La Cour constitutionnelle vient de valider les démissions présentées par plusieurs parlementaires, tant au niveau de la Chambre des représentants que de la Chambre des conseillers, leur ouvrant ainsi la voie à un changement d’appartenance politique en vue des prochaines échéances électorales prévues le 23 septembre. À environ un mois et demi du scrutin, cette décision apporte un éclairage juridique décisif sur la question de la mobilité politique des élus, un sujet qui suscitait de vives controverses au sein de la classe politique, indique le quotidien Assabah dans son édition du week-end du 8 et 9 août.
La haute juridiction étudie les demandes de démission sans s’attarder sur les motifs personnels de ces départs, même si ce phénomène de transhumance est susceptible de créer un déséquilibre dans le paysage politique en bousculant les rôles établis entre la majorité et l’opposition. La Cour s’appuie strictement sur les dispositions de la Constitution et les textes légaux en vigueur. Contrairement aux législatures précédentes où des dizaines de démissions transmises par les présidents des deux chambres avaient été rejetées pour éviter de cautionner le nomadisme politique, la haute instance a cette fois-ci jugé les demandes recevables.
Le nombre d’élus ayant soumis leur démission de manière officielle s’élève désormais à onze personnes réparties entre les deux chambres. La liste reste ouverte et suscite l’intérêt, d’autant plus que deux d’entre eux devraient solliciter des sièges au sein de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, une instance où chaque membre bénéficie d’une indemnité mensuelle de sept millions de centimes. Interrogés par le journal, des présidents de groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant du projet de nomination de parlementaires au sein de cette autorité. Une proposition qui remonte pourtant à l’époque du gouvernement Saâdeddine El Othmani et aux présidences de Habib El Malki à la Chambre des représentants et de Hakim Benchamach à la Chambre des conseillers, sans avoir été concrétisée jusqu’à présent.
Dans ses motifs, la Cour constitutionnelle rappelle qu’elle fonde son avis sur la Constitution, promulguée par le dahir du 29 juillet 2011, sur la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, ainsi que sur la loi organique relative à la Chambre des représentants. La juridiction s’appuie également sobrement sur le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, notamment dans un cas unique concernant une démission présentée dans la seconde chambre à un an de la fin du mandat législatif fixé à 2027, ce qui permet la validation du remplacement du conseiller démissionnaire par son suppléant, écrit Assabah.
Les membres de la juridiction soulignent que la décision d’accepter ces démissions a été prise conformément à la loi après audition du rapporteur et délibération. L’un des points majeurs de débat résidait dans le fait que le député concerné avait adressé sa lettre de démission au président de la Chambre des représentants, constatée par le bureau du conseil lors d’une réunion dont la date d’enregistrement a soulevé des questions juridiques. L’interrogation portait sur la tenue effective d’une réunion du bureau du conseil en période de clôture de la session parlementaire, alors que les députés étaient occupés dans leurs circonscriptions respectives, et sur la question de savoir si le membre du bureau avait signé en présence physique, à distance, ou s’il s’agissait d’un accord préalable autorisant la réception de toute démission déposée sur le bureau du président.
Les juges constitutionnels ont conclu que le calendrier de la démission demeure juridiquement valide, dans la mesure où celle-ci a été soumise après la clôture de la seconde session de l’année législative, qui s’est achevée le 13 juillet. Le président de la chambre a ensuite transmis le dossier à la Cour constitutionnelle dans un délai de huit jours pour déclarer la vacance du siège, conformément au dernier paragraphe de l’article 29 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, rendant ainsi la saisine parfaitement conforme aux exigences légales. En application de l’article 90 de la loi organique relative à la Chambre des représentants, la Cour a estimé à l’unanimité de ses membres qu’il convient de déclarer vacant le siège occupé par le parlementaire concerné, de notifier cette vacance au président de la chambre, au chef du gouvernement ainsi qu’à l’intéressé, et d’en assurer la publication au Bulletin officiel.
