La refonte du Code pénal constitue, sans conteste, une étape cruciale de l’évolution institutionnelle, juridique et sociétale du Royaume. Promulgué en 1962, ce texte reste marqué par une matrice largement inspirée du modèle français. Si, au fil des décennies, des ajustements ont permis de l’adapter aux réalités sociales et économiques, le débat de fond sur sa réforme globale n’a véritablement été engagé que depuis une vingtaine d’années.
Plusieurs séquences marquent ce long cheminement: celle de la relance, d’abord, portée dès 2010 par la coalition «Printemps de la Dignité» pour la protection des femmes et la lutte contre les discriminations. Puis, celle du dépôt au Parlement du projet de loi 10-16 en juin 2016, resté bloqué durant cinq ans, avant son retrait définitif par le gouvernement Akhannouch, le 11 mars 2022, au motif d’une nécessaire «nouvelle approche».
Dans l’intervalle, l’Exécutif a tout de même fait adopter la loi 43-22 sur les peines alternatives, entrée en vigueur le 22 août 2025. À cela s’ajoute la nouvelle loi sur la procédure pénale (n° 03.23), en vigueur depuis le 8 décembre 2025. Ce texte introduit un arsenal de dispositions visant à renforcer les garanties d’un procès équitable, à moderniser la justice pénale et à affiner les outils de lutte contre la criminalité.
Il convient de relever, à cet égard, que le ministre de la Justice a regretté l’application insuffisante de cette loi, laquelle accuse un bilan décevant. Le recours aux dispositions existantes reste en effet marginal: on dénombre 926 bénéficiaires d’amendes journalières (43,6%), 794 cas de travaux d’intérêt général, 385 mesures de restriction de droits et seulement 18 décisions portant sur le bracelet électronique.
À quoi tient pareille situation? D’abord, à un manque d’appropriation de ce nouveau dispositif par les juridictions, les magistrats et le parquet. Ensuite, à la persistance d’une culture pénale encore lourdement centrée sur l’incarcération.
«Faute de consensus, l’exécutif temporise. Mais qu’a-t-il entrepris pour conduire une véritable concertation nationale? Le manque de vigueur du dialogue social témoigne d’un faible volontarisme politique.»
— Mustapha Sehimi
Le chantier de la réforme du Code pénal est à l’ordre du jour, rappelons-le, depuis plus de deux décennies. Il figurait déjà parmi les priorités de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) pour la mise à niveau de la législation pénale et l’incrimination des violations graves des droits de l’Homme. L’enjeu était triple: harmoniser le Code avec les normes internationales, intégrer les conclusions de l’étude du CNDH de 2009 sur les fondements de la responsabilité pénale, et répondre aux impératifs de la Constitution de 2011, véritable tournant pour l’État de droit au Maroc.
Les axes de cette réforme embrassent des domaines sensibles: les libertés individuelles (articles 489, 490 et 491 relatifs à l’homosexualité, aux relations sexuelles hors mariage et à l’adultère), l’avortement — avec l’inclusion des cas de viol, d’inceste ou de santé — et la peine de mort, alors que la Constitution consacre le «droit à la vie» (Art. 20).
Le projet cible également la criminalité économique (corruption, détournement de fonds, enrichissement illicite) ainsi que la protection des femmes et des mineurs. Le rapport 2024 de la présidence du Ministère public livre, à cet égard, des chiffres glaçants: 26.884 viols de femmes, 24.053 poursuites pour atteinte à la moralité et une estimation de 600 à 800 avortements quotidiens.
Le futur texte devra aussi intégrer de nouvelles incriminations telles que la torture, la disparition forcée ou la criminalité numérique, sans oublier des enjeux contemporains comme le gaspillage de l’eau. Reste enfin le débat sur la liberté de conscience: si l’article 3 de la Constitution reconnaît la liberté de culte, le Code pénal maintient des verrous sur la liberté de religion, malgré un moratoire de fait sur la peine capitale depuis 1993.
À l’heure du bilan pour ce cabinet, le constat s’impose: les réformes majeures — Code pénal, Moudawana, retraites — ont été sans cesse différées. Sur les questions de valeurs (peine de mort, héritage, mœurs), le gouvernement semble se heurter à un «ordre public hybride», tiraillé entre modernité législative et référentiel religieux.
Faute de consensus, l’exécutif temporise. Mais qu’a-t-il entrepris pour conduire une véritable concertation nationale? Le manque de vigueur du dialogue social témoigne d’un faible volontarisme politique. Certes, la réforme doit être progressive et éviter tout «diktat», mais la modernisation de notre législation doit rester le cap. Pour cela, encore faut-il que la parole publique demeure audible et, surtout, crédible.
