Le projet de loi n° 66.23, qui définit et régit la profession d’avocat, a franchi une nouvelle étape, majeure, dans son parcours législatif. Alors qu’il s’apprête à être examiné en seconde lecture par les députés de la Chambre des représentants, il vient de faire l’objet d’un large consensus, après la résolution de profonds désaccords parmi les membres de la seconde Chambre, qui auraient pu enliser son cheminement dans le parcours législatif au Parlement, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 24 juin. Ce déblocage résulte «du travail d’une commission technique paritaire, regroupant des élus de partis de la majorité et de l’opposition de la Chambre des conseillers, dont les amendements conjoints ont été officiellement validés par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de cette instance parlementaire», précise le quotidien, selon lequel «l’un des points phares de ce compromis parlementaire réside dans l’ouverture de cette profession libérale aux greffiers, selon des critères et des conditions strictement définis, les professionnels de l’administration judiciaire pourront désormais accéder à cette profession, ce qui permet au système judiciaire de capitaliser sur leur solide expérience à l’épreuve du terrain».
Cette revendication des greffiers, désormais satisfaite par une décision du législateur, qu’Al Ahdath Al Maghribia qualifie «d’historique», a longtemps «alimenté de vifs débats entre les professionnels et le ministère», et a finalement «trouvé un dénouement grâce à une formule équilibrée garantissant l’égalité des chances tout en rehaussant la qualité des prestations juridiques», écrit-on. Néanmoins, tempère le quotidien, «cette passerelle reste partielle. Les cadres juridiques et administratifs de la fonction publique, qui voulaient une mesure similaire, en ont été exclus. Le gouvernement a en effet opposé une fin de non-recevoir à cette demande, redoutant qu’une telle fuite de compétences ne vienne exacerber la pénurie de hauts responsables qualifiés dans les administrations publiques».
Par ailleurs, le projet de loi en cours durcit drastiquement les dispositions réglementaires concernant la gestion financière des cabinets. Parmi les amendements adoptés par les conseillers qui l’ont examiné, «un contrôle rigoureux sur les comptes de dépôts et de règlements des avocats. Ce suivi financier sera placé sous la double supervision de la Cour des comptes et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), en charge de vérifier la légalité et la transparence de toutes les opérations comptables, qu’il s’agisse des dépôts, des retraits, des transferts, ou encore de la gestion des intérêts et des frais annexes», signale le quotidien, précisant qu’à cet effet, «le conseil de chaque barreau devra élaborer un rapport financier annuel détaillé dès l’ouverture de chaque exercice. Il reviendra ensuite au bâtonnier de chaque instance de soumettre ce bilan aux autorités de contrôle dans les délais et les formes requis par la loi».
Au-delà de cet aspect, «purement comptable», des missions dévolues aux membres de cette profession libérale, la nouvelle version du texte de loi «clarifie et enrichit les missions stratégiques dévolues à la défense» des clients, écrit le quotidien, ajoutant que «ce projet de loi consacre les prérogatives classiques de l’avocat, telles que la formulation ou l’acceptation d’offres, la notification d’aveux ou de consentements, ainsi que la renonciation à des droits au nom et pour le compte du client». Toutefois, précise Al Ahdath Al Maghribia, «l’innovation majeure réside dans l’intégration officielle de l’arbitrage, de la médiation et des autres modes alternatifs de règlement de différends, parmi les compétences professionnelles. Pour prévenir tout conflit d’intérêts, et préserver l’impartialité des procédures, la législation interdira formellement à un avocat d’assurer la défense ou l’assistance d’une partie dans un litige où il sera préalablement intervenu en tant que médiateur ou arbitre. Ses compétences s’étendent en outre au conseil, à l’assistance juridique, à la réalisation d’études ainsi qu’à l’action en sa qualité de mandataire». Les amendements apportés par les élus de la Chambre des conseillers ont eu pour ambition, affirme le quotidien, «d’instaurer un équilibre subtil mais indispensable: préserver la sacro-sainte indépendance des avocats, partenaires indispensables de l’appareil judiciaire, tout en introduisant des mécanismes de reddition de comptes et de contrôle financier rigoureux».
