Dans l’ombre des grandes réformes fiscales, une mesure particulière est passée presque inaperçue: la création d’une nouvelle contribution imposée spécifiquement aux entreprises opérant dans le secteur des jeux de hasard.
Instaurée par la loi de finances 2025, cette taxe ne relève pas du domaine parafiscal, mais s’inscrit pleinement dans le Code général des impôts, précise le magazine Challenge dans une analyse dédiée.
La Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus (CSSBR), mise en place pour la première fois en 2013 et reconduite à plusieurs reprises, devait s’éteindre en 2025.
Toutefois, la loi de finances 2025 a décidé de maintenir partiellement ce dispositif, mais en le cantonnant au seul secteur des jeux de hasard.
Ce maintien prend la forme d’une contribution spécifique, au taux réduit mais symbolique de 2%, applicable uniquement aux bénéfices tirés des activités de jeux, précise le magazine.
Cette mesure vise les entreprises qui distribuent des gains liés aux jeux de hasard, une catégorie englobant les casinos, établissements de machines à sous ou tout autre lieu proposant des jeux d’argent.
Elle s’applique sur le bénéfice net fiscal, tel que déterminé pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon les régimes du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS).
Dans la réalité économique, les entreprises concernées n’exercent pas uniquement des activités de jeux. Elles exploitent aussi des bars, restaurants, hôtels ou dancings. Cette diversité pose un véritable défi d’application de la contribution.
Bien que la loi n’en fasse pas mention explicite, l’administration fiscale a apporté une précision importante dans sa circulaire d’application. Seule la part du bénéfice directement imputable aux jeux de hasard est soumise à la nouvelle contribution.
Autrement dit, un mécanisme de proratisation doit être mis en œuvre pour ventiler les résultats entre les différentes branches d’activité.
Ce casse-tête fiscal promet d’intenses débats lors des contrôles, tant la frontière entre les activités peut être floue, surtout dans des milieux économiques où la transparence est parfois limitée.
Cette complexité pourrait accentuer les tensions entre les contribuables concernés et l’administration, et exposer le dispositif à des contestations, relève l’hebdomadaire.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle contribution est prévue à compter des exercices ouverts dès le 1er janvier 2025.
Cependant, son recouvrement ne pourra effectivement démarrer qu’après la clôture de l’exercice fiscal en cours, soit pas avant 2026.
Les entreprises concernées devront, dans un délai de trois mois après la clôture de leur exercice, déposer une déclaration électronique précisant à la fois leur bénéfice net et le montant de la contribution due, et effectuer le paiement spontané de la somme correspondante.
À noter que les règles classiques du Code général des impôts s’appliquent pleinement à cette contribution: contrôle, recouvrement, sanctions, contentieux et prescription suivent les mêmes modalités que celles prévues pour l’IS ou l’IR.
