Le projet de loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat au Maroc se retrouve au centre d’un virement institutionnel inédit à la suite de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le lundi 10 août 2026. Alors qu’elle était sollicitée par le président de la Chambre des représentants pour statuer sur la conformité de ce texte d’envergure à la Constitution, la haute juridiction s’est déclarée dans l’impossibilité matérielle et juridique d’examiner le fond du dossier. L’origine de cet blocage réside dans un manquement procédural substantiel: la saisine transmise à la Cour ne contenait qu’un rapport de synthèse élaboré par la commission parlementaire permanente, omettant d’y joindre la copie conforme et définitive du texte tel qu’adopté à l’issue de sa seconde lecture le 7 juillet 2026. En vertu de l’article 23 de la loi organique régissant son fonctionnement, la Cour constitutionnelle a rappelé l’exigence d’un lien indissociable entre l’acte formel de la saisine et le texte législatif imprimé, issu des délibérations parlementaires, condition sine qua non à l’exercice de son contrôle préalable, indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia de ce jeudi 13 août.
Cette décision a suscité une vive réaction de l’Association des barreaux du Maroc, qui y voit l’illustration d’une légèreté administrative aux conséquences politiques et juridiques majeures. Dans une prise de position ferme, le collectif représentatif des avocats a rejeté la thèse d’un simple oubli formel ou d’une inadvertance mineure du secrétariat du Parlement. L’organisation pointe une défaillance procédurale d’une gravité exceptionnelle qui fait porter la responsabilité directe de cet échec à la présidence de la Chambre des représentants. Selon les représentants du barreau, l’incapacité de la Cour à trancher prive la profession d’un examen constitutionnel rigoureux sur des dispositions controversées et laisse planer une incertitude préjudiciable sur le cadre légal qui doit régir l’exercice de la justice dans le Royaume.
Du côté des experts du droit et des observateurs de la vie parlementaire, la portée de cet arrêt fait l’objet d’analyses plus nuancées quant à ses suites pratiques. Il est rappelé que la Cour constitutionnelle ne s’est nullement prononcée sur la conformité ou l’inconstitutionnalité des articles du projet de loi n° 66.23, laissant le texte en l’état sans validation ni censure sur le fond. Sur le plan strictement procédural, la présidence de la Chambre des représentants conserve la possibilité d’émettre une nouvelle saisine régulière, en joignant cette fois-ci l’intégralité des pièces requises et la version authentifiée de la loi. Néanmoins, l’opportunité d’une telle rectification se heurte désormais au mur du calendrier politique et institutionnel, lit-on dans Al Ahdath Al Maghribia.
L’élément temporel constitue en effet le principal obstacle à la relance immédiate du processus. Les travaux de la dernière session de la législature actuelle touchent à leur fin, alors que le mandat de la Chambre des représentants s’achève avant le renouvellement électoral fixé au 23 septembre 2026. Alors que la rentrée de la nouvelle assemblée n’interviendra qu’au cours du mois d’octobre suivant, les délais légaux impartis pour corriger la saisine et permettre à la Cour de statuer s’avèrent extrêmement contraints. Cette contrainte chronologique laisse planer un doute sérieux sur la capacité du gouvernement et du Parlement à faire aboutir la réforme de la profession d’avocat sous l’actuelle mandature, ouvrant la voie à un report du dossier devant la future majorité parlementaire.
