Une nouvelle année, un nouveau budget et de nouvelles mesures fiscales. Adoptée définitivement jeudi 8 décembre 2022, en deuxième lecture et à la majorité, la Loi de finances pour l'exercice budgétaire 2023 apporte plusieurs changements, notamment pour la fiscalité des entreprises et la taxation de certains produits de consommation.
Cigarettes, cigarette électronique, tabac à narguilé et produits sucrés coûteront plus cherSuite au relèvement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le tabac, dans le cadre de la Loi de finances 2023, le prix des cigarettes sera revu à la hausse dès ce dimanche 1er janvier.
La hausse des prix varie de 1 à 2 dirhams par paquet de cigarettes et devrait toucher essentiellement les marques dites «populaires»: Marlboro (39 contre 38 dirhams), Marquise (25 contre 24 dirhams), Camel (34 contre 33 dirhams), Winston (38 contre 37 dirhams), Gauloises (27 contre 25 dirhams).
Le budget 2023 prévoit également de relever les droits de douane de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques et l’instauration d’une taxe intérieure de consommation (TIC) sur le tabac à narguilé d'une valeur de 675 dirhams le kilo.
Lire aussi : Douanes: ce qui va changer au 1er janvier 2023 (Document)
Ces mesures visent à préserver la santé des consommateurs, tout particulièrement celle des adolescents, et à les protéger contre les effets nocifs de la consommation et de la dépendance à ces substances qui devront coûter plus cher dès le 1er janvier.
La Loi de finances 2023 a par ailleurs instauré une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits sucrés, tels que les boissons aromatisées ou à base de jus de fruits (sodas et nectars), les biscuits, les confiseries, les chocolats et les confitures.
Un schéma de taxation graduelle, qui s'étale sur trois ans, a ainsi été instauré à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté de ces produits. L’objectif de cette mesure est de lutter contre certaines maladies non transmissibles, dont le diabète et l’obésité.
Le statut de l’auto-entrepreneur révisé, l’exonération de l’IR pour les nouvelles recrues prolongéePour le statut d'auto-entrepreneur, la nouvelle Loi de finances exclut de ce régime le surplus du chiffre d'affaires annuel dépassant 80.000 dirhams réalisé pour des prestations de service avec un même client. Le surplus du chiffre d’affaires sera ainsi soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, à un taux libératoire de 30%.
Selon le gouvernement, cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale et le salariat déguisé, du fait que certaines entreprises exigent le statut d’auto-entrepreneur à leurs employés pour échapper aux engagements légaux prévus par le Code du travail.
Lire aussi : Immobilier: la mise à jour du plan comptable pour le secteur reporté au 1er janvier 2025
S'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), la nouvelle Loi de finances prévoit après amendements l’exonération de 36 mois de l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans au 31 décembre 2026. Elle prévoit de même que seront exonés de l'impôt sur le revenu les dons versés directement aux bénéficiaires sans l’intervention de l’employeur.
Reconduction de la contribution sociale de solidarité jusqu’en 2025La Loi de finances 2023 prévoit par ailleurs la reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus durant les trois prochaines années. Elle servira notamment à financer le chantier de la généralisation de la couverture sociale.
Cette contribution s’appliquera désormais selon un taux de 1,5% pour un montant du bénéfice ou du revenu allant de 1 million à moins de 5 millions de dirhams, un taux de 2,5% pour la tranche allant de 5 millions à moins de 10 millions de dirhams, un taux de 3,5% pour un montant allant de 10 millions à moins de 40 millions de dirhams et un taux de 5% pour les bénéfices ou revenus de plus de 40 millions de dirhams.
Convergence progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS)Déclinée dans la Loi de finances 2023, la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) vise à assurer la convergence vers des taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises. Le budget 2023 prévoit ainsi la révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants:
• 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local qu'à l'export, y compris pour les sociétés installées au sein de Casablanca Finance City (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI).
Lire aussi : Carburants: une nouvelle baisse du prix du diesel attendue le 1er janvier 2023
•35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié et des entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle.
•40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Un amendement a par ailleurs été introduit, impliquant une nouvelle condition pour bénéficier du taux de 20%. Il faut avoir réalisé, au cours de trois exercices comptables successifs, un bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de dirhams pour pouvoir passer du taux de 35% à 20%.
Baisse des droits de douane Le budget 2023 apporte plusieurs nouveautés sur les tarifs des droits de douane. Il s’agit tout d'abord de la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments. Réservé aux produits pharmaceutiques, ce chapitre 30 se caractérisait par une structure complexe et par une disparité des taux allant de 2,5% à 40% ainsi que par l'existence de plusieurs incohérences et distorsions tarifaires.
Autre mesure phare: la réduction du droit d'importation (DI) de 17,5% à 10% pour le papier duplex. Cette mesure a pour objectif de soutenir le secteur de l'emballage qui souffre d'un grand manque de matières premières aussi bien au niveau national que sur le marché international. S’agissant du café non torréfié, il a été décidé de réduire le DI de 10% à 2,5%. Cette mesure vise à réduire le droit d'importation applicable au café non torréfié qui sert d'intrant pour la production du café lyophilisé.
Lire aussi : L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 31 janvier 2023
Une réduction du droit d'importation appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules a aussi été prévue. Cette mesure vise à encourager et soutenir la production locale, à travers la réduction du taux du droit d'importation de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et de 40% et 17,5% à 2,5% pour le papier utilisé comme intrant pour la fabrication de filtres pour véhicule.
Dans une circulaire diffusée vendredi 30 décembre 2022, l’Administration des douanes a dressé une liste exhaustive des nouvelles dispositions douanières apportées par la Loi de finances 2023. Ces nouvelles mesures se rapportent au Code des douanes et impôts indirects, au tarif des droits de douane, aux taxes intérieures de consommation et à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
- circulaire_douane.pdf
Retenue à la source: enfin un compromis avec les avocats Après plusieurs semaines de tension, un compromis a enfin été trouvé avec les avocats. Il a ainsi été convenu, à travers des amendements, de baisser à 100 dirhams l’avance sur impôt pour chaque dossier traité couvrant toutes les juridictions, au lieu du minimum de 300 dirhams qui avait auparavant été proposé par le gouvernement.
Les avocats ont également deux options désormais: s’acquitter de cette avance lors du dépôt des actes, des recours ainsi que des représentations, ou les payer avant la fin du premier mois de l’exercice comptable au cours duquel le dossier a été ouvert, sur la base de la déclaration établie par leurs soins.
Dans le même registre, les avocats en exercice ne disposant pas d’un identifiant fiscal et qui se seront inscrits auprès de la Direction générale des impôts (DGI) avant le 31 décembre 2022 bénéficieront d’une amnistie fiscale pour les années passées.
De plus, les nouveaux inscrits auprès de l’administration fiscale seront exonérés du versement de l’avance sur impôt de 100 dirhams ainsi que de la taxe professionnelle, pendant une durée de cinq ans, en plus d'être exonérés durant trois ans de l’impôt minimum sur le revenu.
