À la veille des élections législatives, les tribunaux administratifs seraient inondés par des plaintes relatives à la déchéance de plein droit du mandat électif (parlementaire, local, préfectoral, provincial ou régional). Ces plaintes ont été introduites par les directions des partis politiques lésés en vue de sanctionner les élus ayant abandonné l’appartenance politique sous les couleurs de laquelle ils étaient élus. D’après Assabah de ce jeudi 23 juillet, «la justice administrative compétente est saisie en référé pour appliquer les lois qui prévoient la déchéance de plein droit du mandat des élus concernés». Ces élus, qualifiés de «fugitifs» seront ainsi déchus de leur mandat électif, parlementaire, régional, provincial, préfectoral ou local, précisent les mêmes sources. Le quotidien cite le cas d’une conseillère à l’arrondissement communal de Aîn Sebaâ, dans la préfecture des arrondissements de Aîn Sebaâ-Hay Mohammadi à Casablanca.
Selon Assabah, «cette conseillère aurait déposé sa démission du Parti authenticité et modernité (PAM), sous les couleurs duquel elle a été élue en 2021, ce qui entraîne la déchéance de plein droit de son mandat électif à l’arrondissement de Aîn Sebaâ». La lettre de mise en demeure adressée à cette conseillère, indique le quotidien, précise que «la mise en cause, qui a déposé sa démission du PAM le 18 mai 2026, continue d’assister aux sessions et réunions du conseil de l’arrondissement en violation des lois en vigueur». Ces constatations, poursuit le quotidien, ont été formulées dans la plainte déposée auprès de la justice administrative compétente en vue d’appliquer l’article 20 de la loi organique relative aux partis politiques et l’article 51 de la loi organique relative aux communes. Des cas similaires, ajoutent les sources du quotidien, seraient également soulevés dans d’autres communes et dans d’autres préfectures et provinces. Les verdicts rendus par la justice, explique Assabah, ont été basés sur l’article 61 de la constitution et l’article 51 de la loi organique n° 113-14, relative aux communes. De la sorte la transhumance est traquée à l’échelle communale, régionale et nationale.
