Ce texte s’inscrit dans le prolongement des Hautes Orientations Royales, notamment celles contenues dans la lettre adressée le 20 octobre 2010 aux participants au colloque organisé à l’occasion de la Journée mondiale de la statistique.
Dans ce message, le Souverain avait appelé à la mise en place d’un cadre juridique structurant pour encadrer la production des statistiques, des études et des recherches, ainsi que pour organiser les institutions chargées de cette mission stratégique. Le projet de loi répond à cette exigence en posant les bases d’un système statistique national modernisé, cohérent et aligné sur les standards internationaux.
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Le texte définit de manière précise les composantes du système statistique national, qui ne se limite plus à l’organisme public chargé des statistiques. Il englobe désormais l’ensemble des administrations de l’État, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les organismes investis de missions de service public produisant et diffusant des statistiques officielles. La liste de ces entités sera fixée par voie réglementaire, sur proposition du futur Conseil national de l’information statistique.
Par ailleurs, le projet de loi consacre un ensemble de principes fondamentaux devant régir la production statistique. Il s’agit notamment de l’indépendance professionnelle, de la neutralité, de l’objectivité, de la transparence, de la pertinence, de la précision et de la fiabilité. Le texte insiste également sur la nécessité de garantir l’accès à l’information statistique, la clarté des données produites, ainsi que la protection de leur confidentialité.
Création d’un Conseil national de l’information statistique
Conformément aux dispositions de l’article 159 de la Constitution, le projet de loi prévoit la création d’un Conseil national de l’information statistique. Cette instance, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sera chargée de réguler le système statistique national et de veiller au respect des principes fondamentaux qui le régissent.
Le Conseil aura pour principales missions de superviser le bon fonctionnement du système, d’en améliorer la qualité et de s’assurer de la crédibilité des données produites. Il sera présidé par une personnalité nommée par dahir, et composé d’experts en statistique, du directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée, ainsi que d’un représentant du Conseil économique, social et environnemental.
Le président du Conseil sera tenu de présenter un rapport annuel sur les activités de l’institution. Ce document, après validation, sera soumis au Roi et transmis au Chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du Parlement, où il fera l’objet de débats.
Afin de permettre au Conseil d’assumer pleinement ses missions, le projet de loi prévoit un délai maximal de 24 mois à compter de la première réunion de son organe délibérant pour mettre en place ses structures et dispositifs de fonctionnement. La date effective de démarrage de ses activités sera fixée par décision de son président et publiée au Bulletin officiel.
En outre, les différentes institutions produisant des statistiques seront tenues de fournir au Conseil, à sa demande, toutes les informations, données et documents nécessaires à l’exercice de ses missions.
