Pour justifier l’abandon pour le reste du mandat du gouvernement du projet de loi réformant le Code de procédure pénale, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a invoqué des «visions et arrière-plans divergents», qui entravent son adoption au Parlement. Une «décision surprise, alors que les attentes tablaient sur une transmission imminente du texte aux députés avant la fin de la législature», indique Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 22 avril. Les désaccords entre les composantes de la coalition gouvernementale sont présentés comme «formels», mais leur persistance vient cependant révéler «des tensions plus profondes sur des questions sensibles, comme l’équilibre entre répression et libertés individuelles, ou l’introduction de nouvelles infractions», écrit le quotidien.
Lors de la séance hebdomadaire des questions orales des députés, Ouahbi a confirmé qu’il ne «céderait pas» sur certaines de ses positions, tout en soulignant que le projet inclurait des crimes inédits, tels que le gaspillage de l’eau ou les «délits financiers». «La raison pénale précède toujours les législations», a-t-il affirmé, insistant sur la «nécessité d’adapter le droit aux évolutions sociétales». Pourtant, «malgré l’achèvement technique du texte et la fin des consultations internes au ministère, des «arbitrages», dont la nature et les auteurs restent flous sont encore attendues pour trancher les derniers points de blocage», a-t-on pu lire.
Des sources gouvernementales avaient initialement laissé entendre que le projet de loi serait transmis au Parlement «d’ici la fin du mandat», minimisant des désaccords persistants. Pourtant, une source proche du dossier, interrogée par Al Ahdath Al Maghribia, a souligné que «chaque parti de la coalition défendait sa vision à travers le prisme de sa référence politique», avec des divergences à propos du «degré de sévérité ou de souplesse» de certaines dispositions prévues dans le texte de loi en préparation. Parmi les nouveautés annoncées, figuraient des «garanties renforcées pour les femmes et les enfants», écrit le quotidien, ainsi que des «adaptations aux crimes émergents», en ce qui concerne «la protection de la vie privée» et «l’image des personnes».
Le projet de réforme du Code pénal cristallise, selon Al Ahdath Al Maghribia, des tensions entre «une volonté de modernisation du droit avec l’introduction de nouvelles infractions liées à la cybercriminalité ou aux atteintes à la vie privée et, par ailleurs, des craintes quant à un durcissement excessif des sanctions». Tentant de désamorcer ces critiques, Abdellatif Ouahbi a rappelé que ce texte «n’est pas l’œuvre d’un seul ministre, mais un projet de l’État», et résulte «de négociations entre différentes institutions, dans le respect du cadre constitutionnel».
L’annonce de ce report a été accueillie avec scepticisme, conséquence, de l’avis de députés, «de divisions sur des dispositions comme la dépénalisation de l’avortement, la criminalisation de l’homosexualité ou les peines encourues pour diffamation». Les mois à venir seront «décisifs», selon Al Ahdath Al Maghribia, puisqu’entre «les arbitrages en coulisses et d’éventuelles pressions de la société civile», le projet de réforme du Code pénal pourrait se retrouver à «être enterré ou resurgir sous une forme amendée». Toutefois, estime le quotidien, «son sort dépendra moins de considérations techniques que de la capacité des acteurs politiques à trouver un terrain d’entente».
