Droit de grève: le texte de loi a été adopté en commission à la Chambre des conseillers

Younes Sekkouri, ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences.

Revue de presseLe projet de loi organique N° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève a été approuvé à la majorité, le vendredi 31 janvier dernier, à la commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales. Ce texte de loi doit être examiné et voté ce lundi 3 février en séance plénière à la Chambre des conseillers. Cet article est tiré d’une revue de presse d’Al Ahdath Al Maghribia.

Le 02/02/2025 à 19h28

La commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a adopté, le vendredi 31 janvier dernier, à la majorité, le projet de loi organique relatif au droit de grève.

Ce texte de loi doit être approuvé ce lundi 3 février 2024, en séance plénière.

Interrogé par la MAP et cité par Al Ahdath Al Maghribia, le ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri, indique que l’opération de vote «a été couronnée par la réalisation d’importantes avancées», indiquant que le «gouvernement a tenu ses promesses et a satisfait les revendications des partenaires sociaux en réalisant un équilibre dans cette loi à travers une définition plus complète de la grève. Un équilibre qui permet d’englober les intérêts indirects des travailleurs et de leur donner la possibilité de faire grève pour des raisons morales».

Le gouvernement, a-t-il poursuivi, a «accepté la réduction des délais d’appel à la grève de 10 à 7 jours et les délais de préavis de 7 à 5 jours» et a «également accepté de procéder à la hausse des pénalités contre les employeurs qui ne respectent pas cette loi en les fixant à 200.000 dirhams au lieu de 20.000, 30.000 et 50.000 comme prévus dans la première mouture».

Selon le ministre de l’Emploi, un article important dans ce projet de loi «a été introduit sur proposition de la majorité», qui mentionne le fait «que la contrainte physique ne peut être appliquée à l’encontre d’un travailleur gréviste qui a violé l’une des dispositions entraînant une amende, quand celui-ci est en situation d’insolvabilité».

En plus de ces dispositions qui facilitent l’exercice du droit de grève, le gouvernement a veillé à protéger la liberté de travail, tout en défendant les travailleurs désireux de l’exercer.

Le gouvernement, a ajouté Younes Sekkouri, a également «veillé à protéger les droits de la société en veillant à ce que la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens ne soient pas impactées par la grève», relaie Al Ahdath Al Maghribia.

Pour ce faire, a-t-il expliqué, le gouvernement a donné «une définition précise des services vitaux et des services minimums tout en précisant que le texte de loi permet à la partie appelant à la grève (les syndicats) et aux employeurs de se mettre d’accord sur les travailleurs, ou les salariés, qui seront assujettis à un salaire minimum et de recourir à la justice en cas de désaccords».

Ce faisant, a-t-il conclu, «le gouvernement ne peut interdire la grève que dans des situations exceptionnelles, telles qu’une crise nationale aiguë, ou une catastrophe naturelle».

Par Hassan Benadad
Le 02/02/2025 à 19h28