De toutes les dispositions fiscales adoptées ces dernières années, ce sont les différentes retenues à la source qui donnent le plus le tournis aux praticiens, même les plus éprouvés. Certains recourent à des méthodes mnémotechniques pour s’y retrouver, d’autres n’hésitent pas à consulter leurs confrères. L’Ordre des experts-comptables a récemment organisé un séminaire, préparé et animé par la commission fiscale de sa section régionale Rabat-Salé-Kénitra, pour donner à la profession les éléments de lecture nécessaires, rapporte le quotidien L’Economiste dans son édition du vendredi 20 novembre.
Le dispositif a été institué par la loi de finances 2023, avec les premiers prélèvements sur les rémunérations allouées à des tiers, hors produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des contribuables y sont soumis.
Le barème est de 5% du montant hors taxe versé aux personnes morales soumises à l’IS par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales. Pour les mêmes rémunérations allouées à des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, la retenue est de 10%.
Le journal rappelle que le dispositif a été élargi en 2024 à la TVA, avec une retenue qui peut atteindre 75% de la TVA facturée, voire 100% lorsque le fournisseur ne présente pas de quitus fiscal, selon la catégorie de clients et de prestations. Deux ans plus tard, les modalités d’application donnent toujours du fil à retordre: quel montant prélever, qui est concerné, quelles formalités accomplir après la retenue?
La définition du terme «allouer» a nourri une polémique à laquelle la Direction générale des impôts a apporté des précisions. Sont visées les rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte de personnes morales ou de personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS.
Le versement, la mise à disposition et l’inscription en compte constituent chacun un fait générateur du reversement du montant retenu à la DGI, au cours du mois pendant lequel il a été prélevé. Pour harmoniser l’interprétation et éviter les litiges, l’administration a publié une note qui précise les conditions d’application des articles 15 bis et 45 bis du CGI.
Selon cette note, toutes les rémunérations ne sont pas concernées. Sont exclues les sommes versées à des tiers pour des prestations sans caractère intellectuel comme le gardiennage, le nettoyage, la fabrication et l’installation de dispositifs de sécurité, les travaux de signalisation, la réalisation de stands et de pavillons ou l’hébergement d’un site web. En revanche, la retenue est obligatoire sur les rémunérations de formation, les prestations de cabinets de recrutement, de conseil et d’évaluation, la maintenance de logiciels, ainsi que les services d’archivage, d’assainissement et de conservation des archives.




