Une circulaire de trois pages, signée le 8 avril 2026 par le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit et la ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah, marque un tournant dans la délivrance des attestations fiscales immobilières au Maroc. «Ce texte, référencé F/602 et TGR/DFP/N°9, redéfinit en profondeur les procédures, introduisant des délais contraignants, une responsabilité accrue pour les notaires et les adouls, ainsi qu’un rôle inédit pour les percepteurs communaux», indique le quotidien Les Inspirations Eco du 14 avril.
Jusqu’à présent, l’obtention de l’attestation fiscale, document indispensable pour toute mutation immobilière, relevait principalement de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Désormais, le processus intègre pleinement les communes, qui deviennent des acteurs clés du contrôle des dettes locales. La circulaire s’appuie sur la loi n° 14-25 pour transférer aux percepteurs communaux un pouvoir de blocage sur les transactions, dès lors qu’une créance fiscale locale, comme la taxe de séjour ou les redevances d’assainissement, n’est pas apurée. «Ce transfert de compétence, discret mais stratégique, renforce l’autonomie financière des collectivités locales, tout en alourdissant les vérifications préalables aux transactions», explique Les Inspirations Eco.
Pour les notaires et les adouls, la réforme introduit une responsabilité solidaire en cas de non-respect des nouvelles règles. L’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques, cité en référence, stipule que ces professionnels engagent leur responsabilité financière s’ils ne s’assurent pas de la présentation d’une attestation valide. Fini les arrangements informels ou les quittances papier remises par le vendeur: la demande doit désormais être initiée via des plateformes numériques dédiées (Tawtik) pour les notaires, le portail de la TGR pour les adouls. Une dématérialisation qui s’accompagne d’une obligation de fournir un dossier complet, incluant le compromis de vente, le certificat de propriété et les pièces d’identité des parties. En cas de dossier incomplet, le délai de traitement de 48 heures ne commence même pas à courir, bloquant de facto la transaction.
La circulaire distingue deux régimes pour l’obtention de la fiche de renseignements fiscaux, délivrée par la Direction générale des impôts (DGI). Pour les contribuables à jour de leurs obligations, taxe d’habitation (TH) ou taxe de services communaux (TSC), la fiche est générée «en temps réel» via la plateforme SIMPL/Attestation, mettant fin aux files d’attente aux guichets. En revanche, en cas d’arriérés, le délai de 48 heures ne commence qu’après leur paiement en ligne, une avancée en matière de traçabilité, mais qui peut retarder les opérations si les dettes sont importantes.
«Un point suscite cependant des critiques parmi les promoteurs immobiliers: le maintien d’une procédure papier pour les terrains nus», note Les Inspirations Eco. Contrairement au reste du processus, désormais dématérialisé, l’obtention de la fiche fiscale pour un terrain non bâti nécessite toujours un dépôt physique auprès de la DGI. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire semaines, en fonction de l’affluence aux guichets. Un goulot d’étranglement qui risque de compliquer les montages financiers serrés, où chaque jour de retard se traduit par des coûts supplémentaires.
La réforme impose également un délai de 48 heures aux communes pour répondre aux demandes d’attestation. Le texte exige que les services d’assiette et les percepteurs communaux renseignent la TGR dans ce laps de temps, sous peine de bloquer la transaction. Une contrainte qui teste la capacité des petites communes rurales à s’adapter à la dématérialisation. La circulaire invite d’ailleurs les walis et gouverneurs à accompagner les percepteurs communaux pour garantir leur accès aux outils numériques. «Si une commune ne répond pas dans les délais, le texte ne prévoit pas de mécanisme de délivrance automatique, laissant planer le risque d’un blocage prolongé», observe Les Inspirations Eco.
Cette réforme présente des gagnants et des perdants. Du côté des bénéficiaires, on trouve d’abord les finances publiques, qui devraient voir leur taux de recouvrement des taxes locales s’améliorer grâce à l’interopérabilité forcée entre TGR et communes.
Les contribuables à jour de leurs obligations profitent également d’une simplification notable, avec une délivrance quasi instantanée de leur fiche fiscale. En revanche, les promoteurs immobiliers intervenant sur des terrains nus subissent un désavantage compétitif, en raison du maintien d’une procédure papier. Les petites communes, quant à elles, pourraient devenir un frein involontaire au marché immobilier local si elles peinent à respecter les délais imposés.
