Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a officiellement annoncé l’entrée en vigueur de la loi n°31.18, qui encadre désormais les procurations relatives aux droits réels. Dans une circulaire adressée au Conservateur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), le ministère a demandé la mise en place des dispositions réglementaires nécessaires. Les tribunaux de première instance ont également été informés pour se préparer à traiter les demandes d’inscription et les requêtes liées à ce nouveau cadre juridique, indique le magazine hebdomadaire Challenge.
Cette réforme, dont les bases remontent à 2019, a été actée par un arrêté ministériel publié au Bulletin officiel le 6 octobre 2025. Son objectif principal: sécuriser les transactions foncières en instaurant un registre électronique national unifié pour les procurations. «Cette mesure vise à lutter contre la fraude et à renforcer la confiance dans les mécanismes juridiques», explique un responsable du ministère. La procuration liée aux droits réels est un acte par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) d’agir en son nom pour gérer, vendre, acquérir ou grever des biens immobiliers. Compte tenu des enjeux, le législateur a imposé des formes strictes pour éviter les abus.
«L’objectif est d’améliorer l’efficacité des services judiciaires et de sécuriser les transactions», souligne un juriste cité par Challenge. «Les procurations devront désormais être rédigées sous forme authentique, sous peine de nullité, ce qui implique l’intervention obligatoire de notaires, adouls ou avocats agréés près la Cour de cassation», écrit le magazine.
La loi 31-18 introduit également des changements majeurs pour les SCI, jusqu’ici régies par le droit commun. «Désormais, ces sociétés devront se conformer à des règles strictes en matière de transparence», indique un expert. «Elles seront obligées de s’immatriculer et d’acquérir la personnalité morale, une exception aux dispositions de l’article 994 du Dahir des obligations et des contrats», indique Challenge.
Autre nouveauté, une SCI qui tire des revenus réguliers d’actes de commerce devra se transformer en société commerciale. «Cette mesure vise à mettre fin aux montages opaques qui favorisaient les transactions frauduleuses», précise un notaire. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la lettre royale de 2016, dans laquelle le Souverain avait appelé à lutter contre «la spoliation immobilière et ses mafias», un fléau ayant fait des milliers de victimes, notamment des Marocains résidents à l’étranger (MRE) et des personnes étrangères recevant un héritage.
«Les escroqueries immobilières ont longtemps prospéré en raison d’un manque de traçabilité», rappelle un avocat. «Avec cette loi, les procurations seront mieux encadrées, et les SCI devront rendre des comptes, ce qui devrait réduire les risques de fraude», a-t-il ajouté.
En instaurant un registre électronique unifié, le Maroc franchit une étape clé dans la digitalisation de son système foncier. «Cette réforme renforce la sécurité juridique et la confiance des citoyens», estime un responsable de l’ANCFCC, selon lequel «elle s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du secteur immobilier, avec des retombées positives pour l’économie et la protection des droits de propriété».
Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le Maroc disposera d’un outil essentiel pour lutter contre les dérives et sécuriser un secteur clé de son économie, les professionnels du droit et les citoyens devant «s’approprier ces nouvelles règles», précise Challenge.
