Ce texte s’inscrit dans le sillage des orientations royales exprimées dans le discours du 8 octobre 2021, appelant à une refonte en profondeur de l’institution, afin d’en faire un véritable instrument de coordination stratégique des politiques de développement.
Au cœur de cette réforme figure la volonté de repositionner le Haut-commissariat au plan (HCP) comme une institution moderne, capable d’accompagner efficacement la mise en œuvre du nouveau modèle de développement. Celui-ci insiste notamment sur la cohérence de l’action publique, l’amélioration de la performance des politiques publiques, l’accélération des transformations économiques et le renforcement de la confiance des citoyens.
Le projet de loi prévoit ainsi un changement de statut majeur. Le HCP serait érigé en instance de bonne gouvernance, conformément à l’article 159 de la Constitution de 2011. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, l’institution serait tenue de respecter des principes stricts d’indépendance, de neutralité, d’intégrité et d’objectivité, tout en s’appuyant sur des standards scientifiques et des outils modernes d’analyse, de suivi et d’évaluation.
Au-delà de ses missions traditionnelles de production et de diffusion de la statistique officielle, ainsi que d’élaboration des comptes nationaux et régionaux, le HCP se verrait confier un rôle élargi. Il serait désormais chargé de contribuer activement à la coordination stratégique des politiques de développement, en intégrant davantage la dimension territoriale et régionale dans ses analyses.
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Pour répondre à cette double vocation, le texte propose la création de deux pôles fonctionnels distincts: un pôle dédié à la production statistique et aux comptes nationaux, et un second consacré à la coordination stratégique des politiques publiques. Les responsables de ces deux entités seraient nommés par dahir, sur proposition du Haut-Commissaire au Plan.
La gouvernance de l’institution serait également renforcée à travers la mise en place d’une commission de direction dotée de larges prérogatives. Présidée par le Haut-Commissaire, elle regrouperait des experts nommés, les responsables des deux pôles, ainsi que des représentants de l’État. Cette instance serait chargée de piloter les orientations stratégiques et d’assurer la bonne exécution des missions du HCP.
Dans un souci d’amélioration de la coordination nationale en matière statistique, le projet prévoit également la création d’un organe permanent de concertation avec les différents producteurs de données publiques. Cette structure aurait pour mission de faciliter l’échange d’informations, de garantir la cohérence des statistiques officielles et de veiller à leur fiabilité et à leur impartialité.
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Par ailleurs, un rapport annuel détaillant les activités du HCP serait élaboré et soumis à l’approbation d’une instance de pilotage avant d’être transmis au Roi, au Chef du gouvernement et aux présidents des deux Chambres du Parlement. Ce rapport ferait l’objet d’un débat parlementaire, renforçant ainsi les mécanismes de transparence et de reddition des comptes.
Le projet de loi aborde également les aspects organisationnels et humains. Il prévoit le transfert automatique des fonctionnaires actuellement en poste au sein du HCP vers la nouvelle structure, tout en garantissant le maintien de leurs droits et acquis jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau statut. De même, l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) ainsi que l’École des sciences de l’information (ESI) seraient rattachés au HCP, tout en conservant provisoirement leurs cadres juridiques actuels.
Enfin, le texte introduit une obligation pour l’ensemble des producteurs de statistiques officielles, administrations, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics, ainsi que toute entité concernée, de fournir au HCP les données nécessaires à l’exercice de ses missions, exclusivement à des fins statistiques.
