Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi 22 juillet 2026, a adopté le projet de décret n° 2.26.434 complétant le décret n° 2.23.1067 pris pour l’application de la loi n° 58.23 relative au système d’aide sociale directe. Ce nouveau texte réglementaire apporte une série d’amendements majeurs régissant les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de recouvrement de l’aide.
Cette initiative vise à renforcer l’efficacité du dispositif d’aide sociale directe et à inciter les bénéficiaires à s’intégrer sur le marché du travail. Elle intervient en application des dispositions de la loi n° 41.26 (modifiant et complétant la loi n° 58.23), notamment son article 16 bis qui instaure l’« allocation exceptionnelle ». La durée de bénéfice de cette allocation a ainsi été fixée à douze mois, de manière continue ou intermittente.
Suppression de la période de carence
Parmi les nouveautés les plus marquantes figure la possibilité pour les bénéficiaires de cumuler un emploi et le versement de l’allocation sur une durée d’une année entière. Mesure phare, ce dispositif entend lever l’un des principaux freins à l’insertion professionnelle des allocataires.
Par ailleurs, le gouvernement a supprimé la période d’attente de 12 mois auparavant exigée pour réactiver le droit à l’aide sociale directe en cas de perte d’emploi. Désormais, les personnes concernées pourront réintégrer le programme dès qu’elles remplissent à nouveau les conditions requises, sans devoir patienter une année entière comme c’était le cas auparavant.
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Selon les précisions fournies par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, lors de l’examen du projet de loi à la Chambre des conseillers, ces ajustements répondent aux appréhensions de nombreux bénéficiaires. Jusqu’alors, certains hésitaient à intégrer le marché du travail par peur de perdre leur allocation sociale, ou préféraient travailler sans être déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin de préserver leur revenu mensuel.
Lekjaa avait alors expliqué que ces nouvelles dispositions permettent à l’allocataire de travailler tout en continuant à percevoir l’aide pendant un an. En cas d’échec de l’insertion professionnelle ou de perte ultérieure de l’emploi, l’intéressé conserve la possibilité de récupérer son droit au soutien social, selon les modalités définies par le texte réglementaire.
Ces révisions revêtent une double dimension, à la fois sociale et économique. Elles visent en effet à promouvoir le travail déclaré auprès de la CNSS, lutter contre l’emploi informel et inciter à l’insertion professionnelle en éliminant la crainte d’une perte immédiate du soutien financier.
Ces amendements entreront en vigueur dès la publication du décret au Bulletin officiel. Ils marqueront une nouvelle étape dans le déploiement du chantier de l’aide sociale directe, sur lequel le gouvernement tablera pour renforcer la protection sociale et garantir un ciblage plus efficace au profit des populations éligibles.
