Dans un avis émis suite aux sollicitations de la Fédération démocratique du travail et du Syndicat national de l’enseignement supérieur, le Conseil de la concurrence formule des critiques à l’encontre du projet de loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat, tout particulièrement à propos «des critères d’accès et d’exercice basés sur un ‘examen de proportionnalité’ inspiré des directives européennes», indique Al Ahdath Al Maghribia de ce jeudi 2 juillet.
Dans ce document dont de larges extraits ont été rendus publics, figure «un appel à lever les barrières injustifiées qui entravent la concurrence et l’égalité des chances, en plaidant notamment pour l’ouverture de passerelles professionnelles flexibles à destination de certains fonctionnaires et experts, à condition qu’ils s’y consacrent exclusivement», ajoute le quotidien. Le document critique «la limite d’âge [qui] constitue une barrière injustifiée qui exclut les compétences et fige le renouvellement de la profession. Alors que le projet initial fixait l’âge maximal à 5 ans, le gouvernement avait proposé de le rabaisser à 40 ans pour redynamiser le secteur, avant que la Chambre des représentants ne le maintienne à 45 ans dans la version adoptée le 19 mai 2026», relaie le quotidien.
Dans son avis, le Conseil de la concurrence a estimé que «ce plafond réglementaire ne reflète en rien la préparation ou la compétence professionnelle, et qu’il produit un effet restrictif sur le marché des services juridiques en barrant la route à des profils dotés d’une solide expérience professionnelle ou académique», ajoutant qu’à «l’exception de la Tunisie, la plupart des systèmes comparés comme la France, l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni n’imposent aucun plafond d’âge». Aussi, indique Al Ahdath Al Maghribia, «l’institution recommande donc de supprimer cette limite de 45 ans pour s’aligner sur les meilleures pratiques internationales, en la remplaçant par des critères objectifs liés aux qualifications, à la compétence réelle et à la capacité d’exercice, ce qui permettrait de moderniser le tissu professionnel et d’élargir la base des compétences sans altérer la qualité du service». Le quotidien ajoute que «le second obstacle pointé du doigt concerne l’ouverture de la profession à des profils disposant d’un bagage juridique accumulé, tout en respectant des conditions strictes pour garantir une concurrence loyale et l’indépendance de la profession». C’est la raison pour laquelle l’Ordre des avocats «propose d’ouvrir les canaux d’accès aux fonctionnaires des greffes, des services juridiques et du contentieux des administrations publiques, ainsi qu’aux conseillers juridiques des entreprises publiques», alors même que dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil de la concurrence «préconise des modalités d’intégration souples, incluant des dispenses partielles de certaines conditions d’accès, combinées à un examen de compétences individuelles sous la supervision du ministère de tutelle et à une obligation de dévouement exclusif à la profession d’avocat afin d’injecter des profils spécialisés dans la gestion des contrats, du contentieux et du conseil».
Selon Al Ahdath Al Maghribia, le Conseil de la concurrence met toutefois «fermement en garde contre le cumul entre le statut académique et la pratique professionnelle, une double casquette qui crée, indique l’avis rendu, un déséquilibre concurrentiel majeur car les enseignants du supérieur bénéficient d’un salaire fixe sur le budget de l’État, ce qui peut les inciter à casser les prix et à proposer des honoraires artificiellement bas par rapport aux avocats indépendants, qui assument l’intégralité de leurs coûts de fonctionnement» et préfère privilégier «le modèle espagnol, qui prévoit un système de transition ou de détachement alterné sans exercice simultané des deux fonctions». Dans le rapport de la Fédération démocratique du travail et du Syndicat national de l’enseignement supérieur, indique le quotidien, «des frais d’adhésion prohibitifs, stipulés à l’article 8, qui oscillent entre 100.000 et 400.000 dirhams selon les barreaux et les catégories sont sévèrement critiqués, comme à Marrakech, par exemple, où ils s’élèvent à 130.000 dirhams pour les étudiants marocains et atteignent 400.000 dirhams pour les magistrats et les enseignants». Ainsi, relaie Al Ahdath Al Maghribia, «l’absence de plafond national et de critères objectifs transforme ces contributions en une barrière financière majeure, ce qui explique l’écart entre le nombre de candidats admis aux examens et le nombre d’inscriptions effectives, tout en nuisant à l’égalité des chances».
En conséquence, le Conseil de la concurrence a demandé, dans son avis rendu à propos de ce projet de loi régissant la profession d’avocat, «que ces frais soient traités comme de simples droits administratifs couvrant les coûts réels, avec la mise en place de cotisations annuelles proportionnelles au chiffre d’affaires et de facilités pour les nouveaux praticiens», tout en appelant «à élargir le rôle de l’avocat dans la rédaction des actes, à clarifier son rôle dans les métiers du sport et de l’art et à adopter des référentiels indicatifs pour les honoraires». Il importe aussi, selon l’avis rendu par le Conseil de la concurrence de «créer une plateforme numérique unifiée pour la répartition des dossiers de l’assistance judiciaire selon des critères objectifs favorisant l’équilibre territorial».
