadre sont toujours en cours de déploiement, ce qui justifie, aux yeux du ministère, le maintien temporaire de la protection.
Un droit ramené progressivement à zéro
Le dispositif prorogé prend la forme d’un droit additionnel ad valorem de 19%. Son application s’étendra du 6 novembre 2026 au 5 novembre 2027. Le taux sera ensuite ramené à 18% du 6 novembre 2027 au 5 novembre 2028, puis à 17% du 6 novembre 2028 au 5 novembre 2029. À compter du 6 novembre 2029, le droit additionnel sera supprimé.
| Du 06 novembre 2026 au 05 novembre 2027 | 19% |
| Du 06 novembre 2027 au 05 novembre 2028 | 18% |
| Du 06 novembre 2028 au 05 novembre 2029 | 17% |
| À compter du 06 novembre 2029 | 0% |
La mesure ne s’appliquera pas aux importations originaires des pays en développement membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant de l’exemption prévue par la réglementation, dont la liste est publiée dans le même avis.
Le ministère se réserve néanmoins la possibilité de réviser cette liste à partir des données d’importation disponibles. Les pays en développement dont les importations dépassent le seuil de minimis de 3% pourraient ainsi être intégrés au champ d’application de la mesure.
La décision prolonge donc un dispositif qui arrive à échéance le 5 novembre 2026. Son maintien doit permettre aux producteurs nationaux de poursuivre leur adaptation dans un contexte marqué par la progression des capacités sidérurgiques mondiales et les risques d’intensification de la concurrence sur le marché marocain.
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L’enquête de réexamen avait été engagée à la demande de neuf producteurs nationaux représentant 96% de la production locale. La requête avait été déposée par l’Association des fabricants de tubes et de profilés en acier du Maroc, qui estimait que la protection restait indispensable pour permettre à la branche de finaliser ses ajustements et de retrouver pleinement sa compétitivité.
La production nationale fragile
Les sociétés Longofer, Comaprom, Maroc Fer, Tubes et Profil, Sofafer, Distrifer, SMM Socodam Davum, Unpipie & Profil et Batifer considéraient que «le dommage grave causé par les importations commence à se dissiper mais n’est pas totalement réparé». Elles soulignaient que la situation de la production nationale demeurait «éminemment fragile» et que les entreprises locales risquaient de ne pas pouvoir résister à la pression concurrentielle des importations sans le maintien du dispositif.
Les requérantes mettaient également en avant la nécessité de poursuivre les ajustements engagés pour améliorer leur compétitivité. Elles alertaient sur le risque d’une accentuation des pressions à l’importation, en raison de l’accroissement des capacités de production mondiales dans la sidérurgie et des mesures de défense commerciale adoptées par différents pays pour protéger leurs propres industries.
La mesure initiale avait été instaurée le 6 novembre 2020 pour trois ans, sous la forme d’un droit additionnel de 25%, réduit d’un point de pourcentage chaque année. Elle avait ensuite été prorogée le 14 décembre 2023 pour une nouvelle période de trois ans, avec un taux de départ de 22%, progressivement ramené à 20% au cours de la dernière année d’application.
