Selon L’Economiste, dans son édition du 16 novembre, la mention d’un cahier des charges visant les transitaires en douane a été supprimée au dernier moment du projet de loi de finances 2027. Le texte était en discussion mercredi 11 novembre à la Commission des finances de la Chambre des représentants. Pour le groupe parlementaire à l’origine de l’amendement, les conditions d’exercice d’une profession, en l’occurrence celle de transitaire en douane, ne peuvent être régies en dehors d’un texte législatif et ne sauraient être limitées à une décision administrative.
Le gouvernement devra donc revoir sa copie et revenir avec un projet de loi détaillé, une initiative qui ne fait qu’éloigner la perspective du cahier des charges, compte tenu de la difficulté et du temps qu’exige l’élaboration d’un tel texte. Il ne s’agit pas d’introduire dans le circuit d’adoption un simple remake du texte actuel ni une reprise édulcorée du projet de loi 19-18, retiré sous la pression de la profession. Celui-ci prévoyait des dispositions jugées rédhibitoires par les transitaires, comme une caution de 400 000 dirhams, et ces derniers avaient fait du lobbying pour obtenir son retrait et sa refonte.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait opté pour une réforme progressive du cadre législatif régissant les 498 transitaires en exercice. Mais, souligne le quotidien, l’adoption d’un cahier des charges, bien qu’obligatoire, ne saurait suffire à encadrer une profession aussi importante pour le commerce extérieur. Les partis de la majorité l’avaient relevé dans leurs propositions d’amendements au projet de loi de finances: il s’agit d’une profession soumise à des droits, à des obligations et à des responsabilités légales et professionnelles, qui met en jeu plusieurs intervenants (professionnels, douane, exportateurs, importateurs). Les transitaires sont aussi un maillon incontournable de la fluidification des flux de marchandises et de la simplification des procédures. L’intégration d’un cahier des charges à l’article 68 du Code des douanes devait constituer une première étape. Le cahier des charges étant insuffisant pour régir la profession, le gouvernement devra revenir avec un nouveau projet de loi, comme vient de l’annoncer le ministre des Finances, Fouzi Lekjaâ.
Une fois élaboré, le cahier des charges, dont chaque page devra être paraphée par les praticiens, comme dans d’autres professions, s’appliquera immédiatement aux nouveaux transitaires, qui devront le joindre à leur demande d’agrément en guise d’engagement. Les modalités d’application devront être fixées par un projet de texte. Les professionnels déjà en exercice devraient disposer d’un délai d’un an pour se mettre en conformité et s’engager à en respecter les clauses. Dans le commerce international, la pratique du cahier des charges s’applique déjà aux magasins et aires de dédouanement (MEAD), des enceintes sous douane agréées par l’administration, où sont entreposées temporairement des marchandises importées ou exportées en suspension des droits et taxes avant leur dédouanement officiel.
Ce n’est donc que partie remise: la profession sera bel et bien régie par un cahier des charges, une nécessité pour elle. Reste à savoir à quelle échéance, car le dispositif obligatoire demeure suspendu à un texte législatif. Toute personne souhaitant se spécialiser dans l’accomplissement des formalités douanières relatives à la déclaration détaillée des marchandises devra obligatoirement se conformer aux clauses d’un cahier des charges élaboré par l’Administration des douanes, de concert avec la profession.
Pour Nour Eddine Lahmamssi, président de l’Association des transitaires agréés du Maroc, les dispositions prévues par le projet de loi de finances visaient en fait à officialiser les bonnes pratiques de la profession, à l’image du cahier des charges qui régit les MEAD. «Nous avons déjà tenu une réunion à ce sujet avec l’Administration des douanes», indique-t-il, ajoutant que cette disposition n’induit aucun changement dans le Code des douanes, mais vise à officialiser ces pratiques dans un document qui s’impose à tous. Le futur cahier des charges comprendra des clauses applicables à tous, quelle que soit leur ancienneté.
Parmi ces bonnes pratiques, il cite l’obligation d’afficher une pancarte officielle sur les lieux de travail du transitaire, dont le non-respect est passible d’une amende pouvant atteindre 30.000 dirhams. Certains confrères invoquent, devant le comité consultatif des transitaires, leur ignorance de cette disposition, un argument qui ne tiendra plus avec un cahier des charges. Autre clause: les conditions d’usage du badge permettant au personnel d’accéder aux bureaux de la douane. Les collaborateurs qui quittent l’entreprise, à la suite d’une démission, d’un licenciement ou pour toute autre raison, doivent restituer leur badge à la douane, et leurs clés d’accès au système d’information douanier doivent être désactivées après leur départ. Les transitaires qui changent d’adresse doivent aussi en aviser l’administration dans un certain délai.
L’association professionnelle, déjà informée du projet de cahier des charges, semble adhérer à la démarche de la douane, d’autant plus qu’elle participera à son élaboration. Toute modification sera également décidée de concert avec les professionnels.
